Jurisprudence commentée

La Cour de cassation admet que la sauvegarde de la compétitivité d'une entreprise puisse être la cause réelle et sérieuse d'un licenciement économique

Le 23/01/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 11/01/2006, la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Ce critère, de réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi, est justifié sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par plusieurs arrêts rendus par le 11 janvier 2006 (pourvoi principal n°04-46201), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la notion de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, en matière de licenciement économique, en prenant en compte les exigences de la gestion prévisionnelle des emplois. Selon les hauts magistrats de l'ordre judiciaire, la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. Ce critère, de réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi, est justifié sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement. Dès lors, la modification des contrats de travail résultant d'une telle réorganisation a elle-même une cause économique, ce qui implique qu'en cas de refus des salariés, le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation confirme l'interprétation des juges du fond qui n'ont pas reproché à l'employeur d'avoir anticipé des difficultés économiques prévisibles et mis à profit une situation financière saine pour adapter ses structures à l'évolution de son marché dans les meilleures conditions. Elle confirme que dans une telle situation, la modification des contrats de travail des salariés s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation rendue nécessaire pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et que le licenciement des intéressés, qui avaient refusé la modification de leur contrat de travail, était fondé sur une cause économique réelle et sérieuse et donc ne pouvait donner lieu à des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Rappelons que le licenciement pour motif économique est celui résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques (article L321-1 du code du travail). Dans ce cadre, la Cour de cassation a admis depuis avril 1995 (arrêt Vidéocolor), que ''lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation peut constituer un motif économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe à laquelle elle appartient''. Il en résulte que la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise est un motif économique autonome qui peut justifier une réorganisation de l'entreprise, et donc les modifications de contrat de travail qu'elle implique, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer des difficultés économiques ou des mutations technologiques.
''La Cour de cassation, en contrôlant la sauvegarde de la compétitivité comme motif autonome de réorganisation de l'entreprise, s'assure que les modifications de contrats de travail ou les suppressions d'emplois en résultant ne sont pas fondées sur le seul souci d'économie ou d'amélioration de la rentabilité de l'entreprise'', mais bien pour une raison de survie de l'entreprise et de ses emplois, peut-on lire dans le communiqué de la Cour de cassation.
Ce qui peut paraître de bon sens du point de vue économique et surtout gage de sécurité pour l'avenir des emplois d'un secteur ou d'une entreprise, peut néanmoins s'avérer difficile à accepter pour les salariés et les syndicats, ce qui dans le cas d'espèce, a été le cas, même si l'objectif est de sauvegarder le maximum d'emplois.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 11/01/2006, rejet (04-46201)

Vu leur connexité joint les pourvois 04-46201 à 04-46229, 04-46274, 04-46309, 04-46331, 04-46430, 04-46657 et 04-46772 ;

Attendu que la société Les Pages Jaunes, appartenant au groupe France Télécom, a mis en place, en novembre 2001, un projet de réorganisation, afin d'assurer la transition entre les produits traditionnels (annuaire papier et minitel) et ceux liés aux nouvelles technologies de l'information (internet, mobile, site), qu'elle jugeait indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise compte tenu des conséquences prévisibles de l'évolution technologique et de son environnement concurrentiel ; que le projet, soumis au comité d'entreprise, prévoyait la modification du contrat de travail des 930 conseillers commerciaux portant sur leur condition de rémunération et l'intégration de nouveaux produits dans leur portefeuille ; que M. X... et 34 autres conseillers commerciaux de l'établissement de Dijon, après avoir refusé cette modification, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, notamment, au paiement d'une indemnité pour absence de proposition d'une convention de conversion et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

(...)

Et sur le troisième moyen :

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ; qu'il s'ensuit que la modification des contrats de travail résultant d'une telle réorganisation a elle-même une cause économique ;

Et attendu que la cour d'appel, ayant retenu qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir anticipé des difficultés économiques prévisibles et mis à profit une situation financière saine pour adapter ses structures à l'évolution de son marché dans les meilleures conditions, a pu en déduire que la modification des contrats de travail des salariés s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation rendue nécessaire pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et que le licenciement des intéressés, qui avaient refusé la modification de leur contrat de travail, était fondé sur une cause économique réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Sargos, Président

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