Jurisprudence commentée

Des modèles de lettres présentant une originalité certaine sont protégés par le droit d'auteur contre la contrefaçon

Le 14/12/2004 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Selon une Décision du TGI de Paris rendue le 31/08/2004, caractérise un modèle de lettre original protégé par le droit d'auteur, celui dont l'empreinte de la personnalité de l'auteur résulte du style utilisé.
Constitue un acte de contrefaçon, la reproduction intégrale de modèle, mais aussi la reproduction de la composition, de la teneur des paragraphes, et des phrases, même si quelques mots ont été ponctuellement modifiés.

Analyse de la décision de jurisprudence

En liminaire, la Rédaction de Net-iris tient à rappeler que les modèles au catalogue de notre site contrat-expert.com sont des oeuvres originales, fruits de l'expérience de nos auteurs, et protégés à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle.
En l'espèce, un auteur d'ouvrage pratique sur la rédaction de CV a assigné en justice pour actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, une société de vente de lettres-type (modele-lettre.com) à partir de son site internet, qui commercialisait des modèles de lettres de motivation identiques aux siennes, sous le nom d'un autre auteur.
S'agissant de l'originalité des oeuvres, le Tribunal de grande instance de Paris a constaté le 31 août 2004 (Aff. n°04-07636) que l'empreinte de la personnalité de l'auteur de ces correspondances, qui du fait qu'il s'agit de modèles présentent nécessairement un caractère partiellement générique en ce qu'elles doivent être complétées par les éléments propres à la situation de ses usagers et de leurs destinataires, résulte du style utilisé qui tend à s'éloigner des formules convenues en pareille matière pour adopter un ton direct, supposé retenir davantage l'attention d'un recruteur, un vocabulaire imagé et l'emploi fréquent du mode interrogatif et même exclamatif, tous deux peu communs dans ce type de courriers.
Sur la contrefaçon, le tribunal constate que la société incriminée ne contestait pas la matérialité des actes de contrefaçon reprochés, lesquels étaient en plus parfaitement établis au regard des pièces de comparaison versées aux débats. Il retient également à la décharge de la société, qu'en sa qualité de professionnelle elle devait vérifier que les lettres qu'elle mettait en vente étaient exemptes de contrefaçon.
Dès lors, il la condamne à 4.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et celle de 6.000 euros au titre de son préjudice moral. A ces sommes sont ajoutées 4.000 euros au titre de l'article 700 du NCPC et celles relatives aux dépens. En outre, la société a été condamnée à publier sur son site la décision du tribunal et à retirer les modèles litigieux. L'auteur soit disant des modèles litigieux devant acquitter les 2/3 des condamnations prononcées.
En conséquence, des modèles de lettres présentant une originalité certaine sont protégés par le droit d'auteur contre la contrefaçon. Caractérise un modèle de lettre original protégé par le droit d'auteur, celui dont l'empreinte de la personnalité de l'auteur résulte du style utilisé. Constitue un acte de contrefaçon, la reproduction intégrale de modèle, mais aussi la reproduction de la composition, de la teneur des paragraphes, et des phrases, même si quelques mots ont été ponctuellement modifiés.

Décision du TGI de Paris, rendue le 31/08/2004, condamnation (04-07636)

Monsieur C. est l'auteur, sous le pseudonyme de AB d'un ouvrage intitulé Grand Livre du CV, publié aux éditions du Rocher. Il anime par ailleurs un site internet 1000cv.com.
Ayant constaté que la société Modèles de lettres, qui a pour objet la publication et la vente de lettres-type à partir de son site internet modele-lettre.com, commercialisait des modèles de lettres de motivation identiques aux siennes, Monsieur C., a, par acte en date du 26 avril 2004 et régulièrement autorisé par ordonnance en date du 21 avril 2004, assigné la société Modèles de lettres à jour fixe devant ce tribunal.
Il demande de dire que la défenderesse a commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale à son préjudice, et de la condamner à lui payer les indemnités.

