Jurisprudence commentée

L'externalisation des tâches constitue une suppression de poste justifiant un licenciement économique

Le 15/01/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17/12/2008, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. La Cour de cassation admet par cet arrêt, que l'externalisation des tâches du salarié, par recours à une entreprise extérieure en raison de difficultés économiques, constitue une suppression de poste permettant à l'employeur de procéder au licenciement économique du salarié.

Analyse de la décision de jurisprudence

Au sens de l'article L1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
La question pouvait alors se poser de savoir si l'employeur qui, en raison de difficultés économiques, externalise les tâches effectuées par un salarié, en recourant à une entreprise extérieure, pouvait invoquer la suppression du poste du salarié et ainsi procéder à un licenciement économique alors même que cela faisait des années que les résultats de la société étaient négatifs ?
Par un arrêt du 17 décembre 2008, la Cour de cassation a admis cette hypothèse en retenant que l'externalisation des tâches par recours à une entreprise extérieure constitue bien une suppression de poste au sens de l'article L1233-3 du Code du travail. Il appartient au juge de s'assurer que les difficultés économiques invoquées, en l'espèce l'aggravation des difficultés économiques rencontrées par la société depuis des années, étaient effectives.
S'agissant de l'obligation de reclassement, mise à la charge de l'employeur par l'article L1233-4, la Cour de cassation apporte là aussi une précision.
En effet, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
En l'espèce, le juge du fond avait reproché à l'employeur d'avoir seulement proposé au salarié des emplois de commerciaux d'une technicité et d'une rémunération inférieure à son poste de consultant réseaux, et retenu à son encontre la méconnaissance de son obligation de reclassement.
Après avoir rappelé "qu'à défaut d'emplois relevant de la même catégorie que celui qu'occupe le salarié, l'employeur doit lui proposer les postes disponibles de catégorie inférieure", la Cour de cassation estime qu'en l'absence de postes équivalents tant dans l'entreprise qu'au sein du groupe, l'employeur peut directement satisfaire son obligation de reclassement en proposant des emplois de catégorie et rémunération inférieures, s'il en existe.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 17/12/2008, cassation partielle (07-43974)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 septembre 2000 par la société GKN France en qualité de consultant a été licencié le 20 décembre 2003 pour motif économique ;

Sur le moyen pris en ses deux premières branches :

Vu l'article L321-1 alinéa 1, devenu l'article L1233-3 du code du travail ;

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que l'employeur ne peut se prévaloir de difficultés économiques préexistantes à l'embauche du salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement faisait état de l'aggravation des difficultés économiques et de leur extension aux autres sociétés du groupe postérieurement à l'engagement du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen pris en sa troisième branche :

Vu l'article L321-1 alinéa 1, devenu l'article L1233-3 du code du travail ;

Attendu que l'arrêt retient encore que le poste du salarié n'a pas été supprimé mais externalisé ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'externalisation des tâches par recours à une entreprise extérieure constitue une suppression de poste au sens de l'article L321-1, alinéa 1, devenu l'article L1233-3 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen pris en sa quatrième branche :

Vu l'article L321-1 devenu l'article 1233-4 du code du travail ;

Attendu que l'arrêt retient enfin que l'employeur ayant seulement proposé au salarié des emplois de commerciaux d'une technicité et d'une rémunération inférieure à son poste de consultant réseaux, a méconnu son obligation de reclassement ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'à défaut d'emplois relevant de la même catégorie que celui qu'occupe le salarié, l'employeur doit lui proposer les postes disponibles de catégorie inférieure, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'absence de postes équivalents tant dans l'entreprise qu'au sein du groupe ne rendait pas le reclassement impossible, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement des indemnités de chômage, l'arrêt rendu le 13 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

M. Chauviré, conseiller faisant fonction de Président

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