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Le dispositif d'exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires (archive)

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Le dispositif d'exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires (archive)
La loi tepa du 21 août 2007 a mis en place depuis le 1er octobre 2007, un dispositif incitatif pour l'accomplissement d'heures complémentaires ou supplémentaires. En effet, les heures supplémentaires demandées par l'employeur, bénéficient d'une exonération fiscale et sociale, lorsqu'elles sont [...]

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