Jurisprudence commentée

La rupture légitime de la période d'essai exige que l'employeur ait été en mesure d'évaluer les compétences du salarié

Le 11/06/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 15/05/2008, doit être cassé l'arrêt qui pour dire non abusive la rupture du contrat de travail, retient qu'elle est intervenue pendant la période d'essai, sans rechercher si l'employeur avait été en mesure d'apprécier les qualités professionnelles du salarié compte tenu de la durée pendant laquelle ce dernier avait exercé ses fonctions par rapport à celle des stages de formation.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié est embauché à compter du 1er juin, avec une période d'essai de 2 mois. Du 1er au 4 juin, le salarié a suivi une formation interne, puis à compter du 7 juin, un stage de formation externe. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 juin, soit pendant la période d'essai l'employeur a mis fin à son contrat, sans justification. Jugeant la rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
Pour débouter le salarié de sa demande, la Cour d'appel énonce notamment que la période d'essai a débuté le 1er juin 2004, date à partir de laquelle le salarié se trouvait sous la subordination juridique de l'employeur et correspondant au commencement d'exécution du contrat de travail. Compte tenu que la rupture avait été notifiée quatre semaines environ après le commencement d'exécution du contrat de travail, la Cour estime qu'elle a bien eu lieu pendant la période d'essai.
L'arrêt est cassé par la Cour de cassation sous le visa de l'article L1231-1 du Code du travail selon lequel si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus.
Dans cette affaire, le juge du fond aurait dû rechercher si l'employeur avait été en mesure d'apprécier les qualités professionnelles du salarié compte tenu de la durée pendant laquelle ce dernier avait exercé ses fonctions par rapport à celle des stages. L'employeur devra donc démontrer devant la Cour de renvoi, qu'il a été en mesure, pendant une période suffisamment conséquente, d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, et que celles-ci n'ont pas répondues à ses attentes ni à celles qu'exigent le poste.
Cet arrêt laisse également entendre que pendant un stage de formation avant la prise effective d'un poste de travail, les capacités professionnelles du salarié n'ont pas à être évaluées. Sa capacité à exercer ses fonctions devant être appréciée qu'à compter du jour de sa prise de fonction, c'est à dire une fois qu'il a disposé de toutes les informations utiles et nécessaires pour mener à bien sa mission.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 15/05/2008, cassation (07-42289)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L122-4 ancien - article L1231-1 du Code du travail ;

Attendu que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er juin 2004 à l'aéroport de Montpellier par la société Germond services (la société Germond) en qualité de pompier d'aérodrome, avec une période d'essai de deux mois de travail effectif ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 juin 2004, la société Germond a mis fin à son contrat ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que cette rupture était abusive ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que la circonstance que l'intéressé a suivi une formation locale sur l'aéroport de Montpellier du 1er au 4 juin, dispensée par l'employeur lui-même, puis, à la demande de celui-ci, a participé à compter du 7 juin à un stage de formation externe, n'a pas eu pour effet de reporter le point de départ de la période d'essai de deux mois prévue contractuellement ; que cette période d'essai a débuté le 1er juin 2004, date à partir de laquelle M. X... se trouvait sous la subordination juridique de la société Germond et correspondant au commencement d'exécution du contrat de travail ; que la rupture a été notifiée quatre semaines environ après le commencement d'exécution du contrat de travail ; qu'il ne peut dès lors être soutenu que la rupture soit intervenue avant le début de la période d'essai, alors que l'employeur n'avait pas été mis en mesure d'apprécier les capacités professionnelles de M. X... ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait été en mesure d'apprécier les qualités professionnelles du salarié compte tenu de la durée pendant laquelle ce dernier avait exercé ses fonctions par rapport à celle des stages, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

M. Texier, conseiller faisant fonction de Président

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