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Contrat & Responsabilité
Contrat & ResponsabilitéArchives des publications du 17/02/2015 au 30/09/2013.
- Simplification du Droit Civil français
La loi, qui vise à simplifier le droit des obligations et le droit des biens, a été publiée. - L'agence de voyage n'était pas responsable de l'accident
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/01/2015, rejet.
La prestation touristique au cours de laquelle avait eu lieu l'accident de la circulation n'entrait pas dans le forfait touristique. - Accident de scooter des mers : comment prouver la responsabilité ?
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/02/2015, cassation.
En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, les Juges du fond doivent faire attention à ne pas inverser la charge de la preuve. - Liquidation d'entreprise et gestion d''affaires ne font pas bon ménage
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 13/01/2015, cassation partielle.
Le fait, pour le liquidateur, de prendre des mesures afin de garantir le droit à revendication est une obligation légale incompatible avec la gestion d'affaires. - La condition résolutoire est toujours sous entendue !
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 10/12/2014, rejet.
Dans un contrat synallagmatique, la condition résolutoire est toujours sous entendue, et a une portée plus large que ce que l'on pourrait penser. - La tempête constitue-t-elle toujours un cas de force majeure ?
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 10/12/2014, rejet.
Au vu des circonstances, la tempête, à l'origine directe et matérielle de la chute des arbres, ne présentait pas les caractères de la force majeure. - Violation de l'obligation du vendeur : le notaire est-il responsable ?
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 26/11/2014, rejet.
En l'espèce, l'annulation judiciaire de la promesse de vente n'était en aucun cas due à une faute du notaire. - Vendeurs de volaille au détail, attention à la salubrité !
D'après la CJUE, les vendeurs de viande de volaille au détail peuvent se voir sanctionner si la viande fraiche qu'ils vendent est contaminée par la salmonelle. - En cas d'accident, quel type d'obligation pèse sur les auto-école ?
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/10/2014, cassation partielle.
L'auto-école est tenue envers ses élèves d'une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens. - C'est au créancier professionnel de prouver que la caution peut payer
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 10/09/2014, rejet.
Le créancier doit établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation. - Le mineur tout de même reconnu responsable "in solidum" avec ses parents
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/09/2014, rejet.
La condamnation solidaire des père et mère pour le dommage qu'à causé un enfant mineur ne fait pas obstacle à ce que ce dernier soit condamné "in solidum". - Prêt viager hypothécaire et plan de désendettement
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/09/2014, cassation.
Le remboursement du prêt viager hypothécaire n'étant pas exigible du vivant des débiteurs, cette dette ne peut pas être traitée dans un plan de désendettement. - Assurance-vie : exonération de droits de mutation à titre gratuit
A propos de l'exonération des sommes versées sur le fondement d'une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie à un partenaire de PACS survivant. - Obligation d'information du vendeur : la remise de la notice ne suffit pas
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile, rendu le 18/06/2014, rejet.
Si l'appareil à installer possède un caractère dangereux, la simple remise de la notice d'utilisation à l'acheteur ne suffit pas en cas d'accident !. - Règles de validité de la réception d'une lettre recommandée
Le facteur n'a plus besoin de demander un justificatif d'identité à la personne réceptionnant une lettre recommandée au domicile du destinataire. - Homicide involontaire d'un mineur et responsabilité parentale
Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre criminelle, rendu le 29/04/2014, cassation.
Le parent responsable est celui chez lequel la résidence habituelle de l'enfant mineur a été fixée judiciairement. - Procédure de surendettement et profession libérale ne sont pas incompatibles
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 10/04/2014, cassation.
Dès lors qu'une personne conclut un contrat de travail pour exercer son activité, sa demande formée devant la commission de surendettement peut être recevable. - Si le chien mord, qui est responsable ?
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 27/03/2014, cassation.
Les Juges rappellent que dans certains cas, la responsabilité du propriétaire de l'animal qui a mordu quelqu'un, malgré les avertissements, peut être retenue !. - Bonne foi de l'enrichi et enrichissement sans cause
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/03/2014, cassation partielle.
Dans le cadre des règles relatives à l'enrichissement sans cause, le Juge d'appel ne peut pas ajouter une condition à celles qui sont déjà prévues. - Il se voit remboursé intégralement même après avoir roulé pendant 5 ans !
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 19/02/2014, rejet.
En cas de panne d'une voiture non liée à l'utilisation par l'acquéreur, le vendeur est tenu de rembourser l'intégralité du prix du véhicule neuf. - Précisions sur l'obligation de résultat du réparateur professionnel
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 05/02/2014, cassation.
Dans le cadre d'un contrat de dépôt, la société dépositaire ne peut s'exonérer de sa responsabilité que dans certaines conditions. - Un fonctionnaire peut-il avoir une activité privée ?
La réglementation relative au cumul d'un emploi public et d'une activité privée est à connaître pour les fonctionnaires qui l'envisagent. - Un passage au marbre plus couteux que prévu...
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/12/2013, cassation partielle.
Le concessionnaire aurait dû informer l'acheteur que le véhicule vendu avait subi un "passage au marbre". - Un accueil en chambre d'hôte conforme à la protection du consommateur
Les Préfets doivent faire respecter les règles en vigueur concernant l'activité de chambre d'hôtes dans leur département. - Dans quelles conditions un indivisaire peut-il signer seul un acte ?
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 04/12/2013, rejet.
Un indivisaire peut conclure seul un acte de vente d'un bien indivis, pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun. - Bientôt une réforme de l'assurance emprunteur ?
Une réforme devrait permettre de résilier et de changer de contrat d'assurance emprunteur en cours de prêt. - Contrat de prêt : attention au strict respect des conditions suspensives !
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 20/11/2013, cassation.
Il faut bien prendre garde à ne pas empêcher l'accomplissement de la condition suspensive, sous réserve de voir cette condition réputée comme accomplie. - Au-delà de 5.000 euros la valeur de l'envoi n'est pas assurée
Le montant maximal des envois à valeur déclarée admis dans son réseau par La Poste est fixé à 5.000 euros, dans certaines conditions. - Attention aux clauses abusives dans les contrats de soutien scolaire !
Un enquête relative au soutien scolaire a mis en lumière le fait que de nombreux contrats de ce secteur contiennent des anomalies. - Validité du legs, même en présence d'une clause de moralité insérée dans le contrat de travail de l'aide ménagère
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 25/09/2013, cassation partielle.
La Cour de cassation considère que la violation de cette clause n'a pas d'effet en soi sur la validité d'un legs éventuellement consentie.
