Jurisprudence commentée

Prise d'acte de la rupture du contrat pour défaut de paiement des heures complémentaires accomplies pour réaliser le travail demandé par l'employeur

Le 15/03/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation partielle partiellement sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 24/01/2007, dès lors que les objectifs fixés par l'employeur obligent le salarié à accomplir plus d'heures que ne prévoit son contrat de travail, le salarié qui n'obtient le paiement de ces heures peut prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsque l'employeur donne au salarié un travail, dont l'importance ne permet pas à celui-ci de le réaliser dans le temps partiel prévu par son contrat de travail, alors les heures complémentaires doivent être rémunérées. A défaut le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur et l'assigner en justice pour obtenir réparation du préjudice subi : telle est la position de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 janvier 2007.
En l'espèce une salariée engagée comme vendeuse de maisons individuelles selon contrat de travail à temps partiel, pour une durée de travail de 30 heures, réduite par la suite à 27 heures hebdomadaires par avenant, en application d'accords d'entreprise sur la réduction du temps de travail, prend acte de la rupture du contrat de travail et saisit le conseil de prud'hommes. Elle invoque le fait que pour atteindre les objectifs commerciaux imposés par son employeur, elle accomplissait en réalité un temps plein, et que la réclamation du paiement des heures complémentaires et supplémentaires qu'elle avait accomplies, restée sans réponse justifiait la prise d'acte.
Les juges du fond, tant en première qu'en seconde instance, déclarent que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et le condamne à verser diverses sommes, après avoir constaté que l'employeur avait placé très haut les objectifs, harcelait ses commerciaux pour qu'ils aient des résultats "sans regarder comment ils s'y prenaient pour le satisfaire" et exigeait que leurs fiches horaires portent les temps contractuels et non les heures qu'ils avaient pu passer à l'exécution de leur travail.
Selon la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi, le fait pour la salariée d'avoir travaillé couramment en dehors de ses horaires de travail, et le fait que l'employeur refusait de voir les horaires effectivement réalisés et l'obligeait à refaire ses fiches conformément au contrat de travail, justifiaient la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de son employeur.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 24/01/2007, cassation partielle partiellement sans renvoi (05-41360)

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Maisons Briardes comme vendeuse de maisons individuelles selon contrat de travail à temps partiel, pour une durée de travail de 30 heures, réduite à 27 heures hebdomadaires par avenant du 27 décembre 2000 conclu en application d'accords d'entreprise sur la réduction du temps de travail ; qu'estimant que pour atteindre les objectifs commerciaux imposés par son employeur, elle accomplissait en réalité un temps plein, elle a réclamé le paiement des heures complémentaires et supplémentaires qu'elle avait accomplies ; qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail et saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné à verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le salarié qui accomplit des heures supplémentaires sans l'accord de son employeur ne peut en revendiquer le paiement ; qu'il s'ensuit que le non-paiement des heures supplémentaires accomplies sans l'accord de l'employeur ne constitue pas un manquement de ce dernier justifiant la prise d'acte par le salarié de la rupture aux torts de l'employeur ; qu'en considérant que le refus par l'employeur de prendre en compte les heures supplémentaires effectuées par la salariée justifiait la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel, qui constatait que par une lettre du 2 août 2001, l'employeur avait instamment invité Mme X... à respecter les horaires fixés dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, et a violé les articles L122-4, et L122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait placé très haut les objectifs, harcelait ses commerciaux pour qu'ils aient des résultats "sans regarder comment ils s'y prenaient pour le satisfaire" et exigeait que leurs fiches horaires portent les temps contractuels et non les heures qu'ils avaient pu passer à l'exécution de leur travail ; qu'elle a relevé que Mme X... travaillait couramment en dehors de ses horaires de travail ; que l'employeur refusait de voir les horaires effectivement réalisés et l'obligeait à refaire ses fiches conformément au contrat de travail ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a souverainement évalué le montant du préjudice subi par la salariée du fait de la rupture, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L122-14-5 du code du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L122-14-5 du code du travail ;

Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement qui a condamné en tant que de besoin l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC les prestations chômage versées à la salariée, dans la limite de 6 mois d'indemnités ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement à l'ASSEDIC prévu par l'article L122-14-4 du code du travail dont l'application des dispositions, hormis celles relatives à l'assistance du salarié, est exclue par l'article L122-14-5 du code du travail dans les entreprises de moins de onze salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

Par ces motifs : Casse et annule, par voie de retranchement, de la seule disposition confirmant le jugement ordonnant le remboursement d'indemnités de chômage à l'ASSEDIC, l'arrêt rendu le 19 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Président

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