Jurisprudence commentée

L'obligation d'utiliser un kit main libre pour téléphoner ne s'applique pas lorsque le véhicule est en stationnement

Le 17/04/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 13/03/2007, selon les dispositions du code de la route, l'obligation de se tenir constamment en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres nécessaires à la conduite automobile, ne s'applique qu'au conducteur d'un véhicule en circulation. Dès lors qu'il se trouve en stationnement autorisé, le conducteur du véhicule peut faire usage de son téléphone en le tenant à la main.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'article R412-6 du code de la route impose que tout conducteur d'un véhicule en mouvement se tienne constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent, ce qui nécessite le recours à un kit-main libre en cas d'utilisation du téléphone au volant. Cette interdiction de téléphoner sans kit main libre au volant, s'applique t-elle aussi lorsque le véhicule est en stationnement ?
Par un arrêt du 13 mars 2007, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'une juridiction de proximité ayant considéré que l'infraction au code de la route était constituée dès lors que le prévenu s'était rendu coupable d'avoir fait usage d'un téléphone tenu en main alors qu'il était au volant de son véhicule.
Pour la Cour de cassation, l'intéressé qui téléphonait au volant d'un véhicule en stationnement lorsqu'il a été verbalisé n'était pas coupable des faits reprochés et n'avait pas à payer l'amende de 75 euros. Elle ajoute que "l'obligation de se tenir constamment en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres nécessaires ne s'applique qu'au conducteur d'un véhicule en circulation".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 13/03/2007, cassation (06-88537)

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mady, contre l'arrêt de la juridiction de proximité d'Asnière sur Seine, en date du 19 octobre 2006, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 75 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R412-6 du code de la route ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article R412-6-1 du code de la route ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour déclarer Mady X... coupable d'avoir fait usage d'un téléphone tenu en main alors qu'il conduisait un véhicule, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il est suffisamment établi que le prévenu a commis les faits qui lui sont reprochés ;

Mais attendu qu'en ne répondant pas au moyen suivant lequel l'intéressé téléphonait au volant d'un véhicule en stationnement lorsqu'il a été verbalisé, alors que l'obligation de se tenir constamment en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres nécessaires ne s'applique qu'au conducteur d'un véhicule en circulation, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Asnières-sur-Seine, en date du 19 octobre 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
Renvoie la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Colombes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

M. Farge, conseiller ayant fonction de Président

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