Jurisprudence commentée

Le transporteur est responsable de la perte des bagages en soute

Le 31/10/2006 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

Vos réactions...


Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 26/09/2006, par cet arrêt, la Cour de cassation affirme que le transporteur de voyageurs est accessoirement tenu d'une obligation de résultat relativement au transport des bagages placés en soute, de sorte qu'il est tenu de répondre de leur disparition. C'est au juge du fond qu'il revient d'apprécier la valeur probante des éléments de preuve qui lui sont soumis, portant sur l'inventaire des biens volés et déclarés par les plaignants, pour évaluer la portée de l'existence du préjudice et chiffrer son montant.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par un arrêt du 26 septembre 2006, la Cour de cassation affirme que le transporteur de voyageurs est accessoirement tenu d'une obligation de résultat relativement au transport des bagages placés en soute, de sorte qu'il est tenu de répondre de leur disparition.
En l'espèce, les plaignants avaient effectué un trajet par autobus après avoir déposé leurs bagages en soute. Ils ont constaté à leur arrivée la disparition de ceux-ci et assigné le transporteur en réparation de leur préjudice matériel.
Le juge du fond avait fait droit à leur demande en se fondant, d'une part, sur la plainte que les parties avaient déposée, et d'autre part, sur l'inventaire qu'elles avaient établi.
Formant un pourvoi en cassation, le transporteur qui n'avait inséré au contrat aucune clause limitative de responsabilité en cas de vol (notamment une somme plafond d'indemnisation) voit son action rejetée.
En effet, la Cour de cassation retient l'entière responsabilité du transporteur et estime qu'il revient au juge du fond d'apprécier la valeur probante des éléments de preuve qui lui sont soumis, portant sur l'inventaire des biens volés et déclarés par les plaignants, pour évaluer la portée de l'existence du préjudice et chiffrer son montant.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 26/09/2006, rejet (03-13726)

Attendu que les consorts X... qui avaient effectué le 29 octobre 1999 un trajet par autobus après avoir déposé leurs bagages en soute ont constaté à leur arrivée la disparition de ceux-ci ; qu'ils ont assigné la société Evotrans, leur transporteur, en réparation de leur préjudice matériel ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Saint-Denis de la Réunion, 25 octobre 2002) d'avoir retenu la responsabilité contractuelle du Gie Evotrans et d'avoir fait droit aux demandes des consorts X..., alors, selon le moyen :

1) - Que la seule mise à disposition gracieuse d'une soute à bagages pour le temps de trajet des voyageurs entre deux arrêts ne met à la charge du transporteur aucune obligation contractuelle de surveillance et en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;

2) - Qu'en affirmant que le préposé du transporteur ne se serait pas assuré à chaque arrêt et ouverture de soute que les bagages s'y trouvant ne puissent être soustraits, sans à aucun moment préciser l'origine d'une telle constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que le transporteur de voyageurs est accessoirement tenu d'une obligation de résultat relativement au transport des bagages placés en soute, de sorte qu'il est tenu de répondre de leur disparition ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Et sur le second moyen du même pourvoi :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de s'être fondé d'une part sur la plainte que les parties avaient déposée d'autre part sur l'inventaire non justifié qu'elles avaient établi et d'avoir ainsi, en s'en tenant aux seules déclarations des parties débitrices de la preuve de leur préjudice, violé l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation des règles de preuve le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion la valeur probante des éléments qui étaient soumis aux juges du fond et dont ils ont souverainement apprécié la portée quant à l'existence du préjudice ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le pourvoi incident :

Rejette le pourvoi principal ;

M. Bargue, conseiller faisant fonction de Président

© 2006 Net-iris

Commentaires et réactions :