Jurisprudence commentée

Le défaut d'ouverture d'une procédure judiciaire à l'encontre du dirigeant avant l'entrée en vigueur de la loi SADE ne permet pas de faire application des anciennes dispositions

Le 16/03/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Selon un Arrêt de cassation partielle partiellement sans renvoi de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 13/03/2007, il résulte de l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les instances aux fins de sanction, engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'ancien article L624-4 du code de commerce, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par un arrêt du 13 mars 2007, la Cour de cassation vient de compléter sa jurisprudence concernant les modalités d'application de la loi (n°2005-845) du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (SADE).
L'ancien article L624-4 du code du commerce, avant d'être modifié par la loi SADE à compter du 1er janvier 2006, disposait que "le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d'une personne morale et qui ne s'acquittent pas de cette dette".
Dans quelle condition cette faculté reste t-elle ouverte ?
La chambre commerciale indique qu'il résulte des dispositions de l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'ancien article L624-4 du code de commerce, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006. Par contre, une circulaire du 9 janvier 2006 a indiqué que si les conditions d'applications sont réunies, notamment en ce qui concerne son délai de prescription de 3 ans, une action en obligation aux dettes sociales peut se substituer à la procédure "sanction".
Rappelons qu'à l'inverse dans un arrêt rendu le 4 janvier 2006, la Cour de cassation a retenu que toute décision prononcée avant le 1er janvier 2006 relative à une faillite personnelle du dirigeant ou à l'ouverture d'une procédure collective, doit continuer d'être régie par l'ancienne législation, même en cas d'appel suspensif.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 13/03/2007, cassation partielle partiellement sans renvoi (06-12880)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu qu'il résulte du texte susvisé que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L624-4du code de commerce dans sa rédaction antérieure à loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 15 mars 2005, pourvoi n°03-19488), que M. X..., dirigeant de la société Peintures Renaulac (la société), mise en redressement puis liquidation judiciaires, a été condamné à supporter partie des dettes de la société ; que le tribunal ayant rejeté la demande du liquidateur aux fins d'ouverture à son encontre d'une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L624-4 du code de commerce, la cour d'appel, par l'arrêt déféré du 1er février 2006, a annulé le jugement et ouvert la liquidation judiciaire de M. X... ;

Attendu que pour ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. X..., l'arrêt retient que ce dernier a été condamné à payer la somme de 8.000.000 francs, qu'il n'a réglé qu'une somme totale de 4.000.000 francs de sorte qu'il s'en déduit, qu'en application de l'article L624-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre apparaît justifiée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune procédure collective n'avait été ouverte à l'encontre de M. X... avant le 1er janvier 2006, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. X... et renvoyé le dossier de la procédure au tribunal de commerce de Bordeaux pour mettre en place les organes de la procédure collective, l'arrêt rendu le 1er février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande du liquidateur tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. X... ;

M. Tricot, Président

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