Sur les exceptions l'irrecevabilité des demandes :

Attendu qu'aux termes du contrat d'édition signé le 16janvier 2003 entre Monsieur C. et la société des Editions du Rocher, cette dernière a acquis l'ensemble des droits de reproduction, de représentation et d'adaptation de l'ouvrage intitulé Guide Baden du CV à l'exception toutefois des droits audiovisuels et de l'utilisation sous toutes ses formes de textes pour le Web, l'informatique, la représentation et la vente en ligne ;
Qu'il suit de là que le demandeur, qui demeure titulaire de ses droits patrimoniaux en ce qui concerne leur exploitation sur internet, est recevable à les défendre en justice ;
Attendu que le point de savoir si les demandes en réparation fondée sur des faits de concurrence déloyale ou parasitaire sont ou non distincts des faits invoqués au titre de la contrefaçon constitue une question portant sur le fond du droit et non une question de recevabilité de sorte que l'exception soulevée de ce chef doit être écartée.

Sur l'originalité des modèles de lettres rédigés par Monsieur C :

Attendu que la société défenderesse soutient que les lettres litigieuses ne sont que des lettres de motivation courantes, répondant aux standards du genre et qui ne reflètent en aucune manière la personnalité de leur auteur ;
Attendu cependant que l'empreinte de la personnalité de l'auteur de ces correspondances, qui du fait qu'il s'agit de modèles présentent nécessairement un caractère partiellement générique en ce qu'elles doivent être complétées par les éléments propres à la situation de ses usagers et de leurs destinataires, résulte du style utilisé qui tend à s'éloigner des formules convenues en pareille matière pour adopter un ton direct, supposé retenir davantage l'attention d'un recruteur, un vocabulaire imagé et l'emploi fréquent du mode interrogatif et même exclamatif, tous deux peu communs dans ce type de courriers.

Sur la contrefaçon :

Attendu que la défenderesse ne conteste pas la matérialité des actes de contrefaçon reprochés, lesquels sont parfaitement établis au regard des pièces de comparaison versées aux débats; que nombre de modèles sont intégralement reproduits alors que dans d'autres la composition et la teneur les paragraphes, et à l'intérieur de ceux-ci des phrases, sont identiques, seuls quelques mots ayant été ponctuellement modifiés ;
Attendu que la bonne foi alléguée par la société Modeles de lettres est indifférente à la solution du litige ; qu'au demeurant, sa qualité de professionnelle lui imposait de vérifier que les lettres qu'elle met en vente étaient exemptes de contrefaçon, circonstance qui ne peut raisonnablement lui avoir échappé en raison de la relative notoriété des ouvrages du demandeur dans le secteur d'activité considéré;

Sur la concurrence déloyale et parasitaire :

Attendu que le demandeur invoque à ce titre le fait que la société Modeles de lettres a opéré un détournement de clientèle à son profit en profitant de son savoir faire et de sa notoriété;
Attendu cependant que ces éléments ne révèlent aucun fait distinct de ceux envisagés au titre de la contrefaçon qui protège l'auteur de l'ensemble des conséquences dommageables qui en résultent tant au plan patrimonial qu'au plan moral ;
Qu'en conséquence, la demande de ce chef est mal fondée.

