Jurisprudence commentée

Reconnaissance de la validité des droits d'un syndicat attachés à la bouteille armoriée Châteauneuf du Pape

Le 14/10/2004 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 21/09/2004, la bouteille écussonnée revêtue d'une tiare papale placée au-dessus des clés de Saint-Pierre, et entourée de l'inscription en lettres gothiques "Châteauneuf du Pape contrôlé", constitue bien une oeuvre artistique protégée présentant un caractère original et distinctif. Dès lors, ne peuvent utiliser cette bouteille que ceux titulaire d'une licence pour l'exploitation de cette marque.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par un arrêt du 21 septembre 2004 (pourvoi n°02-15435), la Cour de cassation a confirmé la validité des droits attachés à la bouteille armoriée "Châteauneuf du Pape" et détenu par le Syndicat local et la Fédération des Syndicats de Producteurs de Châteauneuf du Pape.
En l'espèce, le syndicat local des propriétaires viticulteurs de Châteauneuf du Pape, titulaire du droit d'auteur sur une bouteille de type bourguignonne portant en relief dans le verre les armes pontificales entourées de l'inscription en caractères gothiques "Châteauneuf du Pape", s'est réunit avec le Syndicat intercommunal pour former la fédération des syndicats de producteurs de Châteauneuf du Pape. Fin 1995, le syndicat intercommunal a quitté la fédération, et dans la foulée le syndicat local a déposé auprès de l'INPI la marque complexe reprenant le graphisme figurant en relief sur le modèle de bouteille des vins de Châteauneuf du Pape.
Par la suite, le syndicat local et la fédération ont signé un contrat de licence pour l'exploitation de cette marque, et font savoir au syndicat intercommunal qu'il ne bénéficie plus de l'autorisation d'exploiter la marque. Celui-ci les a assignés en nullité de l'enregistrement de la marque et du contrat de licence. Il invoque notamment le fait que le syndicat n'avait pas renouvelé le modèle auprès de l'INPI, à l'issu de sa période de protection, et qu'en conséquence, la bouteille armoriée était tombée dans le domaine public.
Le juge du fond a estimé que le syndicat local était le créateur de la bouteille écussonnée, oeuvre artistique collective, et a débouté le syndicat intercommunal de sa demande.
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la décision des juges du fond et clôture 8 années de procédure. Selon la Cour, dès lors que le juge du fond a constaté que l'appellation d'origine contrôlée "Châteauneuf du Pape" avait été incorporée dans une marque complexe dont les éléments figuratifs présentaient un caractère original et distinctif, il a pu en déduire que la bouteille écussonnée constituait une oeuvre artistique sur laquelle le syndicat local bénéficiait des droits d'auteur, peu important le non-renouvellement du dépôt du modèle d'origine à l'échéance de la période de protection.
En conséquence, le syndicat local est seul titulaire des droits d'auteur sur la bouteille écussonnée. Le syndicat intercommunal ne peut, après avoir quitté la fédération, revendiquer plus de droits que n'en avaient les non-adhérents.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 21/09/2004, rejet (02-15435)

Sur le moyen unique, pris en ses sept branches :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 16 avril 2002), que le syndicat des propriétaires viticulteurs de Châteauneuf du Pape (le syndicat local) titulaire du droit d'auteur sur une bouteille de type bourguignonne portant en relief dans le verre les armes pontificales entourées de l'inscription en caractères gothiques "Châteauneuf du Pape", déposée à titre de modèle le 3 juin 1936, et le Syndicat intercommunal de défense viticole et de l'appellation d'origine contrôlée "Châteauneuf du Pape" (le syndicat intercommunal) se sont réunis pour former la fédération des syndicats de producteurs de Châteauneuf du Pape (la fédération) ; que fin 1995 ou début 1996, le syndicat intercommunal a quitté la fédération ; que le 8 janvier 1996, le syndicat local a déposé auprès de l'INPI la marque complexe reprenant le graphisme figurant en relief sur le modèle de bouteille pour désigner en classe 33 des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Châteauneuf du Pape" ; que le 29 juillet 1996, le syndicat local et la fédération ont signé un contrat de licence pour l'exploitation de cette marque ; que ce syndicat local et la fédération ayant fait connaître au syndicat intercommunal qu'il ne bénéficiait plus de l'autorisation d'exploiter la marque, celui-ci les a assignés en nullité de l'enregistrement de la marque et du contrat de licence ;

Attendu que le syndicat intercommunal fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le syndicat local était créateur de la bouteille écussonnée, oeuvre artistique collective et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes, alors, selon le moyen ;

(...)

3) - Qu'il est constant que le dépôt du modèle effectué le 3 juin 1937 et quel qu'en fût l'auteur, n'a pas été renouvelé à l'expiration du délai de protection de 25 ans et qu'en conséquence le modèle déposé le 3 juin 1937 devait être considéré comme étant tombé dans le domaine public ; qu'en jugeant le contraire aux motifs erronés, que le Syndicat intercommunal a été pendant plus de trente ans, de 1963 à janvier 1996, membre de la Fédération des syndicats de producteurs de Châteauneuf du Pape et que pendant toute cette période l'utilisation de la bouteille écussonnée a toujours nécessité l'accord de cette Fédération, bénéficiant des droits du Syndicat local, la cour d'appel viole l'article 7 de la loi du 14 juillet 1909 telle que modifiée par la loi du 26 novembre 1990, ensemble l'article L513-1 du Code de la propriété intellectuelle ;

(...)

7) - Que ce qui est devenu un véritable emblème d'une appellation d'origine contrôlée, ce qui est intrinsèque à ladite appellation et en constitue le corollaire indispensable, à savoir la bouteille écussonnée Châteauneuf du Pape notoirement connue et rattachée l'appellation de façon indivisible ne peut faire l'objet de la moindre appropriation que ce soit au titre du droit d'auteur ou au titre du droit de marque lorsque, comme en l'espèce, la législation elle-même sur les appellations d'origine a intégré la bouteille écussonnée comme faisant partie indivisible de l'appellation elle-même étant de plus observé qu'en toute hypothèse le modèle initial est tombé dans le domaine public si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, par toute une série de motifs inopérants, la cour d'appel viole l'article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle par refus d'application, L111-1, L113-1 et L113-5 du Code de la propriété intellectuelle par fausse application et L715-1 du même Code toujours par fausse application ;

Mais attendu, en premier lieu, que le moyen manque par le fait sur lequel il prétend s'appuyer, dès lors que les pièces analysées par la cour d'appel figurent dans le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions récapitulatives de la fédération et du syndicat local produit à l'appui du mémoire en défense ;

Attendu, en deuxième lieu, qu'ayant relevé que l'appellation d'origine contrôlée "Châteauneuf du Pape" avait été incorporée dans une marque complexe dont les éléments figuratifs présentaient un caractère original et distinctif, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ;

Attendu, en troisième lieu, qu'ayant retenu que la bouteille écussonnée constituait une oeuvre artistique sur laquelle le syndicat local bénéficiait des droits d'auteur, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait, peu important le non renouvellement du dépôt du modèle ;

Attendu, en quatrième lieu, qu'ayant relevé par une décision motivée que le syndicat local était titulaire des droits d'auteur sur la bouteille écussonnée, la cour d'appel a retenu à bon droit que le syndicat intercommunal ne pouvait, après avoir quitté la fédération, revendiquer plus de droits que n'en avaient les non adhérents ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé en ses autres branches ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Tricot, Président

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