Jurisprudence commentée

L'utilisation par les représentants du personnel des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire

Le 01/12/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28/10/2008, lorsque des salariés, également représentants du personnel, travaillent habituellement le week-end et bénéficient à ce titre d'une majoration horaire, ils ne doivent pas perdre le bénéfice de ces majorations lorsqu'ils effectuent des heures de délégation pendant la semaine en raison des nécessités de leur mandat. La Cour rappelle que l'utilisation par les représentants du personnel des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire.

Analyse de la décision de jurisprudence

Lorsque des salariés représentants du personnel - affectés à un travail de week-end et bénéficiant d'une majoration de salaire à ce titre - effectuent leurs heures de délégation la semaine, l'employeur peut-il ne pas pondérer ces heures ?
La Cour d'appel de Lyon avait estimé que si les heures de délégation prises en semaine par des salariés travaillant habituellement le week-end n'étaient pas pondérées, elles seraient alors rémunérées sur la base d'un taux horaire de semaine majoré ce qui introduirait une discrimination à l'égard des délégués du personnel ayant un horaire habituel de travail en semaine comme à l'égard des salariés travaillant habituellement en équipe de week-end. Elle déboute donc les salariés qui demandaient à ce que ces heures de délégations soient rémunérées avec la pondération applicable au travail le week-end.
La Cour de cassation rappelle cependant le 28 octobre 2008, que l'utilisation par les représentants du personnel des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire, de sorte que si le représentant du personnel travaille habituellement le week-end et bénéficie à ce titre de majorations horaires, il ne doit pas perdre le bénéfice de ces majorations lorsqu'il effectue des heures de délégation pendant la semaine en raison des nécessités de son mandat.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28/10/2008, cassation (07-40524)

Vu les articles L2315-1 à L2315-3, L2325-6, L2325-7 et L2325-11 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y..., salariés de la société Visteon systèmes intérieurs (la société), ont été élus à des fonctions de représentants du personnel ; qu'affectés à un service de week-end, ils exercent leurs heures de délégation en partie sur la semaine ; que reprochant à leur employeur d'affecter les heures de délégation effectuées en semaine d'un coefficient de pondération par rapport aux heures de travail effectuées le week-end, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures de délégation, de majorations et en dommages et intérêts ;

Attendu que pour les débouter de leurs demandes, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que si les heures de délégation prises en semaine des salariés travaillant habituellement le week-end n'étaient pas pondérées, elles seraient alors rémunérées sur la base d'un taux horaire de semaine majoré de 1,5279 ce qui introduirait une discrimination à l'égard des délégués du personnel ayant un horaire habituel de travail en semaine comme à l'égard des salariés travaillant habituellement en équipe de week-end ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'utilisation par les représentants du personnel des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire, la cour d'appel, qui a constaté que les deux représentants du personnel travaillant habituellement le week-end et bénéficiant à ce titre de majorations horaires, perdaient le bénéfice de ces majorations lorsqu'ils effectuaient des heures de délégation pendant la semaine en raison des nécessités de leur mandat, a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Président

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