Jurisprudence commentée

Les conditions d'exercice du droit de passage dépendent de l'action ayant mené le terrain à l'enclave

Le 13/06/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 31/05/2007, par cet arrêt la Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un fonds enclavé pour demander un droit de passage sur un fonds voisin. En fonction de l'évènement ayant conduit à l'enclave du terrain, les droits et devoirs ne sont pas les mêmes.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Toutefois, l'article 684 dispose que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, alors le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Ce n'est que dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, que les dispositions de l'article 682 seraient applicables.
En l'espèce, un fonds enclavé est partagé en deux parcelles. Le propriétaire d'une des parcelles demande aux propriétaires d'un fonds voisin, un droit de passage en application de l'article 682 du code civil, ce qu'ils refusent. Ils demandent alors à la justice de faire désigner un expert afin d'évaluer le coût des travaux d'aménagement du passage et d'indemnisation du fonds servant.
Pour rejeter la demande, le juge retient que le désenclavement de la parcelle doit être fixé en vertu de l'article 684 du code civil et non en fonction de l'article 682 du code civil, au motif que l'enclavement de la parcelle était la conséquence du partage d'une ancienne parcelle, elle-même enclavée suite à la division d'un précédent fonds.
La Cour de cassation casse l'arrêt au motif que les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l'état d'enclave est la conséquence directe de la division d'un fonds, et non d'un précédent fonds.
Cette décision implique que pour exiger un droit de passage sur un fonds voisin, contre indemnisation bien sûr, lorsque l'enclave est la conséquence d'une première division, il suffit de diviser à nouveau le fonds enclavé.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 31/05/2007, cassation partielle (06-11668)

Sur le moyen unique :

Vu l'article 684 du code civil ;

Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 septembre 2005), que les consorts X... ont assigné les consorts Y... en reconnaissance d'un droit de passage sur leurs fonds et désignation d'un expert afin d'évaluer le coût des travaux d'aménagement du passage ;

Attendu que pour dire que le désenclavement de la parcelle cadastrée AM 710 appartenant à M. Georges X... doit être fixé en vertu de l'article 684 du code civil et débouter celui-ci de sa demande de fixation d'une servitude légale de passage selon les modalités de l'article 682 du code civil, l'arrêt retient que les parcelles cadastrées AM 87 et AM 710 sont enclavées, que la parcelle cadastrée AM 710 est issue de celle cadastrée AM 87 et que l'état d'enclave de cette parcelle cadastrée AM 87 préexistait au partage dont est issue celle cadastrée AM 710 ;

Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l'état d'enclave est la conséquence directe de la division d'un fonds, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que le désenclavement de la parcelle cadastrée AM 710 appartenant à M. Georges X... doit être fixé en vertu de l'article 684 du code civil, l'arrêt rendu le 19 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

M. Peyrat, conseiller faisant fonction de Président

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