Jurisprudence commentée

Si l'état d'alcoolémie du conducteur victime, bien que supérieur à ce qui est autorisé, n'est pas la cause de l'accident alors l'indemnisation reste entière

Le 12/04/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Selon un Arrêt de cassation de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 06/04/2007, le juge peut subordonner l'exclusion ou la limitation de responsabilité du conducteur victime, à la condition que sa faute ait contribué à la réalisation de l'accident. Si le fait que le conducteur victime ait présenté un taux d'alcoolémie de 0,85 gramme par litre de sang au moment de la collision constitue bien une faute, celle-ci ne peut être de nature à limiter ou exclure son droit à réparation que s'il est démontré qu'elle a joué un rôle causal dans la survenance de l'accident.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par principe, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Jusqu'alors, la jurisprudence avait tendance à considérer que dès lors que l'un des conducteurs présente un état alcoolique, c'est à dire qu'il a un taux d'alcoolémie supérieur à ce qui est autorisé par le code de la route, alors la faute est constituée.
L'Assemblée Plénière de la Cour de cassation, vient d'ajouter une nouvelle condition, à savoir le lien de causalité directe entre la faute et le préjudice.
Si le fait pour le conducteur victime d'un accident de la circulation impliqué dans une collision avec un tiers, de présenter un taux d'alcoolémie de 0,85 gramme par litre de sang au moment de la collision, constitue bien une faute, celle-ci ne peut être de nature à limiter ou exclure son droit à réparation que s'il est démontré qu'elle a joué un rôle causal dans la survenance de l'accident, retient l'Assemblée Plénière.
Dès lors que le juge du fond estime souverainement qu'il n'y a pas de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie du conducteur victime et la réalisation de son dommage issu de la collision avec un tiers, alors il peut refuser de limiter ou d'exclure l'indemnisation des ayants droit de la victime.
En l'espèce, les juges reprochaient au second conducteur du véhicule 4x4 de n'avoir pas respecter un temps d'arrêt suffisant au stop pour apprécier la visibilité de l'axe à traverser, et constater que le conducteur de la motocyclette victime de la collision circulait normalement sur la route. Toutefois, l'arrêt est cassé faute pour les juges du fond de n'avoir pas examiné le moyen tenant à la vitesse excessive de la victime.

Arrêt de la Cour de cassation, Assemblée plénière, rendu le 06/04/2007, cassation (05-81350)

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Attendu que M. X... et son assureur font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à indemniser les ayants droit d'Hervé Z... de l'intégralité de leurs préjudices, alors, selon le moyen :

1) - Que "la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que la cour d'appel ne pouvait subordonner l'exclusion ou la limitation de responsabilité du conducteur victime à la condition que sa faute ait contribué à la réalisation de l'accident" ;

2) - Que "la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur victime, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ; que les juges du fond ne pouvaient condamner M. X... et son assureur Groupama au paiement au profit des ayants droit d'Hervé Z..., au titre de l'indemnisation de l'intégralité de leur préjudice tout en relevant que la victime, dont le contrôle avait révélé la présence de 0,85 gramme d'alcool par litre de sang, avait commis une faute en conduisant sous l'empire d'un état alcoolique" ;

Mais attendu que l'arrêt retient que, si le fait qu'Hervé Z... ait présenté un taux d'alcoolémie de 0,85 gramme par litre de sang au moment de la collision constitue bien une faute, celle-ci ne peut être de nature à limiter ou exclure son droit à réparation que s'il est démontré qu'elle a joué un rôle causal dans la survenance de l'accident ; qu'en l'espèce, il ressort des procès-verbaux de gendarmerie ainsi que des déclarations des témoins que le temps d'arrêt marqué par le conducteur de l'automobile au signal "stop" a été bref et manifestement insuffisant pour permettre d'apprécier la visibilité de l'axe à traverser ; qu'il est par ailleurs établi que le point d'impact se trouve situé sur la partie avant gauche du véhicule de M. X..., ce qui démontre que la victime progressait effectivement dans le couloir de circulation qui lui était réservé ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations et appréciations, d'où elle a pu déduire l'absence de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie d'Hervé Z... et la réalisation de son dommage, la cour d'appel a refusé, à bon droit, de limiter ou d'exclure l'indemnisation des ayants droit de la victime ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;

Mais, sur la troisième branche du premier moyen :

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles M. X... et son assureur avaient fait valoir que la vitesse excessive d'Hervé Z... avait concouru à la réalisation de l'accident, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

M. Cotte, Président

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