Actualité juridique
Fiscalité générale : loi fiscale et finances publiques
Fiscalité générale : loi fiscale et finances publiquesArchives des publications du 25/04/2016 au 09/02/2015.
Toute l'actualité fiscale touchant à la fois les entreprises, les particuliers, les détenteurs de patrimoine, les salariés, les collectivités, l'Etat ou seulement deux d'entre eux, est abordée dans cette rubrique. Le plus souvent il s'agit de questions liées à la TVA, à la retenue à la source, aux droits d'auteurs, aux téléprocédures, au bonus automobile, aux taxes foncières, à la fiscalité des entreprises et des investisseurs (ISF PME, compte courant d'associés, stock-options), ou encore aux conventions fiscales.
Les projets de réformes et communications du Gouvernement ayant trait à la fiscalité sont systématiquement abordés dans cette rubrique pour permettre au lecteur d'être informé des évolutions du droit en temps réel.
Net-iris propose également un calendrier des obligations fiscales mensuelles des entreprises et des particuliers.
- Contrôle fiscal : 3 points clés à retenir pour le gérer sereinement
L'administration fiscale peut mettre en oeuvre les moyens nécessaires afin d'assurer la sincérité des déclarations d'impôt. - TVA à 10% pour les plateaux-repas livrés au bureau
Taux réduit de TVA pour les ventes de nourriture préparée directement livrées au client sur son lieu de travail, telles que les repas emportés. - Principe du pollueur-payeur appliqué aux déchets ménagers
La taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères permet de réduire de 28% les déchets non tirés tout en augmentant de 33% les déchets triés recyclables. - Actualisation des taxes et impôts appliqués dans l'UE
Quels sont les taux de TVA appliqués à compter du 1er janvier 2016 dans les différents Etats membres de l'UE ? - Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles
Utilisation des coefficients d'érosion monétaire actualisés pour les cessions à titre onéreux, intervenant en 2016, de terrains nus devenus constructibles. - Quels sont les véhicules exonérés de la TVS en 2015 ?
Sont exonérés de la taxe sur les véhicules de sociétés, les véhicules non polluants dont le certificat d'immatriculation atteste du faible taux d'émission. - Les impôts locaux : de quoi s'agit-il ?
Taxes foncières, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public, taxe d'habitation sur les logements vacants, taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères,.... - Réduction d'impôt pour les dons en faveur du pluralisme de la presse
Réduction de 66% des versements effectués à des associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse. - Fiscalité des carburants : augmentation de la taxe sur le gazole
Le Gouvernement décide d'augmenter la taxe sur le gazole d'un centime d'euros par litre en 2016, puis d'autant en 2017. - Paiement de la taxe foncière avant le 15 ou le 20 octobre
Les propriétaires d'un bien immobilier ont jusqu'au 15 octobre pour payer leur taxe foncière 2015 ou jusqu'au 20 octobre en cas de paiement direct en ligne. - Adoption de la loi de Finances pour 2016 en Conseil des ministres
Particuliers contribuables, entreprises et professionnels mais aussi collectivités territoriales sont concernés par les réformes du collectif budgétaire 2016. - Bientôt un prélèvement de la TVA à la source pour tout achat en ligne ?
Le e-commerce donne lieu à un phénomène de fraude fiscale important : les sénateurs font des propositions pour arriver au recouvrement de l'impôt à l'heure du numérique. - Normes SEPA et recouvrement des impôts émis par voie de rôle
Un décret du 14 septembre 2015 met en oeuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens. - Le régime de l'intégration fiscale française remis en cause
Le fait d'exclure les situations transfrontalières de l'exonération d'impôt sur les dividendes est une atteinte à la liberté d'établissement. - Les avis d'impôt sur le revenu falsifiés sont identifiables en "un clic"
Fraudes et falsifications : les administrations ou organismes tiers peuvent vérifier l'authenticité d'un justificatif et l'avis d'impôt sur le revenu présenté. - Suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal
Mise en conformité avec le droit européen du régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France. - Entrée en vigueur de la loi prolongeant l'octroi de mer
Publication au journal officiel et application de la loi relative à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion. - Nouvelles mesures de lutte contre la fraude fiscale
L'administration fiscale commente les mesures renforçant le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale. - Exonération temporaire d'impôts locaux pour les entreprises en QPV
Les petites entreprises exerçant leur activité commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont exonérés de certains impôts locaux. - Vers de nouvelles règles européennes de fiscalité pour les entreprises ?
La Commission européenne a présenté un plan d'action visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises de l'UE. - Dispositifs Besson, Robien, Borloo, Scellier et Duflot-Pinel pour 2015
Plafonds de loyer et de ressources du locataire dans le cadre des avantages fiscaux liés à l'investissement dans l'immobilier locatif. - Inégalité entre particuliers et professionnels en matière de TVA sur les honoraires d'avocat
La différence de traitement entre les professionnels, qui peuvent déduire la TVA sur les honoraires d'avocat, et les particuliers, qui la conservent à leur charge, n'est pas contraire au principe du droit à un procès équitable. - Investissement locatif et réduction d'impôt "Pinel"
Un décret est venu préciser les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu "Pinel" adaptées aux modifications apportées par la loi de finances 2015. - La réduction d'impôt "Madelin"
La réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites entreprises non cotées permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18% des versements effectués. - La Commission présente des mesures contre l'évasion fiscale
L'une des mesures phares présentées vise à introduire l'échange automatique d'informations entre les États membres en ce qui concerne leurs décisions fiscales. - Livre électronique : La France ne peut pas appliquer un taux réduit de TVA
La France et le Luxembourg se sont fait condamner par la CJUE pour avoir appliqué le taux réduit de TVA aux livres électroniques. - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Les seuils d'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") sont révisés pour les loyers perçus en 2015. - Peut-on filmer un contrôle fiscal ?
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/01/2015, rejet.
Le fait de filmer un contrôleur des impôts peut être justifié dans le cadre de l'illustration d'un évènement d'actualité ou d'un débat d'intérêt général. - L'Administration fiscale rappelle la suppression de certaines taxes
La loi de finances pour 2015 a abrogé les taxes forfaitaires sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeuble bâtis. - A quelle adresse doit être envoyé l'avis de redressement ?
Si l'administration apporte la preuve que le domicile du contribuable est fictif, elle peut alors valablement retenir une autre adresse.
