Jurisprudence commentée

Le gérant majoritaire d'une SARL ne peut pas être placé personnellement en redressement judiciaire

Le 27/11/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 12/11/2008, le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la société et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante, de sorte qu'il ne peut pas être placé personnellement en redressement judiciaire à la demande de l'Urssaf pour défaut de recouvrement de cotisations personnelles d'allocations familiales.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsqu'une SARL est placée en liquidation judiciaire, l'Urssaf peut-elle demander au TGI d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard du gérant majoritaire de cette société, pour défaut de paiement de ses cotisations personnelles d'allocations familiales ?
A cette question, le juge du fond a répondu par la négative en déclarant la demande irrecevable. Il retient que le gérant majoritaire d'une SARL, n'exerçant pas d'activité professionnelle indépendante, ne pouvait pas être soumis aux dispositions de l'article L631-2 du Code du commerce ni même être placé personnellement en redressement judiciaire.
Estimant au contraire que le gérant majoritaire d'une SARL, assimilé l'associé unique gérant une EURL, relève obligatoirement du régime social des travailleurs indépendants tant pour l'assurance maladie et maternité que pour l'assurance vieillesse, l'Urssaf forme un pourvoi.
La Cour de cassation rejette sa demande en rappelant dans un attendu de principe, que le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la société et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L631-2 du code de commerce, de sorte qu'il ne peut pas être placé personnellement en redressement judiciaire.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, rendu le 12/11/2008, rejet (07-15648)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 avril 2007), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Boulangerie orientale (la SARL) par jugement du 19 septembre 2005, l'URSSAF de la Gironde (l'URSSAF) a saisi, par assignation du 20 septembre 2006, le tribunal de grande instance d'une demande d'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard de M. X..., gérant majoritaire de la SARL, lequel était redevable de cotisations personnelles d'allocations familiales ;

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, que le gérant majoritaire d'une SARL, auquel est assimilé l'associé unique gérant une EURL, qui relève obligatoirement du régime social des travailleurs indépendants tant pour l'assurance maladie et maternité que pour l'assurance vieillesse, et qui, en application des articles L311-3-11° et R242-1 du code de la sécurité sociale, est redevable, à titre personnel, de la cotisation d'allocations familiales due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée, exerce une activité professionnelle indépendante, qui consiste dans le contrôle et la surveillance de l'entreprise, et relève à ce titre de l'article L631-2 du code du commerce qui rend applicable la procédure de redressement judiciaire à "toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante" ; qu'en considérant que M. X..., gérant majoritaire d'une SARL, n'exerçait pas d'activité professionnelle indépendante et n'était pas susceptible d'être placé personnellement en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L631-2 précité ;

Mais attendu que le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la société et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L631-2 du code de commerce ; que la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... ne pouvait être placé personnellement en redressement judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Favre, Président

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