Jurisprudence commentée

Les liens hypertextes profonds ne sont pas interdits

Le 01/06/2001 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Selon un Arrêt de infirmation de la Cour d'Appel de Paris rendu le 25/05/2001, selon la Cour d'Appel de Paris, dans une décision rendue le 25 mai 2001 à propos de l'affaire Keljob/Cadremploi, il n'y a pas atteinte au droit d'auteur ni de concurrence déloyale, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle et du droit de la Concurrence, lorsque des liens hypertextes profonds (recherche préalable des informations permettant d'accélérer et de diriger les recherches des internautes), avec indication du nom de domaine d'un site tiers ouverts au public, dés lors que le site ne télécharge pas les informations du site tiers pour alimenter son propre système.
Par contre il est interdit d'extraire des éléments d'un site tiers, dés lors que ses éléments constituent une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données de ce site tiers.

Analyse de la décision de jurisprudence

La décision de la Cour d'Appel de Paris le 25 mai 2001, infirme l'ordonnance de référé de janvier dernier rendue par le TGI de Paris dans l'affaire KELJOB vs CADREMPLOI (actualité du 25/01/01, concernant la décision du TGI).
La Cour rejette ainsi les demandes d'interdiction formées par CadreEmploi à l'encontre de KELJOB, au motif que KELJOB est seulement un "moteur de recherche sur Internet, qui interroge les sites ouverts au public et recherche les informations permettant d'accélérer et de diriger les recherches des internautes qui s'adressent à elle". Selon la Cour, il n'y a aucun acte de contrefaçon de la marque CADREMPLOI, ni de concurrence déloyale de la part de KELJOB.
"KELJOB lit uniquement ce qui est nécessaire pour déterminer si l'annonce entre le domaine d'intérêt de l'internaute", lequel sélectionne une annonce trier rapidement grâce au moteur de recherche. L'internaute est convié à se diriger vers le site Internet sur lequel cette annonce est détaillée. Ainsi KELJOB "limite son activité à celle d'un moteur de recherche facilitant l'accès des internautes, dans le domaine extrêmement fourni des offres d'emploi présentées sur Internet".
"La société KELJOB ne publie aucune offre d'emploi complète, mais fournit seulement des références d'offres dont le contenu ne peut être connu que par la consultation d'autres sites Internet auxquels elle renvoie, de sorte qu'elle ne paraît pas concurrencer la société CADREMPLOI, ni utiliser abusivement sa marque éponyme, dès lors qu'elle ne fait que citer le nom de ladite société afin de permettre à l'internaute de se diriger vers le site de celle-ci".
Vivement critiquée, la décision du TGI de Paris avait provoqué un véritable émoi au sein des sites internet réalisant au quotidien des liens hypertextes, et notamment des liens profonds.
Selon la Cour d'Appel de Paris, il n'y a pas atteinte au droit d'auteur ni de concurrence déloyale, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle et du droit de la Concurrence, lorsque des liens hypertextes profonds (recherche préalable des informations permettant d'accélérer et de diriger les recherches des internautes), avec indication du nom de domaine d'un site tiers ouverts au public, dés lors que le site ne télécharge pas les informations du site tiers pour alimenter son propre système. Par contre il est interdit d'extraire des éléments d'un site tiers, dés lors que ses éléments constituent une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données de ce site tiers.
Ainsi les liens hypertextes, même profonds, doivent se cantonner à renvoyer l'internaute vers une information ou offre d'un autre site, et ne pas s'approprier l'information complète.
Cette solution paraît plus appropriée au développement de l'internet, en facilitant l'accès à l'information et en permettant une dynamique d'échanges.
Un bémol cependant, concernant les liens profonds vers des sites avec "frame", dans ce cas il est recommandé de faire deux liens hypertextes : un sur la page d'accueil permettant de naviguer sur l'ensemble du site, et un lien direct vers l'information citée.

