Jurisprudence commentée

Les indemnités Assedic ne se cumulent pas avec les indemnités pour licenciement irrégulier d'un salarié protégé déclaré inapte

Le 07/11/2005 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 19/10/2005, le juge doit déduire de l'évaluation du préjudice subi par le salarié protégé dont le licenciement a été annulé, les indemnités de chômage versées par l'Assedic

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, l'annulation du licenciement d'un salarié protégé, pour inaptitude médicale constatée par le médecin du travail et autorisé par l'inspecteur du travail, donne droit à indemnisation.
Selon la Cour de cassation, le 19 octobre 2005 (pourvoi n°02-46173), cette indemnisation du salarié n'est pas compatible avec les allocations de chômage servies par les Assedic. La Cour rappelle que lorsque l'annulation de la décision administrative de licenciement est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il la demande ou l'expiration du délai de 2 mois à compter de la notification de la décision qui emporte droit à réintégration. Le salarié n'est pas fondé à cumuler cette indemnité compensatrice avec les allocations de chômage servies par l'Assedic.
Par ailleurs, elle souligne que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du Travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement du salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail. Une telle recherche ne peut être exercée lorsque l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable à son licenciement, 3 jours après le second avis du médecin du travail constatant l'inaptitude, sans justifier d'aucune diligence en vue de favoriser le reclassement du salarié. En conséquence, le juge doit déduire de l'évaluation du préjudice subi par le salarié, les indemnités de chômage versées par l'Assedic.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 19/10/2005, cassation partielle (02-46173)

Attendu que M. X..., employé par la société Transmontagne et qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, a été licencié le 4 juillet 1998 après autorisation de l'inspecteur du Travail pour inaptitude médicale à tout poste dans l'entreprise, à la suite d'une rechute d'un accident du travail, après avis du médecin du Travail en date des 13 mai et 2 juin 1998 ; que cette autorisation ayant été annulée par jugement du tribunal administratif du 4 mai 2000 confirmé le 3 avril 2001 par la cour administrative d'appel, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer une indemnité en application de l'article L122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen :

1) - Que l'employeur est tenu d'envisager le reclassement du salarié inapte à reprendre son emploi dans la seule limite des conclusions écrites du médecin du Travail sur l'aptitude du salarié à exercer une des tâches existantes dans l'entreprise et qu'il ne peut lui être reproché un défaut de reclassement lorsque le médecin n'a proposé aucune mesure de reclassement et a conclu à l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise ;

2) - Qu'il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle du médecin du Travail ni d'apprécier cet avis d'inaptitude ; que la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en estimant que l'avis du médecin du Travail n'était pas régulier ;

Mais attendu que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du Travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement du salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait dès le 5 juin 1998 convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement, ne justifiait d'aucune diligence en vue de favoriser le reclassement du salarié et ne précisait pas la nature des différents postes existant dans l'entreprise, a, par ce seul motif, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par la seconde branche, légalement justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches :

Vu les articles L425-3 et L436-3 du Code du travail ;

Attendu que le salarié protégé dont l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement est devenue définitive, a droit, s'il ne demande pas sa réintégration, à une indemnité correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision qui emporte le droit à réintégration ;

Attendu que pour condamner la société Transmontagne à payer à M. X... une certaine somme au titre du préjudice visé aux articles L425-3 et L436-3 du Code du travail, l'arrêt retient que la période à prendre en considération est celle comprise entre le 2 août 1998, date d'expiration de son préavis, et le 20 juin 2001, date d'expiration du délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision de la cour administrative d'appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de sursis à exécution, le jugement du tribunal administratif annulant l'autorisation de licenciement ouvrait droit, au profit du salarié, à réintégration, la cour d'appel, qui a étendu la période d'indemnisation au-delà de la date d'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, a violé les textes susvisés ;

Et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L351-3, L425-3 et L436-3 du Code du travail ;

Attendu que la cour d'appel a refusé de déduire de l'évaluation du préjudice subi par le salarié les indemnités de chômage versées par l'ASSEDIC au motif que l'indemnisation versée par cet organisme ne fait pas disparaître la réalité du préjudice résultant pour le salarié de la perte illégale de son mandat ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé, qui, lorsque l'annulation de la décision administrative de licenciement est devenue définitive, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il la demande ou l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision qui emporte droit à réintégration, n'est pas fondé à cumuler cette indemnité compensatrice avec les allocations de chômage servies par l'ASSEDIC, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs:
Casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnisation de M. X... par suite de l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

M. Sargos, Président

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