Jurisprudence commentée

Détermination des règles de calcul des droits de vote des copropriétaires majoritaires

Le 03/07/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 02/07/2008, par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires, et ce à chaque assemblée générale quel que soit le nombre de copropriétaires présents, représentés ou absents.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, le copropriétaire majoritaire du syndicat des copropriétaires d'une résidence, alléguant que l'assemblée générale avait à tort réduit ses voix à hauteur des voix détenues par les copropriétaires présents ou représentés, a assigné le syndicat en annulation de diverses décisions de cette assemblée. Le juge du fond refuse de faire droit à sa demande en retenant que le calcul du nombre de part, devait être fait lors de chaque assemblée générale et à l'occasion de chaque vote, en fonction des voix des copropriétaires minoritaires présents ou représentés.
Faux rétorque la Cour de cassation le 2 juillet 2008. Sous le visa des articles 22 de la loi du 10 juillet 1965 et 16 du décret du 17 mars 1967, elle casse l'arrêt, en rappelant que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes, et que dans le cas où un copropriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est alors réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Ce calcul n'a donc pas à être fait à chaque vote, puisque le nombre de voix dont il dispose est égal à la somme des voix des autres copropriétaires, et ce pour chaque assemblée générale, quel que soit le nombre de copropriétaires présents, représentés ou absents.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 02/07/2008, cassation partielle (07-14619)

Sur le moyen unique :

Vu les articles 22 de la loi (n°65-557) du 10 juillet 1965 et 16 du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; que toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2006), que la société Espace habitat construction, copropriétaire majoritaire du syndicat des copropriétaires résidence Les Jonquilles, alléguant que l'assemblée générale du 7 juin 2004 avait à tort réduit ses voix à hauteur des voix détenues par les copropriétaires présents ou représentés, a assigné le syndicat en annulation de diverses décisions de cette assemblée ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le calcul doit être fait lors de chaque assemblée générale et à l'occasion de chaque vote, en fonction des voix des copropriétaires minoritaires présents ou représentés ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, sauf en ce qu'il a dit que la décision n° 12 a été rejetée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt rendu le 19 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

M. Cachelot, conseiller faisant fonction de Président

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