Jurisprudence commentée

La règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle demande soit introduite devant le même juge à propos du même contrat de travail

Le 16/07/2004 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 22/06/2004, la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle demande soit introduite devant le conseil de prud'hommes qui connaît déjà d'une instance relative au même contrat de travail entre les mêmes parties tant qu'il reste saisi de celle-ci. Il appartient au juge de joindre les deux affaires.

Analyse de la décision de jurisprudence

Une salariée saisie le conseil de prud'hommes de demandes relatives à une sanction disciplinaire et à sa qualification professionnelle. L'affaire étant radiée du rôle, la salariée a de nouveau saisi le même conseil de prud'hommes mais cette fois-ci en contestation de son licenciement.
Le juge déclare irrecevable la demande et retient qu'il appartenait à la salariée de solliciter le rétablissement de l'affaire radiée en saisissant la juridiction de demandes nouvelles relatives à son licenciement et qu'en s'abstenant de procéder ainsi, elle avait enfreint la règle de l'unicité de l'instance.
L'arrêt est cassé par la Cour de cassation le 22 juin 2004, pour qui la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle demande soit introduite devant le conseil de prud'hommes qui connaît déjà d'une instance relative au même contrat de travail entre les mêmes parties tant qu'il reste saisi de celle-ci.
Selon la Cour, il appartenait au juge de joindre les deux affaires, car la radiation n'éteignant pas l'instance, le conseil de prud'hommes restait saisi de la première instance lorsque la salariée a formé de nouvelles prétentions, de sorte qu'il devait statuer sur l'ensemble des demandes par une seule et même décision.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 22/06/2004, cassation partielle (02-43198)

Sur le moyen unique :

Vu les articles R516-1 et R516-2 du Code du travail ;

Attendu que Mlle X..., salariée de la société S3P, a saisi le 18 septembre 1997 le conseil de prud'hommes de demandes relatives à une sanction disciplinaire et à sa qualification professionnelle ; que cette instance a fait l'objet d'une mesure de radiation le 17 février 1998 ; que le 17 décembre 1999, l'intéressée a de nouveau saisi le même conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement ;

Attendu que pour déclarer irrecevable cette dernière prétention, l'arrêt attaqué retient qu'il appartenait à Mlle X... de solliciter le rétablissement de l'affaire radiée en saisissant la juridiction de demandes nouvelles relatives à son licenciement et qu'en s'abstenant de procéder ainsi, elle avait enfreint la règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R516-1 du Code du travail ;

Attendu cependant que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle demande soit introduite devant le conseil de prud'hommes qui connaît déjà d'une instance relative au même contrat de travail entre les mêmes parties tant qu'il reste saisi de celle-ci et qu'il lui appartient en ce cas de joindre les deux affaires ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la radiation n'éteignant pas l'instance, le conseil de prud'hommes restait saisi de la première instance lorsque la salariée a formé de nouvelles prétentions, de sorte qu'il devait statuer sur l'ensemble des demandes par une seule et même décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel du chef faisant l'objet de la cassation et de ses conséquences juridiques, la Cour de Cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Par ces motifs : Casse et annule, en ses dispositions relatives à la recevabilité des demandes de Mlle X..., l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
Déclare recevables les demandes de Mlle X... ;
Renvoie devant la cour d'appel de Limoges, mais uniquement pour qu'elle statue sur le bien fondé de ses demandes ;

M. Sargos, Président

© 2004 Net-iris

   

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