Jurisprudence commentée

Le créancier défaillant doit déclarer sa créance dans le délai préfix d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure judiciaire

Le 31/05/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Selon un Arrêt de cassation sans renvoi de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 09/05/2007, si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire d'une demande de relevé de la forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective, même si le juge-commissaire n'a pas statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai.

Analyse de la décision de jurisprudence

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, le 9 mai 2007, retenu que le créancier, n'ayant pas pas déclaré sa créance préalablement ou concomitamment à la saisine du juge-commissaire en relevé de forclusion, doit procéder à cette déclaration dans le délai d'un an, sans attendre l'ordonnance du juge-commissaire dans l'hypothèse où cette dernière n'interviendrait qu'après ce délai préfix ou juste avant son expiration. Elle ajoute que lorsque le juge-commissaire accorde dans son ordonnance, un délai au créancier relevé de la forclusion pour procéder à la déclaration de sa créance, sa décision ne doit pas aboutir à outrepasser le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture.
En l'espèce, un créancier a saisi le juge-commissaire d'une demande de relevé de la forclusion 10 mois et 10 jours après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de son débiteur. Près de 13 mois après le jugement d'ouverture, le juge-commissaire relève le créancier de la forclusion par une ordonnance. Le créancier a alors déclaré sa créance 7 jours après l'ordonnance du juge-commissaire.
La Cour d'appel de Douai saisie d'un recours, avait admis en janvier 2004 la validité d'une telle déclaration en retenant que le créancier, qui a bénéficié d'une décision le relevant de la forclusion, doit, s'il ne l'a pas déjà fait, déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers sans qu'aucun délai spécifique soit prévu pour y procéder.
L'affaire est portée devant la Cour de cassation qui censure cette interprétation, sous le visa de l'article L621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises de 2005.
La Cour de cassation, après avoir rappelé "qu'aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance préalablement à la saisine du juge-commissaire", précise que le créancier reste tenu de déclarer sa créance dans le délai d'un an courant à compter de la décision d'ouverture de la procédure collective. Elle souligne qu'il s'agit d'un délai préfix, même dans l'hypothèse où le juge-commissaire statue sur le relevé de forclusion au-delà du délai d'un an.
Comme le souligne le service de documentation et d'études de la Cour de cassation, cette solution n'est pas nouvelle. En effet, un arrêt du 20 février 2001 (n°97-19191) avait retenu que la demande en relevé de forclusion n'étant pas équivalente à une déclaration de créance (la demande de relevé de forclusion s'adresse au juge-commissaire alors que la déclaration de créance au représentant des créanciers), après l'expiration du délai préfix d'un an, le créancier se trouve dépourvu du droit d'agir de sorte que sa déclaration de créance se heurte à une fin de non-recevoir.
En retenant que "si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure, même si le juge-commissaire n'a pas statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai", la chambre Commerciale de la Cour de cassation prend en considération la nécessité de limiter le délai durant lequel des créances peuvent encore être déclarées. Cela permet de limiter dans le temps la période accordée pour vérifier les créances et donc de pérenniser les solutions de redressement retenues en fonction du passif admis.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 09/05/2007, cassation sans renvoi (05-21357)

Sur le premier moyen :

Vu l'article L621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société Etablissements Coquelle (la société) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 27 décembre 2002 publié au BODACC le 6 février 2003 ; que le 25 mars 2003, le receveur divisionnaire des impôts d'Arras (le receveur) a déclaré à titre définitif et privilégié une créance de 13.084 euros représentant la TVA collectée pour la période du 1er au 31 décembre 2002 ; que le 21 octobre 2003, la société a déposé une déclaration de régularisation de TVA pour un montant de 104.464 euros au titre du mois de septembre 2003 avec la mention "concerne la période avant RJ" ; que par requête du 6 novembre 2003, le receveur a demandé à être relevé de la forclusion ; que par ordonnance du 23 janvier 2004, le juge-commissaire a relevé le receveur de la forclusion et lui a ordonné de déclarer la créance entre les mains du représentant des créanciers ; que le receveur a déclaré sa créance le 30 janvier 2004 ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que le créancier qui a bénéficié d'une décision le relevant de sa forclusion doit, s'il ne l'a pas déjà fait, déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers, sans qu'un délai spécifique soit prévu pour le faire, pas même le délai réglementaire visé par l'article L621-46 du code de commerce ; qu'il relève ensuite que le receveur, ayant présenté sa requête en relevé de forclusion dix mois et dix jours après le jugement d'ouverture et ayant ensuite déclaré la créance sept jours après la décision du juge-commissaire le relevant de la forclusion, a satisfait aux exigences du texte précité ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure, même si le juge-commissaire n'a pas statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Infirme l'ordonnance rendue le 23 janvier 2004 par le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Etablissements Coquelle ;
Déclare irrecevable la déclaration de créance du receveur divisionnaire des impôts d'Arras ouest effectuée le 30 janvier 2004 et déclare cette créance éteinte.

M. Tricot, Président

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