Actualité juridique
Droit de la famille et droit de la personne
Droit de la famille et droit de la personneArchives des publications du 30/05/2018 au 18/12/2015.
Cette rubrique traite des réformes relatives aux droits et obligations des personnes, mineurs et majeurs, dans tout ce qui touche leur vie quotidienne (ex : régime des responsabilités, scolarisation des enfants), que la famille dans son sens le plus large (mariage, pacs, divorce, autorité parentale, filiation, aide à domicile, emploi du particulier employeur, etc.).
Mais le Droit de la famille et de la personne aborde aussi toutes les questions liées aux régimes matrimoniaux, à l'indivision de la propriété, à la protection des personnes vulnérables (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, personnes handicapées et âgées) ou encore à la succession et au leg (ou donations).
- Un parent peut-il refuser de confier ses enfants au concubin de l'autre parent dans le cadre de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ?
Le droit de visite et d'hébergement n'implique pas de confier l'enfant uniquement à celui qui bénéfice de ce droit. - Don d'organes : qu'en est-il du refus après le décès ?
Depuis le 1er janvier 2017, les modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes ont changé !. - Existe t'il une réglementation sur la mise en place de pièges pour les animaux ?
Les pièges pour les animaux classés nuisibles peuvent-ils être mis en place sans autorisation préalable ? - Garanties contre les pensions alimentaires impayées
A propos du dispositif de garantie d'impayés de pensions alimentaires (GIPA) applicable sur tout le territoire français en 2017. - Lorsque deux parents mariés sont dans deux caisses différentes, laquelle doit payer les allocations ?
Si les parents sont à la CAF pour le père et la MSA pour la mère qui doit payer les allocations liées à l'arrivée de l'enfant ? - Qui peut autoriser la diffusion des photos de mineurs sur les réseaux sociaux ?
La diffusion d'images d'enfants mineurs peut-elle être empêchée ? - Peut-on revenir sur une succession dévolue et dans quel délai ?
A propos du délai pour contester une succession après dévolution successorale suite à la découverte d'un testament a posteriori.. - Procédure en ligne Admission Post Bac pour une meilleure orientation
Les 7 dates clés du calendrier APB 2017 pour l'inscription et la saisie des voeux sur le portail de coordination des admissions dans l'enseignement supérieur. - Majoration de certaines rentes viagères servies en 2017
Revalorisation des taux de majoration des rentes servies en 2017 de 0,10% seulement. - Cas de divorce : ce que vous devez savoir…
Vous envisagez de divorcer et vous vous interrogez sur la procédure qui correspond le plus à votre situation et sur sa mise en oeuvre ? On vous dit tout. - Si la donation était un bon moyen de préparer sa succession…
L'organisation de la transmission de son patrimoine de son vivant peut, sous certaines conditions, avoir certains avantages non négligeables. - Succession et testament : ce qu'il faut savoir !
Sources de nombreux conflits, vous avez la possibilité de prévoir la transmission de votre patrimoine. - Mesures de protection d'un majeur : les 5 choses à savoir !
Vous êtes placé ou souhaitez demander le placement de l'un de vos proches sous une mesure de protection, voici quelques conseils. - Avis aux familles : revalorisation de l'Allocation de Rentrée scolaire 2016-2017 !
Même si vos enfants sont encore en vacances, en tant que parents vous êtes déjà nombreux à penser à la rentrée scolaire 2016-2017.. - Si orienter une patiente vers une PMA à l'étranger devenait possible ?
La ministre des affaires sociales et de la santé abroge le texte interprété comme pénalisant les gynécologues en cas d'entremise pour recourir au don de gamètes rémunéré. - Indivision : en sortir, c'est possible !
L'indivision est un régime juridique simple, mais qui peut être contraignant voire, dans certains cas, problématique. C'est pourquoi, ce régime est provisoire et vous avez la possibilité d'en sortir, à condition de respecter certaines exigences. - Majoration du quotient familial : que faut-il entendre par vivre seul ?
Le simple fait que deux personnes sans lien de parenté vivent à la même adresse ne permet pas de refuser le bénéfice de la majoration du quotient familial.. - Testament manuscrit : la photocopie comme moyen de preuve !
En cas de force majeure, la perte d'un testament manuscrit peut être rectifiée par présentation de sa photocopie. - Successions : l'indivision forcée condamnée !
Léguer ses biens obéit à un principe de liberté, mais cette liberté est-elle absolue ? - Le secret de l'adoption : le refus de la Cour de cassation
L'officier d'état civil qui délivre une copie intégrale d'acte de naissance faisant état d'une adoption ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité.. - Fiscalité successorale avantageuse pour l'adoption d'un simple mineur
Alignement du régime d'imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe. - Concubinage : Vous vivez en union libre, quels sont vos droits ?
Le concubinage est l'état de fait pour personnes d'avoir une relation stable et continue. Il peut entraîner certains effets proches de ceux du mariage. - Concubinage : Le sort du prêt immobilier à la séparation
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 13/01/2016, rejet.
La volonté commune de partager les charges de la vie courante justifie le fait qu'un seul des concubins supporte le remboursement du prêt ayant servi à acquérir le domicile familial. - Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire ?
Lutte contre les réseaux djihadistes en France : possible rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. - La protection juridique des majeurs vulnérables
Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique. - Maisons de retraite : transparence et encadrement des prix
Importante avancée pour les résidents des EHPAD qui bénéficieront d'un socle commun de prestations, garanti par l'Etat, des tarifs alignés sur leur pouvoir d'achat. - Revalorisation du plafond de ressources pour majoration de rentes viagères
Plafond de ressources applicable en 2016 pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979. - Plafonds de ressources des prestations familiales applicables en 2016
Nouveaux barèmes de plafonds applicables au 1er janvier 2016 des allocations familiales, du complément familial, à la PAJE, à l'ARS, au complément pour frais de l'AJPP. - Brevet et BAC 2016 : comment réussir ses exams avec succès
Calendrier de la session du DNB, dates des épreuves du baccalauréat et conseils aux parents pour aider leur enfant à gérer ou réduire leur stress avant un examen. - Réforme : le droit de la famille simplifié et modernisé
Nouveaux pouvoirs du juge aux affaires familiales, modification de l'administration légale du patrimoine des mineurs, les règles de l'habilitation familiale,...
