Jurisprudence commentée

Le salarié en CDD qui démissionne ne peut ni revenir sur sa décision, acceptée par l'employeur, ni obtenir un dédommagement

Le 23/02/2005 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 08/02/2005, le salarié en CDD qui présente sa démission à l'employeur qui l'accepte, n'a pas le droit à l'attribution de dommages-intérêts pour rupture anticipée du CDD, ni à des indemnités pour préjudice moral et financier distinct résultant de la rupture.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsque les parties concluent un CDD, sauf accord entre elles, le contrat ne peut pas être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Par un arrêt du 8 février 2005 (pourvoi n°03-43304), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence de septembre 2003 (pourvoi n°01-41495) sur l'absence de droit à dommages et intérêts du salarié démissionnaire d'un CDD. Toutefois, elle ajoute une précision importante : le salarié en contrat à durée déterminée qui informe l'employeur de sa démission, lequel l'accepte (accord des parties), ne peut pas par la suite se rétracter et imputer la rupture à l'employeur afin d'obtenir des dommages et intérêts.
En conséquence, le salarié en CDD qui présente sa démission à l'employeur qui l'accepte, n'a pas le droit à l'attribution de dommages-intérêts pour rupture anticipée du CDD, ni à des indemnités pour préjudice moral et financier distinct résultant de la rupture.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 08/02/2005, cassation partielle sans renvoi (03-43304)

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article L122-3-8 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé à compter du 16 mars 1998 par la SARL Etablissement Machet (la société) en qualité d'homme entretien-menuisier dans le cadre d'un contrat initiative-emploi de 12 mois ; que par lettre du 14 septembre 1998 faisant état de problèmes personnels, il a rompu son contrat de travail avec effet au 16 septembre, avant de revenir sur cette décision par courrier du 6 octobre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ainsi que pour préjudice distinct ;

Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, l'arrêt attaqué énonce que la démission ne constitue pas un motif valable de rupture du contrat à durée déterminée, a fortiori si elle a été immédiatement contestée et qu'en l'absence d'autre motif soutenu par l'employeur faisant état de cette démission dans l'attestation destinée à l'Assedic qu'il a délivrée, la responsabilité de la rupture lui incombe ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui rompt le contrat à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L122-3-8 du Code du travail n'a pas droit à l'attribution de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi des chefs faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appopriée en application de l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ses dispositions qui ont condamné la société à payer au salarié la somme de 7.033,54 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée et celle de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral et financier distinct résultant de la rupture, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute le salarié de ses demandes ;

M. Boubli, conseiller faisant fonction de Président

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