Jurisprudence commentée

La transaction est une convention ayant autorité de la chose jugée entre les parties

Le 27/02/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Selon un Arrêt de cassation de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 24/02/2006, l'accomplissement de la formalité d'enregistrement n'est pas nécessaire lorsque la promesse de vente d'immeuble est comprise dans un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, répondant au régime spécial des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par un arrêt du 24 février 2006 (pourvoi n°04-20525), statuant sur un arrêt rendu sur renvoi après cassation, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'autonomie et la force juridique de la transaction mettant fin à un différend opposant des parties. Selon elle, un tel accord, qui a entre les parties autorité de la chose jugée, stipule, par nature, des concessions réciproques, donc des engagements interdépendants.
Elle a affirmé ce principe à l'occasion d'un pourvoi posant la question du caractère unilatéral ou non d'une promesse de vente, afférente à un immeuble, incluse dans une transaction. Si, même conclue dans ce cadre, elle est regardée comme unilatérale, elle doit faire l'objet d'un enregistrement, à peine de nullité de la promesse et par suite de la transaction elle-même, en vertu de l'article 1840 A du CGI (dont les termes sont désormais repris sous l'article 1589-2 du code civil), estime la Cour.
Par contre, l'Assemblée Plénière a jugé que l'accomplissement de la formalité d'enregistrement n'est pas nécessaire lorsque la promesse de vente d'immeuble est comprise dans un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, répondant au régime spécial des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, souligne dans un communiqué le service de documentation de la Cour de cassation.

Arrêt de la Cour de cassation, Assemblée plénière, rendu le 24/02/2006, cassation (04-20525)

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1840 A du code général des impôts, applicable à la cause, et les articles 2044 et 2052 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Cass / Civ. 26 mars 2003), que la commune de Luçon et la Société de participation et de conseil (Soparco), qui étaient en litige au sujet d'une vente immobilière conclue en 1993, ont signé le 21 avril 1995 un protocole d'accord aux termes duquel la commune de Luçon s'est engagée à céder à la Soparco divers terrains et bâtiments sous condition suspensive de la construction d'un hôtel, les parties se désistant des instances en cours et la Soparco reconnaissant la caducité de la vente de 1993 et s'engageant à formaliser cette reconnaissance par acte authentique ; que la commune de Luçon soutenant que la promesse unilatérale de vente était nulle, faute d'avoir été enregistrée dans les 10 jours de son acceptation par son bénéficiaire, la Soparco a engagé une action en justice afin de faire constater le caractère synallagmatique de l'accord ;

Attendu que pour déclarer nulle la promesse de vente, l'arrêt retient que le protocole d'accord ne comporte pas, en contrepartie de l'engagement de la commune de Luçon de vendre, un engagement corrélatif d'acheter à la charge de la Soparco, que la circonstance que la promesse est incluse dans une transaction ne peut avoir pour effet de remettre en cause son caractère unilatéral et n'implique nullement pour le bénéficiaire l'obligation d'acheter et que, s'agissant d'une promesse unilatérale, la commune de Luçon est bien fondée à opposer à la Soparco les dispositions de l'article 1840 A du code général des impôts ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la transaction est une convention ayant entre les parties autorité de la chose jugée, stipulant des engagements réciproques interdépendants, dont la promesse de vente n'est qu'un élément, de sorte que l'article 1840 A du code général des impôts est sans application, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

M. Canivet, premier Président

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