Jurisprudence commentée

Requalification d'un pacte de tontine en donation déguisée

Le 29/05/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10/05/2007, le pacte tontinier consiste en matière d'acquisition immobilière à insérer une clause permettant au survivant de devenir propriétaire de la part du défunt avec effet rétroactif au jour de l'acquisition en commun. Ce sont souvent les concubins et les personnes pacsées qui ont recours à la tontine, mais attention la tontine ne doit pas dissimuler une donation.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le pacte tontinier consiste en matière d'acquisition immobilière à insérer une clause permettant au survivant de devenir propriétaire de la part du défunt avec effet rétroactif au jour de l'acquisition en commun. Ce sont souvent les concubins et les personnes pacsées qui ont recours à la tontine. Toutefois, pour être légale, la tontine doit comporter un caractère aléatoire. A défaut, elle serait analysée en une libéralité. Tel a été le cas dans l'affaire examinée par la Cour de cassation le 10 mai 2007.
En l'espèce, des concubins ayant constitué une SCI, ont par la suite procédé à l'augmentation du capital de cette société par l'apport d'un bien immobilier appartenant en propre au concubin. Une clause du contrat d'apport stipulait que les parts composant le capital social de la SCI ainsi que tous les droits attachés à ces parts, seraient mis en tontine à titre de pacte aléatoire au profit de celui des deux associés qui survivra sans que les héritiers, ayants droit et représentants du prédécédé puissent prétendre à aucun droit sur lesdites parts et créances.
Le concubin décédant en premier, ses enfants assignent l'ex concubine de leur père aux fins de faire constater que la clause d'accroissement n'était pas aléatoire et dissimulait une libéralité. En effet, l'importance des biens faisant l'objet du pacte tontinier dépassait la quotité disponible.
Après avoir retenu, d'une part, que le de cujus avait financé seul le capital initial de la CSI et son augmentation de parts, et d'autre part, qu'en raison de son état de santé à l'époque de la constitution de la société et de la différence d'âge qui existait entre les associés, il était probable que le de cujus décède avant sa concubine, le juge du fond décide que l'opération litigieuse, qui ne présentait aucun aléa, constituait une libéralité.
La Cour de cassation confirme cette interprétation et décide que le pacte de tontine s'analyse bien en une donation déguisée devant être rapportée à la succession.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 10/05/2007, rejet (05-21011)

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que Pierre X... et Mme Y..., sa compagne, ont constitué, le 6 octobre 1998, une SCI Les Hibiscus au capital de 50 000 francs, puis procédé à l'augmentation du capital de cette société au moyen de l'apport d'un bien immobilier par Pierre X... avec stipulation que les 20 500 parts composant le capital social ainsi que tous les droits attachés à ces parts seraient mis en tontine à titre de pacte aléatoire au profit de celui des deux associés qui survivra sans que les héritiers, ayants droit et représentants du prédécédé puissent prétendre à aucun droit sur lesdites parts et créances ; que Pierre X... est décédé le 30 septembre 2000 en laissant notamment, pour lui succéder, ses trois enfants, Z..., Henri et Norbert (les consorts X...) ; que ces derniers ont assigné Mme Y... aux fins de faire constater que la clause d'accroissement n'était pas aléatoire et dissimulait une libéralité ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2005), d'avoir dit que l'acte du 30 décembre 1998 s'analysait en une donation déguisée ;

Attendu que les juges d'appel ont constaté que Pierre X... ayant financé seul le capital initial et son augmentation de la SCI les Hibiscus, et retenu qu'en raison de son état de santé à l'époque de la constitution de la société et de la différence d'âge qui existait entre les associés, il était probable qu'il décède avant Mme Y... ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu décider que l'opération litigieuse, qui ne présentait aucun aléa, constituait une libéralité ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Ancel, Président

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