Jurisprudence commentée

Le plan d'occupation des sols s'applique aux plantations existantes et la prescription court à compter de la date à laquelle les arbres ont dépassé la limite autorisée par le POS

Le 26/06/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13/06/2007, le point de départ de la prescription trentenaire quant à l'application du POS limitant la hauteur des arbres, y compris ceux plantés avant la publication du plan, se situe à la date à laquelle les arbres ont dépassé, non pas la hauteur déterminée à l'article 671 du code civil, mais la hauteur maximum autorisée par le POS. Les limites de distances fixées par l'article 671 du code civil sont supplétives s'il existe un POS prévoyant d'autres distances.

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, et à la distance de 50cm pour les autres plantations.
En l'espèce, un plan d'occupation des sols repousse à 2m50 la hauteur des haies situées en limite séparative, mais applique cette règle à toute plantation y compris celles déjà implantées et dépassant cette hauteur bien avant la publication dudit POS. Un habitant de la commune qui entend contraindre son voisin à élaguer ses arbres se situant en limite séparative, à hauteur de 2m50, l'assigne en justice après s'être vu opposé un refus.
Le propriétaire des arbres litigieux invoque la prescription trentenaire, au motif que ses arbres ont dépassé la limite des 2 mètres prévue par l'article 671 du code civil depuis plus de 30 ans et que de fait, l'action n'est pas recevable.
Faux rétorquent le juge du fond comme la Cour de cassation. Le point de départ de la prescription trentenaire se situe à la date à laquelle les arbustes ont dépassé, non la hauteur de 2 mètres mais celle de 2,50 mètres.
"Le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée à l'article 671 du code civil se situait à la date à laquelle les arbustes avaient dépassé la hauteur maximum autorisée", retient la Cour. Dès lors, le propriétaire des arbres doit réduire leur hauteur à 2m50.
Rappelons à cette occasion que la Cour de cassation avait estimé dans un arrêt du 10 juin 2004, que la hauteur limite fixée par l'article 671 du code civil est celle maximale autorisée, de sorte que l'élagage annuel des arbres en limite séparative doit être effectué à une hauteur inférieure à 2 mètres pour ne pas dépasser la limite autorisée lors de la pousse annuelle.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 13/06/2007, rejet (06-14376)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2006), que M. X... a assigné M. Y... en élagage de lauriers énumérés dans le rapport du consultant judiciaire, situés dans la bande de deux mètres de la limite séparative de leurs fonds ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :

1) - Qu'en faisant application des dispositions du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Marnes-la-Coquette limitant à 2,50 mètres la hauteur des haies situées en limite séparative à des végétaux dont elle constatait qu'ils étaient implantés et dépassaient cette hauteur bien avant la publication dudit POS, la cour d'appel a méconnu le principe de l'effet non rétroactif de la loi et a violé l'article 2 du code civil ;

2) - Qu'en fixant le point de départ de la prescription trentenaire à la date à laquelle les arbustes avaient dépassé, non la hauteur de 2 mètres mais celle de 2,50 mètres, alors que la prescription avait commencé à courir à la date à laquelle les plantations en cause avaient dépassé la hauteur maximum alors autorisée, soit 2 mètres, et non celle fixée par un POS publié bien des années après, la cour d'appel a violé les articles 2, 671 et 2262 du code civil ;

3) - Qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'était pas d'usage constant dans la commune de Marnes-la-Coquette d'autoriser la plantation d'arbres et de haies jusqu'à l'extrême limite des fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 671 du code civil ;

4) - En s'abstenant de rechercher si, comme il l'était soutenu, la propriété de M. Y... se trouvant de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, l'élagage des arbres n'était pas soumis à autorisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 671 du code civil et 71 de la loi (n°83-8) du 7 janvier 1983 ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que le plan d'occupation des sols (POS) disposait que les haies végétales situées en limite séparative des fonds ne devaient pas dépasser 2,50 mètres quant à la hauteur des arbres et que 24 lauriers appartenant à M. Y... situés entre 0,5 et 2 mètres de cette limite la dépassaient, la cour d'appel, qui a retenu à juste titre que les prescriptions du POS quant à la hauteur des arbres étaient applicables aux lauriers plantés avant la publication du plan et a exactement relevé que le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée à l'article 671 du code civil se situait à la date à laquelle les arbustes avaient dépassé la hauteur maximum autorisée, en a déduit à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée ni de répondre à de simples arguments, que M. Y..., qui ne justifiait pas d'une prescription trentenaire, devait réduire à 2,5 mètres la hauteur de ses arbres ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Weber, Président

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