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris, 14ème Chambre section b, rendu le 25/05/2001, infirmation (01-03108)

Considérant qu'en ce qui concerne les mesures d'interdiction sollicitées par la société CADREMPLOI sur le fondement de l'article L716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, il s'avère que la condition d'agir à bref délai posée par cet article a été satisfaite puisque CADREMPLOI a assigné la société KELJOB au fond le 26 octobre 2000, pour des faits remontant au 3 juillet 2000, date de l'ouverture du site proposant aux internautes d'accéder aux offres de 26 sites de recrutement dont celui de CADREMPLOI, et après que CADREMPLOI ait d'abord adressé le 17 août 2000 à KELJOB une mise en demeure de cesser ses agissements ;

Mais considérant en revanche que l'action engagée au fond par la société CADREMPLOI à l'encontre de la société KELJOB n'apparaît pas sérieuse au sens requis par l'article L716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, dès lors qu'il ressort des pièces versées aux débats et ce, aussi bien des constats d'huissiers des 11/12 septembre et 24 octobre 2000 établis à l'initiative de la société CADREMPLOI (pièces n°15 et 26) que de l'expertise privée (pièce n°16), que KELJOB a fait effectuer le 28 octobre 2000 par un professeur et consultant spécialisé dans les systèmes informatiques, M. STEHLE, que KELJOB est seulement un moteur de recherche sur Internet, qui interroge les sites ouverts au public et recherche les informations permettant d'accélérer et de diriger les recherches des internautes qui s'adressent à elle ;

Qu'ainsi, KELJOB lit uniquement ce qui est nécessaire pour déterminer si l'annonce entre le domaine d'intérêt de l'internaute ; qu'en ce qui concerne CADREMPLOI, le nom de l'entreprise qui offre un emploi n'est pas fourni ; que l'internaute qui sélectionneune annonce parmi celles qu'il a pu trier rapidement grâce au moteur de recherche, est convié à se diriger vers le site Internet sur lequel cette annonce est détaillée ; que tel est le cas pour CadreEmploi, dont le site doit être consulté pour accéder au détail de l'offre et être en mesure d'obtenir le nom de l'entreprise qui recrute sur l'emploi considéré ; que l'internaute qui sélectionne une annonce référencée CADREMPLOI sur le site de KELJOB se trouve ainsi dirigé vers celui de CADREMPLOI, ce dont il est averti par une page qui s'affiche pour l'en informer, pendant le temps nécessaire à cette nouvelle connexion ;

Qu'il s'avère ainsi que la société KELJOB ne télécharge pas la base de données de CADREMPLOI pour alimenter son propre système, mais procède seulement à des interrogations ponctuelles sur le site de CADREMPLOI en fonction de quatre critères : l'intitulé du poste, le secteur d'activité, le lieu de travail proposé et la date de parution de l'annonce ;
Qu'elle relève également (code URL) du site où l'annonce peût être consultée en détail, afin de pouvoir convier l'internaute à s'y rendre ;
Que c'est uniquement pour fournir cette indication que le nom de CADREMPLOI est indiqué en référence par KelJob, dans les tris que son moteur de recherche effectue ;

Considérant que, dans ces conditions, les éléments qui sont extraits par KELJOB à partir du site de CADREMPLOI n'apparaissent pas constituer une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données de CADREMPLOI au sens de l'article L342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, de sorte que la société CADREMPLOI n'apparaît pas sérieusement fondée à se prévaloir de l'interdiction de principe posée par cet article ; qu'il ne s'avère pas non plus que KELJOB se livre à des opérations qui excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données, au sens de l'article L342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ;

Que, de même, il apparaît que la société KELJOB ne publie aucune offre d'emploi complète, mais fournit seulement des références d'offres dont le contenu ne peut être connu que par la consultation d'autres sites Internet auxquels elle renvoie, de sorte qu'elle ne paraît pas concurrencer la société CADREMPLOI, ni utiliser abusivement sa marque éponyme, dès lors qu'elle ne fait que citer le nom de ladite société afin de permettre à l'internaute de se diriger vers le site de celle-ci ; qu'aucun acte de contrefaçon de ladite marque ni de concurrence déloyale ne semble pouvoir être sérieusement établi à cet égard ;

