Jurisprudence commentée

Le contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur

Le 02/05/2005 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12/04/2005, selon un arrêt de la Cour de cassation, l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur et qu'à défaut de convention expresse.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par un arrêt du 12 avril 2005 (pourvoi n°03-21095), la Cour de cassation retient que l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur et qu'à défaut de convention expresse conclue dans les conditions de la loi, l'auteur des photographies ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication rémunérée à titre de salaire, le droit de reproduction des oeuvres.
En conséquence, doit être accueillie la demande d'un salarié relative à son patrimoine d'auteur, lorsque l'ex-employeur publie de manière réitérée dans le même organe de presse, des photographies dont il est l'auteur et dont la première publication a été rémunérée par un salaire, ainsi que pour leur reproduction dans diverses autres publications de cet employeur et sur son site internet.
Dès lors, retenons qu'il n'existe pas, à défaut de convention expresse, de cession automatique par les journalistes salariés, des droits patrimoniaux sur les photographies qu'ils ont réalisées pendant le cours de leur contrat de travail.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 12/04/2005, cassation partielle (03-21095)

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles L111-1, alinéa 3, et L121-8 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble L761-9 du Code du travail ;

Attendu que l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur et qu'à défaut de convention expresse conclue dans les conditions de la loi, l'auteur des photographies ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication rémunérée à titre de salaire, le droit de reproduction des oeuvres ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... invoquant son droit d'auteur à l'égard de son ex-employeur pour la publication réitérée dans le même organe de presse de photographies dont il est l'auteur et dont la première publication a été rémunérée par un salaire, ainsi que pour leur reproduction dans diverses autres publications de cet employeur et sur son site internet, l'arrêt attaqué énonce que l'article L121-8 du Code de la propriété intellectuelle consacre lui-même le principe d'une cession automatique par les journalistes salariés des droits patrimoniaux sur les photographies qu'ils ont réalisées pendant le cours de leur contrat de travail et qu'il n'est pas démontré, en l'espèce, que l'employeur ait renoncé de manière expresse au bénéfice à cette cession ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L121-8 du Code de la propriété intellectuelle et par refus d'application l'article L111-1 dudit Code et l'article L769-1 du Code du travail ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'elle a rejeté les demandes de M. X... relatives à son droit patrimonial d'auteur, l'arrêt rendu le 12 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

M. Ancel, Président

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