Jurisprudence commentée

La clause du contrat de travail prévoyant le renouvellement de la période d'essai est nulle si cette possibilité n'est pas prévue par la convention collective

Le 10/07/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 02/07/2008, l'employeur ne peut pas fixer, même avec l'accord exprès du salarié concerné, une période d'essai d'une durée supérieure à celle prévue par la convention collective. Dès lors que la possibilité de renouvellement de la période d'essai n'est pas prévue par la convention collective, alors la clause du contrat de travail prévoyant un tel renouvellement est nulle, d'où il résulte que la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai, avant renouvellement, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié conclut un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois pour la même durée. Le renouvellement ayant eu lieu avec l'accord du salarié, l'employeur décide de mettre fin au contrat de travail peu de temps après. Le salarié saisit la juridiction prud'homale de demandes de paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement abusif.
Le juge du fond ayant estimé que la rupture des relations de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu que la clause du contrat de travail prévoyant la possibilité d'une prolongation de la période d'essai l'employeur était nulle - cette faculté n'étant pas prévue par la convention collective - il forma un pourvoi. Selon lui un employeur pouvait fixer, avec l'accord exprès du salarié concerné, une période d'essai d'une durée supérieure à celle prévue par la convention collective, sans que la nullité ne puisse être invoquée.
Selon la Cour de cassation, dès lors que la possibilité de renouvellement de la période d'essai n'est pas prévue par la convention collective alors applicable, la clause du contrat de travail prévoyant un tel renouvellement est nulle, d'où il résulte que la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai de 3 mois s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, les parties ne peuvent pas, même d'un commun accord, prévoir une condition qui n'est pas autorisée par la convention collective, à savoir ici le renouvellement de la période d'essai. Et même si, comme en l'espèce, le salarié donne dans un premier temps son accord au principe du renouvellement prévu par le contrat de travail, puis à son renouvellement effectif, il peut revenir à tout moment sur sa décision en invoquant le non-respect de la convention collective.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 02/07/2008, rejet (07-40132)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2006), que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial France par la société Laboratoires Forte Pharma à compter du 8 juillet 2002, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois pour la même durée ; que cette période d'essai ayant été effectivement renouvelée jusqu'au 27 janvier 2003 avec l'accord du salarié, l'employeur a mis fin au contrat de travail par lettre du 23 décembre 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de rappel d'heures supplémentaires et de rappel de prime qualité ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture des relations de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1) - Que la convention collective nationale des détaillants de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie dispose en son article 13 que "sauf dispositions particulières aux avenants de la présente convention, la durée de la période d'essai des contrats à durée indéterminée ne peut excéder un mois, sauf stipulation contraire", et l'article 1 de l'annexe I de cette convention visant le personnel d'encadrement précisant que "la durée normale de la période d'essai est de (...) trois mois pour les cadres" ; qu'il en résulte que le contrat de travail peut stipuler une durée de période d'essai supérieure à celle prévue par les dispositions conventionnelles ; qu'en déclarant nulle comme contraire aux dispositions conventionnelles précitées la clause du contrat de travail prévoyant la possibilité d'une prolongation de la période d'essai, la cour d'appel a violé l'article 13 de la convention collective nationale des détaillants de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie, ensemble l'article 1 de son annexe I ;

2) - Qu'en toute hypothèse, dans des circonstances exceptionnelles, tenant à la nature des fonctions exercées par le salarié, un employeur peut fixer, avec l'accord exprès du salarié concerné, une période d'essai d'une durée supérieure à celle prévue par la convention collective ; qu'en l'espèce, la société Forte Pharma faisait valoir que le renouvellement de la période d'essai initiale de trois mois, auquel M. X... avait donné son accord, était justifié par les tâches à hautes responsabilités dévolues au salarié ; qu'en se fondant sur les dispositions de la convention collective applicable pour exclure tout renouvellement de la période d'essai de M. X..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si ce renouvellement n'en était pas moins justifié par des motifs exceptionnels tenant à la nature des fonctions proposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 1er de l'annexe I de la convention collective «confiserie-chocolaterie-biscuiterie», ainsi que des articles L122-4 et L135-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la possibilité de renouvellement de la période d'essai n'est pas prévue par l'article 1 de l'annexe I "Cadres" de la convention collective de la confiserie-chocolaterie- biscuiterie, a exactement décidé que la clause du contrat de travail prévoyant un tel renouvellement est nulle, d'où il résulte que la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai de trois mois s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Texier, conseiller faisant fonction de Président

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