Jurisprudence commentée

La gestation pour autrui ne peut pas avoir de traduction juridique à l'état civil : le recours à la procédure d'adoption est la seule envisageable

Le 18/12/2008 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17/12/2008, après avoir rappelé que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui était nulle en France, même si elle a été légalement pratiquée à l'étranger, la Cour de cassation s'appuie pour rendre sa décision sur le fait que le ministère public peut toujours agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion de faits portant atteinte à celui-ci, comme c'est le cas en l'espèce puisque les énonciations inscrites sur les actes d'état civil ne pouvaient résulter que d'une convention portant sur la gestation pour autrui.

Analyse de la décision de jurisprudence

Si l'Etat français admet qu'une gestation pour autrui puisse être légalement pratiquée à l'étranger, il refuse de transcrire les incidences de l'acte à l'état civil français dans des conditions contraire à la loi. Aux termes du Code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle si elle pratiquée en France, ce qui implique selon un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2008, qu'une gestation pour autrui pratiquée légalement dans un pays étranger, ne peut pas avoir en France une incidence juridique contraire à notre droit.
En conséquence, la Cour de renvoi n'aura pas d'autre choix que de déclarer le demandeur comme étant le père des enfants dans le registre d'état civil. La mère naturelle étant inconnue, la partie qui lui est consacrée à l'état civil sera non complétée. La demanderesse, épouse du père des enfants, devra quant à elle entamer une procédure d'adoption simple, selon la procédure admise par l'Etat français et visée à l'article 365 du Code civil.

Les faits :
Un couple de français ne pouvant avoir d'enfant s'était rendu en 2000 en Californie, afin d'avoir recours à une procédure de gestation pour autrui. La mère porteuse a donné naissance à deux jumelles nées de la fécondation in-vitro. Dans cette affaire, la femme ayant porté les enfants avait librement consenti une gestation pour autrui de deux embryons issus de la fécondation des spermatozoïdes du père naturel et des ovocytes d'une donneuse tierce (dont l'identité est toujours restée confidentielle conformément aux lois américaines). La gestatrice ayant porté les enfants jusqu'à leur naissance, n'avait donc aucun lien ADN avec ceux-ci. Les certificats de naissance ont alors été établis et, conformément à la législation en vigueur dans l'Etat de Californie, les deux membres du couple français ont été désignés comme étant les parents des deux enfants.
Afin de satisfaire à la législation française, le couple s'est tourné vers le consulat français de Los Angeles pour obtenir que les noms des enfants puissent figurer sur le livret de famille, ce qui leur a été refusé au motif qu'ils ne résidaient pas aux Etats-Unis. Dans la foulée, le Consul alertera les services juridiques de l'état civil des Français nés à l'étranger. Là, la machine judiciaire s'est engagée dans le cadre d'une action pour "tentative de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'enfants".
En 2004, une ordonnance de non-lieu avait estimé qu'étant donné que les démarches entreprises aux Etats-Unis n'étaient pas constitutives d'une infraction, alors la justice pénale française ne pouvait pas intervenir si des ressortissants français devenaient parents d'enfants portés et accouchés par une autre femme dans un pays autorisant la gestation pour autrui (comme c'est le cas dans certains Etats américains, en Angleterre, en Israël, en Grèce, notamment).

La procédure :
En novembre 2007, la Cour d'appel de Paris avait admis qu'une convention de gestation pour autrui signée en Californie, un des état Américain légalisant et encadrant cette pratique, pouvait être reconnue en France pour des parents adoptifs et donner lieu à la transcription des actes de naissance.
A cette époque les enfants étaient âgés de 6 ans et vivaient depuis leur naissance avec leurs parents français. La Cour avait alors estimé qu'il était "dans l'intérêt supérieur des enfants", que la filiation soit transcrite par les services de l'Etat civil (actualité du 05/11/07).
Le ministère public a formé un pourvoi en cassation.

La décision de la Cour :
Dans cet arrêt, la Cour de cassation n'invalide pas la gestation pour autrui légalement pratiquée à l'étranger, car elle n'en a pas la compétence, mais refuse que cet acte puisse avoir en France une incidence contraire à notre Droit.
Elle rappelle donc que que le ministère public a un intérêt à agir dès lors que les mentions inscrites sur les actes d'état civil ne pouvaient résulter que d'une convention portant sur la gestation pour autrui, en violation de l'article 16-7 du code civil.
Cette décision implique que le père biologique des enfants sera considéré par l'état civil comme étant bien le père des enfants, mais que son épouse, n'étant ni la mère biologique, ni la femme qui a porté les enfants, ne pourra pas être reconnue comme leur mère par l'état civil. Elle devra donc avoir recours à la procédure d'adoption dont les conséquences, bien que différentes sur le papier, n'emporteront aucunes incidences vis-à-vis du lien qui unit ces enfants à leur mère, car elle est et restera ainsi perçue par ceux qu'elle aura élevés... et c'est bien le plus important.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/12/2008, cassation (07-20468)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 423 du code de procédure civile, ensemble l'article 16-7 du code civil ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion de faits portant atteinte à celui-ci ; que, selon le second, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ;

Attendu que par un jugement du 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a conféré à M. X..., la qualité de père génétique et à Mme Y..., son épouse, celle de mère légale des enfants à naître, portés par Mme Z..., conformément à la loi de l'Etat de Californie qui autorise, sous contrôle judiciaire, la procédure de gestation pour autrui ; que le 25 octobre 2000 sont nées A... et B... à... ; que leurs actes de naissance ont été établis selon le droit californien indiquant comme père, M. X... et comme mère, Mme X... ; que M. X... a demandé, le 8 novembre 2000, la transcription des actes au Consulat de France à Los Angeles, ce qui lui a été refusé ; qu'à la demande du ministère public, les actes de naissance des enfants ont été transcrits, aux fins d'annulation, sur les registres de l'état civil de Nantes, le 25 novembre 2002 ; que le 4 avril 2003, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil a fait assigner les époux X... pour demander cette annulation ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action du ministère public fondée sur une contrariété à l'ordre public, la cour d'appel retient que le ministère public ne contestait ni l'opposabilité en France du jugement américain, ni la foi à accorder, au sens de l'article 47 du code civil, aux actes dressés en Californie, dans les formes usitées dans cet Etat ;

Qu'en se déterminant par ces motifs, alors qu'il ressort de ses propres constatations que les énonciations inscrites sur les actes d'état civil ne pouvaient résulter que d'une convention portant sur la gestation pour autrui, de sorte que le ministère public justifiait d'un intérêt à agir en nullité des transcriptions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

M. Bargue, Président

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