Jurisprudence commentée

Le contrat de travail qui contient une clause de non-concurrence doit préciser si celle-ci s'applique à la période d'essai

Le 04/11/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 22/10/2008, lorsque le contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, est rompu au cours de la période d'essai, alors le juge saisi d'une demande en paiement de l'indemnité de non-concurrence doit rechercher si le contrat de travail prévoyait que pendant la période d'essai, le contrat de travail pourrait être rompu par l'une ou l'autre des parties sans préavis et indemnité, ni application de la clause de non-concurrence. A défaut de mentions particulières, cette dernière clause est supposée s'appliquer lorsque l'employeur garde le silence.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, alors que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois renouvelable et comportait une clause de non-concurrence, la société a mis fin à la période d'essai 2 mois après le début de l'activité. La salariée décide alors de saisir la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Elle invoque le fait que l'employeur n'avait signifié son intention de lever son application.
Le juge du fond la déboute de sa demande "compte tenu de la brièveté de son temps d'activité au sein de la société", au motif que la salariée n'avait pas "pu acquérir une connaissance suffisante des produits, du marché, du réseau des fournisseurs, du mode d'établissement des tarifs et coûts des prestations, de la stratégie commerciale, des informations confidentielles de l'entreprise, pour être en mesure de se livrer, après la rupture du contrat de travail, à des divulgations éventuellement utilisables par une entreprise concurrente".
Sous le visa de l'article 1134 du Code civil, la chambre sociale de la Cour de cassation casse l'arrêt le 22 octobre 2008, reprochant au juge de n'avoir pas recherché si les parties avaient convenu ou non de rendre la clause de non-concurrence applicable dès la période d'essai.
Cet arrêt confirme ainsi un précédent arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 novembre 2005 (pourvoi n°03-47546). Elle avait en effet retenu :
- d'une part, que le contrat de travail avait plein et entier effet dès le début d'exécution des relations contractuelles, qu'une période d'essai ait été prévue ou non
- et d'autre part, que lorsque le contrat de travail contient une clause de non-concurrence, celle-ci a vocation à s'appliquer en cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit.
Aussi, selon cet arrêt, aujourd'hui confirmé, lorsque le contrat de travail n'exclut pas expressément l'application de la clause de non-concurrence durant la période d'essai, alors la rupture du contrat durant cette période emporte application de la clause de non-concurrence, laquelle n'est pas conditionnée par l'acquisition d'une connaissance ou d'un savoir-faire quelconque.
Elle doit être rémunérée lorsque l'employeur ne notifie pas dans un délai raisonnable (un mois est jugé comme raisonnable par un arrêt du 13 juin 2007), qu'il renonce à l'application de cette clause.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 22/10/2008, cassation partielle (07-42581)

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Harry Winston à compter du 17 avril 2001 en qualité de directrice du département marketing pour l'Europe et le Moyen orient ; que le contrat prévoyait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois et comportait une clause de non-concurrence ; que la société ayant mis fin à la période d'essai le 25 juin 2001, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le payement de la contrepartie financière de cette clause ;

Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que, compte tenu de la brièveté de son temps d'activité au sein de la société Harry Winston, Mme X... n'a pas pu acquérir une connaissance suffisante des produits, du marché, du réseau des fournisseurs, du mode d'établissement des tarifs et coûts des prestations, de la stratégie commerciale, des informations confidentielles de l'entreprise, pour être en mesure de se livrer, après la rupture du contrat de travail, à des divulgations éventuellement utilisables par une entreprise concurrente ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les parties étaient convenues ou non de rendre la clause de non-concurrence applicable dès la période d'essai, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a, infirmant le jugement, débouté Mme X... de sa demande en paiement de la contrepartie contractuelle de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 29 mars 2007 entre les parties par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Président

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