Qu'il n'apparaît pas davantage que la société KelJob, qui a développé un moteur de recherche d'emplois et a réalisé les investissements techniques et de communication dont attestent les divers articles de presse qu'elle produit (pièces n°5 à 10), utilise les investissements de la société CADREMPLOI et se livre à un parasitisme économique ;

Qu'enfin, la société CADREMPLOI -à laquelle il incombe d'en apporter la preuve- n'établit en rien, à l'inverse de ce qu'a retenu le premier juge, que KELJOB " ne se contente pas de renvoyer les internautes vers les sites d'offres d'emploi en fonction des critères recherchés ; qu'en réalité elle "liste" sur son site les offres d'emploi dont elle récupère ainsi, sans bourse délier, les éléments tirés de la base de données créée par CADREMPLOI et donc les investissements réalisés par cette société, ce pour le développement de sa propre image et de son entreprise commerciale en fait directement concurrente de CADREMPLOI" ;

Qu'il apparaît au contraire que la société KELJOB limite son activité à celle d'un moteur de recherche facilitant l'accès des internautes, dans le domaine extrêmement fourni des offres d'emploi présentées sur Internet, à celles répondant aux critères de leur choix ;

Considérant que CADREMPLOI allègue vainement que l'extraction pratiquée par KELJOB sur sa base de données lui causerait un trouble manifestement illicite et porterait atteinte à ses droits d'auteur sur ladite base de données qui est protégée par l'article L112-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, alors que cette extraction qui s'opère à l'occasion d'une consultation de la base telle qu'elle est offerte au public, se limite à quelques critères de sélection des offres d'emploi et ne prive en rien CadreEmploi de la visite de son site par les internautes intéressés que KELJOB dirige nécessairement vers elle s'ils sont désireux de connaître plus en détail une offre référencée CADREMPLOI et sélectionnée par le moteur de recherche de KelJob à partir des critères choisis par l'internaute lui-même ;
Qu'elle prétend tout aussi en vain que KELJOB "télécharge massivement la nuit et sans autorisation la base de données de CADREMPLOI", alors qu'il n'est pas contesté que l'accès de ladite base sur Internet est ouvert au public et n'est soumis à aucune autorisation, et que le nombre des requêtes n'est pas limité ; qu'en l'espèce, KELJOB fait valoir par l'étude technique du spécialiste qu'elle mandate, M. STEHLE, qu'elle a soin de n'opérer qu'aux heures creuses de la nuit afin de ne pas solliciter la puissance informatique aux heures de grande fréquentation et, ainsi, de ne pas risquer de gêner la consultation du site de CADREMPLOI par les internautes ;

Qu'il s'ensuit que l'ordonnance entreprise sera infirmée en toutes ses dispositions, pour rejeter les différentes demandes d'interdiction formées par CADREMPLOI à l'encontre de KELJOB ;
Considérant que l'équité conduit à ne pas faire application de l'article 700 du NCPC, ni en première instance, ni en appel.

Par ces motifs : Rejette l'exception de nullité et la fin de non-recevoir soulevées par la S.A. KELJOB ;
Déclare la S.A. KELJOB bien fondée en appel ;
Y faisant droit :
- Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau ;
- Rejette les demandes d'interdiction formées par la S.A. CADREMPLOI à l'encontre de la S.A. KELJOB ;
Dit n'y avoir lieu de faire applciation de l'article 700 du NCPC ;
Condamne la S.A. CADREMPLOI aux dépens de première instance et d'appel ; admet la SCP DUBOSCQ & PELLERIN, avoué, au bénéfice de l'article 699 du NCPC.

M. Cuinat, Président rapporteur
MM. André et Valette, Conseillers
Mme Pouvreau, Greffier

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