Jurisprudence commentée

Non application de la prescription triennale à une procédure de faillite personnelle ouverte avant la loi SADE

Le 17/10/2007 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 16/10/2007, les dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises, qui prévoit que l'action aux fins de mise en faillite personnelle se prescrit par 3 ans à compter de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, n'ont pas à s'appliquer de manière rétroactive, à une mesure d'intérêt public, telle la faillite personnelle, à l'occasion d'une procédure ouverte antérieurement au 1er janvier 2006.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le dirigeant d'une SARL mise en liquidation judiciaire en 1996, a lui aussi subi le même sort en 1998. Le liquidateur l'a assigné en 2002 afin de voir prononcer à son encontre une mesure de la faillite personnelle. Le juge du fond prononce pendant une période de 10 ans sa faillite personnelle, lui interdisant ainsi de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale durant ce délai.
L'ancien dirigeant saisit la Cour de cassation afin de se prévaloir des dispositions de l'article L653-1, II du code de commerce issu de la loi SADE selon lequel l'action aux fins de mise en faillite personnelle, qui revêt un caractère répressif, se prescrit par 3 ans à compter de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Etant donné selon lui que cette prescription constitue une mesure favorable aux personnes poursuivies, elle doit s'appliquer de manière rétroactive, et que dès lors, l'action, ayant été engagée plus de 3 ans après l'ouverture de la procédure collective, elle devait être regardée comme prescrite et donc irrecevable.
Par un arrêt du 16 octobre 2007, la Cour de cassation ne partage pas cette interprétation et rejette le pourvoi, au motif que les dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises, qui prévoit que l'action aux fins de mise en faillite personnelle se prescrit par 3 ans à compter de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, n'ont pas à s'appliquer de manière rétroactive, à une mesure d'intérêt public, telle la faillite personnelle, à l'occasion d'une procédure ouverte antérieurement au 1er janvier 2006.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 16/10/2007, rejet (06-10805)

Attendu, selon les arrêts attaqués (Agen, 18 octobre 2004 et 7 novembre 2005), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 3 mai 1996, de la SARL Bâtisses artisanales (la SARL), M. X..., son dirigeant, a été mis en liquidation judiciaire le 3 avril 1998, la SCP Gugen-Stutz étant désignée liquidateur ; que ce dernier a assigné M. X... pour voir prononcer à son encontre la mesure de la faillite personnelle ;

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 7 novembre 2005 d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans, alors, selon le moyen, que l'article L653-1, II du code de commerce issu de la loi (n°2005-845) du 26 juillet 2005 prévoit que l'action aux fins de mise en faillite personnelle, qui revêt un caractère répressif, se prescrit par 3 ans à compter de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que cette prescription constitue une mesure favorable aux personnes poursuivies, qui doit s'appliquer de manière rétroactive ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte contre la SARL le 3 mai 1996 ; que M. X... avait été lui-même mis en liquidation judiciaire par un jugement du 3 avril 1998 ; que le liquidateur de la SARL avait ensuite assigné M. X... en faillite personnelle, par acte du 17 mai 2002 ; que cette dernière action, ayant été ainsi engagée plus de trois ans après l'ouverture de la procédure collective, devait être regardée comme prescrite et donc irrecevable ; qu'en prononçant néanmoins la faillite personnelle de M. X..., la cour d'appel a méconnu les articles L653-1, II du code de commerce, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, à l'exception des articles L653-7 et L653-11, n'est pas applicable aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006 ; que dès lors les dispositions de l'article L653-1 II du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi précitée prévoyant un délai de 3 ans ne sont pas applicables au prononcé, par une juridiction non répressive, d'une mesure d'intérêt public, telle la faillite personnelle, à l'occasion d'une procédure ouverte antérieurement au 1er janvier 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur les autres moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen et sur les autres branches du second moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Favre, Président

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