Jurisprudence commentée

Le licenciement verbal n'est pas autorisé même lorsque le salarié ne peut plus exercer une profession réglementée

Le 15/11/2005 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 11/10/2005, les conditions nécessaires à l'exercice d'une activité réglementée, ne dispensent pas l'employeur, lorsqu'une condition cesse d'être remplie, de se conformer à la procédure applicable en cas de licenciement.

Analyse de la décision de jurisprudence

Les personnes qui souhaitent exercer des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, doivent satisfaire à certains critères, notamment en terme de moralité. En effet, ces personnes ne doivent pas au moment de l'embauche et y compris pendant l'exécution du contrat de travail, avoir par exemple été condamnées à une peine correctionnelle. Lorsque la condition de moralité cesse, l'employeur informé doit rompre le contrat de travail.
Selon la Cour de cassation, le 11 octobre 2005 (pourvoi n°03-45246), les dispositions de la loi du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de sécurité, ne dispensent pas l'employeur d'observer les règles relatives à la procédure de licenciement. Dès lors, le licenciement prononcé verbalement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et donc irrégulier. Le salarié a donc droit à des indemnités. En l'espèce, l'employeur avait licencié verbalement pour faute grave le salarié, après avoir reçu une information sur le fait qu'il ne remplissait pas les conditions de moralité exigées. Il avait à la suite d'une lettre du salarié ne s'estimant pas valablement congédié, procédé à une convocation à entretien préalable puis à une notification écrite de licenciement.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 11/10/2005, rejet (03-45246)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003), que M. X..., agent de sécurité à la société Groupe Sygma, a été licencié pour faute grave après l'information reçue par son employeur de ce qu'il ne remplissait pas les conditions de moralité prévues à l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 ;

Attendu que la société Groupe Sygma fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement non fondé et abusif et d'avoir alloué des sommes au salarié, pour des motifs pris de la violation des articles 6 et 18 de la loi du 12 juillet 1983, de celle des articles L122-14-1, L122-14-2, L122-14-3 et L122-14-5 du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard des articles L122-14-3 et L122-14-5 dudit Code, et de la violation de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société Groupe Sygma a soutenu devant la cour d'appel que l'ordre donné au salarié le 12 juillet 2001 de cesser ses activités a été une mesure de mise à pied ou toute autre mesure conservatoire ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté sans dénaturation qu'il avait été mis fin le 21 avril 2001 aux fonctions de M. X..., a pu estimer qu'il avait été procédé à cette date à son licenciement verbal, peu important que l'employeur, à la suite d'une lettre du salarié ne s'estimant pas valablement congédié, ait ultérieurement procédé à une convocation à entretien préalable puis à une notification écrite de licenciement ;

Et attendu que les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 ne dispensant pas l'employeur d'observer les règles relatives à la procédure de licenciement, elle a exactement décidé, sans avoir à faire une recherche que ses constatations rendaient inutile, que le licenciement prononcé verbalement était nécessairement dépourvu de cause et réelle et sérieuse et irrégulier ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Président

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