Jurisprudence commentée

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus du salarié de reporter son départ en congé payés en dépit de circonstances exceptionnelles

Le 29/05/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 15/05/2008, le salarié qui refuse le report de la date de son départ en congés payés, décidé par son employeur commet une faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que ce report est fondé sur la nécessité de remplacer de façon anticipée un salarié décédé, peu important que l'employeur ait pris cette initiative avant ou après la délivrance d'un premier billet d'avion destiné à permettre au salarié de retourner chez lui pour ses congés payés.

Analyse de la décision de jurisprudence

Dans un arrêt du 15 mai 2008, la Cour de cassation a estimé que si en principe, l'employeur ne peut modifier la date de départ en congés payés de l'un de ses salariés moins d'un mois avant cette date, il peut, en revanche, licencier le salarié qui refuse cette décision en cas de circonstances exceptionnelles.
Invoquant la nécessité de remplacer au Gabon, de façon anticipée un salarié décédé, un employeur a reporté la date de départ en congés payés du salarié qui devait reprendre ce poste à l'issue de ses vacances. Ce dernier ayant été licencié pour avoir refusé ce report, il a assigné l'employeur devant la juridiction prud'homale.
Pour contester la décision de la Cour d'appel qui a estimé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, le salarié s'est appuyé sur l'article L3141-16 du Code du travail au terme duquel, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur ne peut pas modifier les dates de départ en congés payés qu'il a fixées moins d'un mois avant la date prévue du départ. Il a, en effet, fait valoir que les juges du fond n'avaient pas rapporté la preuve de l'existence de tels circonstances, en l'espèce.
La Cour de cassation rejette néanmoins ce moyen. Elle considère que, faisant usage de ses pouvoirs d'appréciation des éléments et des motifs qui lui sont présentés, prévus à l'article L1235-1, la Cour d'appel a pu valablement énoncé que le refus du salarié, compte tenu des circonstances exceptionnelles, qu'il ne contestait pas, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle ajoute que peu importe que l'employeur ait pris l'initiative de reporter la date de départ en congés avant ou après la délivrance d'un premier billet d'avion destiné à permettre au salarié de retourner chez lui pour ses congés payés.
En revanche, appelée à se prononcer sur un pourvoi incident formé l'employeur, la Cour de cassation censure partiellement l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une prime annuelle au prorata de son temps de présence dans l'entreprise. Elle considère que les juges du fond auraient dû rechercher si cette prime était due en vertu d'une convention ou d'un usage.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 15/05/2008, cassation partielle (06-44354)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la Sogea Côte d'Azur le 1er septembre 1987 en qualité de conducteur de travaux, a été licencié le 22 août 2002 par la Sogea Satom pour avoir refusé de reporter la date de son départ en congés payés, l'employeur invoquant des circonstances exceptionnelles ; que l'employeur faisait valoir la nécessité de remplacer au Gabon de façon anticipée un salarié décédé ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié, qui travaillait jusque-là en Guinée Orientale et devait, à l'issue de ses vacances, prendre le poste du Gabon, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir rejeté ses demandes en conséquence, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur ayant modifié la date de départ en congé d'un de ses salariés moins d'un mois avant la date initialement prévue, de rapporter la preuve que cette modification est en rapport avec une circonstance exceptionnelle visée par l'article L3141-16, du code du travail ; qu'en énonçant, pour décider que cette preuve était rapportée en l'espèce, qu'" il est établi que l'ensemble des billets d'avion -aller et retour- avait été réservés par la société entre le 26 juin et le 1er juillet 2002", sans préciser de quelle pièce versée aux débats résultait la preuve de cette affirmation qui était formellement contredite par M. X..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L1235-1 du code du travail et appréciant les pièces produites, la cour d'appel a estimé que le refus du salarié, compte tenu des circonstances exceptionnelles non contestées par lui, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important que l'employeur ait pris cette initiative avant ou après la délivrance d'un premier billet d'avion destiné à permettre au salarié de retourner chez lui pour ses congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour accorder au salarié une prime annuelle au prorata de son temps de présence dans l'entreprise, la cour retient que l'engagement de l'employeur de payer cette prime n'était assorti d'aucune réserve ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la prime annuelle instituée en 1998 était due prorata temporis en vertu d'une convention ou d'un usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Par ces motifs :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une prime annuel prorata du temps que ce dernier avait passé à son service durant l'année 2002, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

M. Texier, conseiller faisant fonction de Président

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