Sur les mesures réparatrices:

Attendu que Monsieur C. fait valoir qu'ayant ouvert son site en 2002, il reçoit en moyenne 5.000 commandes par mois sur son site;
Attendu que les statistiques de celui-ci montrent qu'il a enregistré :
- 22 492 commandes en 2002 pour un gain de 20 598,66 euros,
- 55 762 commandes en 2003 pour un gain de 55 421, 24 euros,
- 16696 commandes en 2004 (jusqu'au 16 avril) pour un gain de 16 906,25 euros;

Attendu que la société Modeles de lettres, qui a ouvert son site en juillet 2002, indique avoir réalisé un chiffre d'affaires de......... euros entre le 10 juillet 2002 et le 30 juin 2003, ce dont elle justifie par la production d'une attestation rédigée par son expert-comptable et que le chiffre d'affaires réalisé grâce à la vente des lettres qui lui ont été fournies par Madame B. a été limité à 1.060,87 euros hors taxes pour la période comprise entre janvier 2003 et mai 2004 ;
Attendu qu'au regard de ces différents éléments, il sera alloué à Monsieur C. la somme de 4.000 euros au titre de son préjudice patrimonial et la somme de 6.000 euros au titre de son préjudice moral ;
Attendu que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de ce jour sans qu'il y ait lieu de prévoir la capitalisation desdits intérêts, ni d'assortir ces condamnations d'une astreinte ;
Attendu qu'il sera fait interdiction à la société Modeles de lettres de faire usage des lettres de motivation litigieuses sous astreinte de 300 euros par infraction constatée à compter du huitième jour suivant la signification du présent jugement ;
Attendu que la publication du dispositif de ce jugement sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif ci-dessous; qu'il n'est pas nécessaire de procéder à la désignation d'un séquestre pour consignation des frais de publication.

Sur la demande reconventionnelle en garantie :

Attendu que l'article 3 du contrat d'édition conclu entre la société Modeles de lettres et Madame B. stipule que” l'auteur garantit à l'éditeur la jouissance entière et libre de toute servitude des droits cédés contre tous troubles, revendications et évictions quelconques...
Attendu qu'il est acquis aux débats pour n'être pas contesté que les lettres litigieuses ont bien été fournies à la société Modeles de lettres par Madame B.
Attendu que celle-ci doit dès lors garantir la société des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens ;
Attendu toutefois que pour les motifs ci-dessus exposés tenant à la qualité de professionnelle de l'édition de la société Modeles de lettres, cette demande de garantie doit s'analyser en une action récursoire entre coauteurs d'un même dommage dans le cadre de laquelle il y a lieu de dire que la responsabilité de Madame B. est engagée à proportion des deux tiers ;
Attendu que la nature du litige et les intérêts en cause commandent d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision, mesure qui n'est en l'espèce contraire à aucune disposition légale.

Par ces motifs : Le Tribunal
- Rejette les exceptions d'irrecevabilité des demandes,
- Dit que les modèles de lettres de motivation rédigées par Monsieur C. présentent un caractère d'originalité de sorte qu'elles sont protégeables au titre du droit d'auteur,
- Dit que Monsieur C. est titulaire de l'ensemble des droits d'auteur portant sur cette oeuvre,
- Dit qu'en reproduisant ces lettres sur le site Internet.................et en les offrant à la vente, la société Modeles de lettres a commis des actes de contrefaçon portant atteinte aux droits patrimonial et moral de leur auteur,

En conséquence :
- Condamne la société Modeles de lettres à payer à Monsieur C. la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et celle de 6.000 euros au titre de son préjudice moral,
- Fait interdiction à la société Modeles de lettres de faire usage, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, des lettres de motivations litigieuses sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard à compter du 8° jour suivant la signification de la présente décision,
- Ordonne à la société Modeles de lettres de publier le dispositif de la présente décision sur son site internet pendant une durée d'un mois sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du 8° jour suivant la signification de la présente décision ou par jour de défaut de diffusion,
- Déboute Monsieur C. de sa demande fondée sur la concurrence déloyale et de ses demandes plus amples,
- Condamne Madame B. à garantir la société Modeles de lettres à hauteur des 2/3 des condamnations prononcées tant en principal qu'en intérêts, frais et dépens,
- Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
- Condamne la société Modeles de lettres à payer à Monsieur C. la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile,
- Condamne la société Modeles de lettres aux entiers dépens de l'instance.

Mme. Belfort, Vice-présidente

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