Jurisprudence commentée

Conséquence du défaut de communication au salarié, dans les 10 jours de la demande, de l'ordre des licenciements

Le 13/02/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 02/02/2006, le seul défaut de réponse de l'employeur à la demande relative aux critères de l'ordre des licenciements, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Analyse de la décision de jurisprudence

Une salariée licenciée pour motif économique, demande par écrit à l'administrateur judiciaire désigné par le Tribunal à la suite de l'adoption du plan de cession, de lui communiquer les critères de l'ordre des licenciements retenus en application de l'article L321-1-1 du Code du travail. Sa lettre étant restée sans réponse, elle saisit le conseil des prud'hommes afin de faire reconnaître que le non-respect des dispositions relatives à l'indication des critères de l'ordre des licenciements dans les 10 jours de la demande du salarié, prive son licenciement de cause réelle et sérieuse.
Le juge du fond fait droit à sa demande, mais l'arrêt est cassé par la Cour de cassation le 2 février 2006 (pourvoi n°03-45443). En effet, selon elle, le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, a son obligation d'indiquer au salarié, qui le demande, les critères retenus pour l'ordre des licenciements, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ne constitue qu'une irrégularité qui cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue.
Dès lors, le seul défaut de réponse de l'employeur à la demande relative aux critères de l'ordre des licenciements, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 02/02/2006, cassation partielle (03-45443)

Sur le moyen unique commun au pourvoi principal de l'AGS et au pourvoi incident du mandataire liquidateur :

Vu les articles L122-14-2, L122-14-3 et L321-1-1 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., au service de la société Proditex en redressement judiciaire depuis le 3 avril 1996, a été licenciée le 26 septembre 1996 pour motif économique à la suite de l'adoption du plan de cession par le Tribunal de commerce ; que le 1er octobre 1996 la salariée a écrit à l'administrateur judiciaire afin de connaître les critères de l'ordre des licenciements, lettre restée sans réponse ;

Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le non-respect des dispositions relatives à l'indication des critères de l'ordre des licenciements dans les dix jours de la demande du salarié laisse celui-ci dans l'ignorance du motif réel de son licenciement lequel est, dès lors, dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l'article L321-1-1 du Code du travail, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ne constitue qu'une irrégularité qui cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Dit n'y avoir à renvoi du chef de la cassation ;
Dit que le seul défaut de réponse de l'employeur à la demande relative aux critères de l'ordre des licenciements, n'a pas privé le licenciement de cause réelle et sérieuse ;

M. Sargos, Président

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