Jurisprudence commentée

L'acte de contrefaçon d'une marque sur internet doit satisfaire à deux caractéristiques

Le 18/01/2005 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 11/01/2005, pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur la protection des marques sur internet. Elle apporte une restriction à la protection marque en droit français par rapport au droit international des marques.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans un cas d'espèce, le juge est saisi d'une action en contrefaçon formée par la société allemande Hugo Boss titulaire de la marque internationale "Boss Hugo Boss", à l'encontre d'une société étrangère exploitant un site internet visible depuis le territoire français. En effet, le Code de la propriété intellectuelle permet au titulaire d'une marque de faire sanctionner l'emploi d'un signe identique ou similaire à une marque déposée en France. Dès lors, toute reproduction sur un site internet d'un signe protégé en France devrait pouvoir être sanctionnée, étant donné que la marque vise à permettre au public d'attribuer l'origine d'un produit ou d'un service du titulaire de la marque enregistrée. Toutefois la Cour de cassation vient d'apporter une restriction à la protection marque en droit français par rapport au droit international des marques.
Selon la Cour de cassation le 11 janvier 2005 (pourvoi n°02-18381), la contrefaçon d'une marque sur internet doit être caractérisée par l'utilisation de la langue française par le site sur lequel est reproduite la marque, mais aussi par la disponibilité des produits ou services concurrents sur le territoire protégé, en l'espèce la France.
Le juge du fond ayant déduit des précisions apportées sur le site lui-même, que les produits en cause n'étaient pas disponibles en France, alors il a pu considérer que le site litigieux ne visait pas le public de France, retient la Cour de cassation.
Etant donné que la diffusion par Internet est par essence mondiale, si le juge avait retenu (comme certains tribunaux de première instance par le passé) la définition classique de la contrefaçon pour sanctionner l'emploi d'une marque sur un site internet accessible depuis la France, cela reviendrait à conférer à la marque française un rayonnement international au mépris du principe de la territorialité du droit des marques.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 11/01/2005, rejet (02-18381)

Demandeur(s) à la cassation : Société Hugo Boss, société de droit allemand
Défendeur(s) à la cassation : Société Reemstma Cigarettenfabriken Gmbh

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2002, n° 352), que la société Hugo Boss, titulaire de diverses marques déclinant les termes "Boss" ou "Hugo Boss", et notamment de la marque internationale "Boss Hugo Boss" n° 606.620 a réclamé, au motif que le contenu du site internet de la société Reemtsma Cigarettenfabriken Gmbh (la société Reemtsma) permettait d'accéder à seize reproductions de marques "Boss", la liquidation de l'astreinte prononcée par un jugement du 23 juin 2000 assortissant l'interdiction faite à cette société de faire tout usage de la marque "Boss" ; que la cour d'appel a écarté ses conclusions déposées le 22 mai 2002, et rejeté sa demande ;

(...)

Sur le second moyen :

Attendu que la société Hugo Boss fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de condamnation de la société Reemtsma à lui payer la somme de 16 000 francs représentant la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 23 juin 2000 qui a interdit à cette dernière et à sa filiale de faire tout usage des marques "Boss" contrefaisantes qu'elles avaient déposées, alors, selon le moyen, que s'il peut interpréter le jugement pour l'exécution duquel il est saisi, le juge de l'exécution ne peut pas en modifier le dispositif ; que constitue un usage de marque en France l'utilisation d'une marque sur un support accessible en France, tel qu'un site Internet ; qu'en décidant en l'espèce que l'usage des marques "Boss" sur le site Internet de la société Reemtsma ne constituerait pas une infraction à l'interdiction de tout usage de ces marques prononcée par le jugement du 23 juin 2000, car ledit site, rédigé en langues étrangères et dont il résultait que les produits n'étaient pas disponibles en France, n'aurait pas visé le public de France, tout en constatant que ce site était accessible depuis la France et comportait une page d'accueil avec le mot "bienvenue" à destination du public francophone, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 et l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il se déduit des précisions apportées sur le site lui-même que les produits en cause ne sont pas disponibles en France, la cour d'appel en a exactement conclu que ce site ne saurait être considéré comme visant le public de France, et que l'usage des marques "Boss" dans ces conditions ne constitue pas une infraction à l'interdiction prononcée par jugement du 23 juin 2000 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Tricot, Président

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