Jurisprudence commentée

Nouveaux critères susceptibles de caractériser l'abandon du domicile ouvrant droit à la reprise du bail au profit des enfants

Le 27/11/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 26/11/2008, la Cour de cassation introduit par cet arrêt deux nouveaux critères susceptibles de caractériser l'abandon du domicile, permettant notamment aux enfants de prendre le bail, à savoir le caractère définitif du départ (comme c'est le cas lorsqu'il y a placement en maison de retraite) et le fait qu'il soit imposé à celui qui demeure (son état de santé ne permettait pas de le maintenir à domicile).

Analyse de la décision de jurisprudence

Selon les dispositions de l'article 14 de la loi de 1989, en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location d'un bail d'habitation continue : au profit du conjoint, des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile, du partenaire lié au locataire par un pacs, ou au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
En l'espèce, l'occupant d'un logement qui avait été donné à bail à sa mère, a assigné le bailleur aux fins de faire juger que le bail s'était continué à son profit lors de l'entrée en maison de retraite de sa mère.
Le juge du fond chargé d'examiner l'affaire, rejette la demande au motif que le placement en maison de retraite de la bénéficiaire du bail ne pouvait être considéré comme un événement brutal et imprévisible, de sorte que les éléments qui caractérisent l'abandon de domicile n'étaient pas rapportés. La Cour d'appel retient en effet que le placement de la locataire en maison de retraite était intervenu à l'issue d'un séjour hospitalier de plus de 4 mois, et qu'un tel placement suppose une procédure préalable d'admission qui nécessite un certain délai, de sorte que le départ du locataire, décidé en concertation avec celui qui reste dans les lieux, ne pouvait pas être assimilé à un abandon de domicile.
Cet arrêt était conforme à la jurisprudence jusque là en vigueur selon laquelle l'abandon du domicile, qui permet de bénéficier de la reprise du bail, ne peut être caractérisé que par un départ brusque et imprévisible.
Toutefois, cette interprétation apparaît inadaptée lorsque le départ du locataire est imposé par les événements, sans pour autant revêtir un caractère soudain (ex : maladie, infirmité) et que les proches qui cohabitent depuis longtemps avec le locataire, sans avoir consenti à son départ ni l'avoir provoqué, le subissent entièrement.
Aussi, la Cour de cassation a décidé d'adapter sa jurisprudence en introduisant deux nouveaux critères susceptibles de caractériser l'abandon du domicile : le caractère définitif du départ et le fait qu'il soit imposé à celui qui demeure. En conséquence, le placement définitif d'un locataire en maison de retraite, imposé à l‘une des personnes qui partage le même logement, constitue un élément justifiant le droit à la poursuite du bail.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 26/11/2008, cassation (07-17728)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2006), que M. X..., occupant d'un logement qui avait été donné à bail à Mme Y..., sa mère, par la société Roubaix habitat (la société), a assigné cette dernière aux fins de faire juger que le bail s'était continué à son profit lors de l'entrée en maison de retraite de sa mère ou, subsidiairement, qu'il lui avait été transféré à son décès ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

- au profit du conjoint, sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;

Attendu que pour rejeter la demande en continuation du bail, l'arrêt retient que Mme Y..., locataire de l'appartement litigieux, a été hospitalisée à l'hôpital du 15 mars 2003 au 2 mai 2003, puis à la clinique du 2 mai 2003 au 4 août 2003, date de son admission à la maison de retraite, qu'il résulte du certificat médical établi le 17 janvier 2005 que, pour une raison de santé impérative qui nécessitait des soins et une prise en charge adaptés dans une maison médicalisée pour personnes âgées, le maintien de Mme Y... à son domicile était impossible, qu'il est ainsi établi que l'hospitalisation de Mme Y... a été motivée par la nécessité de lui prodiguer des soins qui, en raison de son âge et de son état de santé, ne pouvaient l'être à son domicile, et non par la nécessité de lui faire subir une intervention chirurgicale urgente, que le placement de Mme Y... en maison de retraite est intervenu à l'issue d'un séjour hospitalier de plus de 4 mois, que ce placement, qui suppose une procédure préalable d'admission, ne peut être considéré comme un événement brutal et imprévisible ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le placement définitif d'un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon du domicile au sens de cet article, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

M. Weber, Président

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