Jurisprudence commentée

L'inscription à l'état civil d'un enfant né sans vie lors de l'accouchement peut se faire quel que soit son niveau de développement

Le 07/02/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

Vos réactions...


Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 06/02/2008, lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement. Cet acte est inscrit ensuite sur les registres de décès, quel que soit le poids du foetus ou la durée de la grossesse.

Analyse de la décision de jurisprudence

Afin de répondre aux attentes et besoins des parents ayant perdu un enfant à la naissance, et pour faciliter leur deuil et l'inhumation de leur progéniture, le législateur a autorisé les parents à faire mentionner sur le livret de famille le nom d'un enfant né sans vie. Cet acte permet notamment d'attribuer des prénoms à l'enfant, de désigner ses parents, de l'inscrire sur le livret de famille à titre de simple mention administrative, d'avoir accès à certains droits sociaux. En outre, il autorise les parents à réclamer le corps de l'enfant, afin d'organiser des obsèques (à lire l'article de Dominique Peljak, Directeur d'hopital, sur "le statut juridique des enfants morts-nés").
L'article 79-1 du code civil dispose qu'"à défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non".
Les textes étant muets sur le statut et la définition de l'enfant né sans vie, la question s'est posée de savoir s'il fallait déterminer le moment à partir duquel le foetus pouvait être considéré comme un enfant né sans vie.
Dans trois affaires examinées par la Cour de cassation le 6 février 2008, trois femmes avaient mis au monde avant le terme de 22 semaines d'aménorrhée, des enfants nés sans vie dont le poids n'atteignait pas les 500 grammes. Estimant que les foetus ne répondaient pas à la définition de la viabilité donnée en 1977 par l'OMS, les officiers d'Etat civil refusèrent de faire transcrire le nom des enfants sur le livret de famille. L'affaire est portée en justice où la définition de la viabilité de l'OMS est une nouvelle fois évoquée pour refuser la demande des parents.
Le juge du fond estimant dans une des affaires "que pour qu'un acte d'enfant sans vie puisse être dressé, il faut reconnaître à l'être dont on doit ainsi déplorer la perte, un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, ce qui ne peut se décréter mais doit se constater à l'aune de l'espoir raisonnable de vie autonome présenté par le foetus avant son extinction, qu'en l'état actuel des données de la science, il y a lieu de retenir, comme l'a fait l'officier d'état civil, le seuil de viabilité défini par l'OMS qui est de 22 semaines d'aménorrhée ou d'un poids du foetus de 500 grammes et qu'en l'espèce ces seuils n'étaient pas atteints"
En cassant les trois arrêts, la Cour de cassation retient que le code civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, et que dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ajouter au texte des conditions qu'il ne prévoit pas.
En conséquence, l'officier de l'état civil doit à la demande des parents d'un enfant mort-né, établir un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès, quel que soit le poids de l'enfant à sa naissance et la durée de la grossesse.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 06/02/2008, cassation (06-16500)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil et à défaut de production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement ; que cet acte est inscrit sur les registres de décès ;

Attendu que le 12 octobre 2001, Mme Y, épouse X est accouchée d'un foetus sans vie de sexe féminin, pesant 155 grammes, après 18 semaines d'aménorrhée ; que n'ayant pu effectuer aucune déclaration à l'état civil, les époux X ont, par requête du 3 avril 2003, saisi le tribunal de grande instance aux fins qu'il soit ordonné à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 79-1 du code civil, en précisant que l'enfant se prénommait Z et se nommait X ; que par jugement du 9 décembre 2003, les époux X ont été déboutés de leur demande ;

Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'évince de l'article 79-1 du code civil que pour qu'un acte d'enfant sans vie puisse être dressé, il faut reconnaître à l'être dont on doit ainsi déplorer la perte, un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, ce qui ne peut se décréter mais doit se constater à l'aune de l'espoir raisonnable de vie autonome présenté par le foetus avant son extinction, qu'en l'état actuel des données de la science, il y a lieu de retenir, comme l'a fait l'officier d'état civil, le seuil de viabilité défini par l'OMS qui est de 22 semaines d'aménorrhée ou d'un poids du foetus de 500 grammes et qu'en l'espèce ces seuils n'étaient pas atteints ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, la cour d'appel, qui a ajouté au texte des conditions qu'il ne prévoit pas, l'a violé ;

Par ces motifs : Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nïmes ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

M. Bargue, Président

© 2008 Net-iris

Commentaires et réactions :