Jurisprudence commentée

L'utilisation par une association de la parodie sur le net ne constitue pas un acte de contrefaçon d'une marque lorsqu'elle sert les intérêts qu'elle défend

Le 16/04/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 08/04/2008, compte tenu de son objet, l'association Greenpeace peut parodier une marque et son logo, afin de dénoncer les atteintes à l'environnement et les risques causés à la santé humaine par certaines activités industrielles de la société en cause, sans être coupable d'acte de contrefaçon et d'atteinte à une marque notoire. Il s'agit selon la Cour, d'un moyen proportionné à la liberté d'expression. En revanche, l'usage dans le code source du site de l'association, de la marque critiquée afin de détourner les internautes dans leur recherche, peut constituer une faute justifiant réparation pécuniaire.

Analyse de la décision de jurisprudence

La Cour de cassation a confirmé le 8 avril 2008, qu'une association pouvait au nom de la liberté d'expression parodier sur le net une marque et son logo, sans commettre un acte de contrefaçon, mais, en a tout de même fixé les conditions afin d'anticiper tout abus.
L'affaire remonte à juillet 2002, où l'association écologiste Greenpeace avait lancé sur son site internet une campagne de dénigrement de société Esso - "StopE$$o" - en parodiant le nom et le logo de la compagnie pétrolière dans le but de dénoncer la stratégie perverse d'Esso visant à saboter le Protocole de Kyoto sur les changements climatiques (actualité du 09/07/02).
Après un périple judiciaire de plusieurs années, les sages de la Cour de cassation confirment la position adoptée par le TGI de Paris en 2004 (actualité du 05/02/04), à savoir que la critique de Greenpeace, qui ne visait pas les produits Esso, n'excédait pas les limites de cette liberté d'expression. Le principe constitutionnel de la liberté d'expression doit permettre à Greenpeace de dénoncer les atteintes à l'environnement sous la forme qu'elle estime appropriée, avaient alors jugé les magistrats de première instance.
Dans un attendu de principe, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que," l'association Greenpeace France qui a pour objet la protection de l'environnement et la lutte contre toutes les formes de pollution et de nuisances", a utilisé le logo et la marque Esso dans le seul cadre d'une "campagne destinée à informer les citoyens sur les moyens employés, selon l'association, pour faire échec à la mise en oeuvre du protocole de Kyoto sur les changements climatiques, et à dénoncer les atteintes à l'environnement et les risques causés à la santé humaine par certaines activités industrielles". Dès lors, "l'usage d'éléments des marques renommées distinguant les produits et services de la société Esso, sous une forme modifiée résumant ces critiques dans un contexte polémique, constituait un moyen proportionné à l'expression de telles critiques".
En revanche, la Cour n'admet pas que l'association ait repris la dénomination Esso dans le code source de son site dans le but de s'accaparer indûment du trafic, et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Paris afin qu'il soit statuer sur la faute commise par Greeanpeace, en agissant de la sorte, et pour la détermination du montant des dommages et intérêts dus.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 08/04/2008, cassation partielle (06-10961)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Greenpeace France a dénoncé sur son site Internet la politique en matière d'environnement de la société Exxon Mobil et de sa filiale la société Esso ; qu'elle a dans le cadre de cette campagne utilisé les termes ESSO, STOP ESSO, E$$O et STOP E$$O, seuls ou associés à des éléments figuratifs, notamment un fond rectangle bleu avec des étoiles ; que la société Esso l'a assignée en contrefaçon de ses marques dénominatives et semi-figuratives n°1238980 et 1540624 ; qu'elle a également invoqué une atteinte à ses marques renommées, et l'existence d'actes de dénigrement ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Attendu que la société Esso fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir juger que l'association Greenpeace France avait commis une faute engageant sa responsabilité en portant illicitement atteinte à ses marques notoires, alors, selon le moyen :

1) - Que la liberté d'expression, qui comporte des devoirs et des responsabilités, doit être proportionnée au but poursuivi et ne pas porter atteint indûment aux droits d'autrui, et notamment à ses biens ; qu'une marque de fabrique constitue un bien protégé par l'article 1 du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la dénonciation de la politique d'une entreprise, qui peut relever de la liberté d'expression, ne nécessite pas qu'il soit porté atteinte, par une imitation dénigrante, aux marques de celles-ci ; qu'en retenant en l'espèce que l'association Greenpeace pourrait dénoncer sous la forme qu'elle estime appropriée au but poursuivi les atteintes portées à l'environnement et les risques causés à la santé humaine par certaines activités industrielles et qu'en utilisant sur son site, dans le cadre d'une campagne contre une politique de la société Esso, les termes ESSO, STOP ESSO, STOP E$$O et E$$O, associés ou non à un ensemble semi-figuratif, l'association Greenpeace, qui n'aurait pas critiqué en eux-même les produits protégés par les marques ESSO, n'aurait fait référence aux dites marques qu'à des fins purement polémiques n'excédant pas les limites de la liberté d'expression et n'aurait commis aucun acte de dénigrement, sans rechercher si l'imitation des marques notoires de la société Esso était nécessaire et proportionnée au but poursuivi, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil, L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

2) - Que l'imitation dénigrante des marques d'une entreprise, même sans critique directe des produits vendus sous celle-ci ni intention de discréditer lesdits produits, constitue un acte fautif de dénigrement engageant la responsabilité de son auteur ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsqu'il s'agit de marques notoires ; qu'en retenant au contraire en l'espèce qu'en imitant sur son site les deux marques Esso en remplaçant les S par des signes évoquant le dollar ou en y associant des étoiles évoquant le drapeau américain ou encore le mot Stop, l'association Greenpeace n'aurait commis aucun acte de dénigrement engageant sa responsabilité dès lors qu'elle n'avait pas critiqué les produits et services Esso ni "cherché" à les discréditer aux yeux du public, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, que l'association Greenpeace France a pour objet la protection de l'environnement et la lutte contre toutes les formes de pollution et de nuisances ; qu'il relève ensuite que les signes incriminés ont été utilisés dans le cadre d'une campagne destinée à informer les citoyens sur les moyens employés, selon l'association Greenpeace, pour faire échec à la mise en oeuvre du protocole de Kyoto sur les changements climatiques, et à dénoncer les atteintes à l'environnement et les risques causés à la santé humaine par certaines activités industrielles ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résultait que l'usage d'éléments des marques renommées distinguant les produits et services de la société Esso, sous une forme modifiée résumant ces critiques dans un contexte polémique, constituait un moyen proportionné à l'expression de telles critiques, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, et le second moyen :

Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de dommages intérêts de la société Esso, fondée sur la reprise de la dénomination Esso dans le code source de son site, l'arrêt retient que la contrefaçon n'est pas établie ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé si cet usage n'était pas constitutif d'une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de la société Esso, fondée sur la reprise de la marque dénominative Esso dans le code source de son site, l'arrêt rendu le 16 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Mme Favre, Président

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