Jurisprudence commentée

L'indemnité de départ à la retraite du gardien n'est pas une somme récupérable sur le montant des charges locatives

Le 01/07/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

Vos réactions...


Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 25/06/2008, si la rémunération du gardien qui assure notamment l'entretien des parties communes constituent des charges récupérables par le propriétaire auprès des locataires, tel n'est pas le cas concernant la prime reçue par le gardien à l'occasion de son départ à la retraite. Cette charge devant être assumée uniquement par le propriétaire puisqu'elle ne correspond pas à un service rendu.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, le propriétaire d'un immeuble verse au gardien de l'immeuble, qui assure l'entretien des parties communes et la gestion des poubelles collectives, une prime de départ à la retraite, dont il répercute le montant sur les différents locataires au titre des charges locatives. Ceux-ci contestent devoir régler cette somme qui ne correspond à aucun service rendu et portent l'affaire en justice.
Par un arrêt confirmatif du 25 juin 2008, la Cour de cassation estime que les dispositions qui déterminent les charges récupérables sont limitatives, de sorte que la prime reçue par la gardienne à l'occasion de son départ à la retraite ne correspondait nullement aux services qu'elle avait rendus mais à ses droits relatifs à la retraite. En conséquence, cette prime, ne constituant pas une charge récupérable, n'avait pas à être imputée aux locataires.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 25/06/2008, rejet (07-15598)

Sur le moyen unique :

Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d' instance de Chalon- sur- Saône, 14 mars 2007), rendu en dernier ressort, que 30 des locataires d'immeubles appartenant à la société Sud- Est Immobilière des chemins de fer, aux droits de laquelle vient la société d'habitations à loyer modéré ICF Sud- Est Méditerranée (la société), ont assigné leur bailleresse aux fins d'obtenir le remboursement ou l'exonération de paiement de charges locatives au titre de la prime de départ à la retraite versée à la gardienne ;

Attendu que la société fait grief au jugement d'accueillir leur demande alors, selon le moyen, que les dépenses correspondant à la rémunération du gardien qui assure l'entretien des parties communes et d'élimination des rejets qui constituent des charges récupérables, comprennent toutes les sommes versées au travailleur en contrepartie ou à l'occasion de son travail et notamment la prime de départ à la retraite, indemnité soumise au paiement de charges sociales ; qu'en jugeant que la prime de départ à la retraite versée par la société Icf à Mme X..., employée de l'immeuble, dont il n'était pas contesté qu'elle entretenait les parties communes et éliminait les déchets, ne constituait pas une charge récupérable, le tribunal a violé les articles 23 de la loi du 6 juillet 1989 et 2 du décret du 26 août 1987 ;

Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que les dispositions qui déterminent les charges récupérables sont limitatives et retenu que la prime reçue par la gardienne des immeubles à l'occasion de son départ à la retraite ne correspondait nullement aux services qu'elle avait rendus mais à ses droits relatifs à la retraite, le tribunal en a exactement déduit que cette prime, ne constituant pas une charge récupérable, n'avait pas à être imputée aux locataires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M. Weber, Président

© 2008 Net-iris

Commentaires et réactions :