Jurisprudence commentée

Incidence de l'annulation de la décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé sur la durée de cette protection

Le 27/01/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 13/01/2009, en cas d'annulation d'une décision autorisant le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise, celui-ci est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de 6 mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection offerte à tout salarié protégé en cas de rupture de son contrat de travail, c'est-à-dire de l'obligation pour l'employeur d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. La Cour de cassation ajoute que cette protection doit également bénéficier au salarié protégé dont l'autorisation de transfert a été annulée.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié protégé est transféré chez un autre employeur après reprise de son contrat de travail par ce dernier, et après autorisation du ministre du travail annulant la décision de refus de l'inspecteur du travail. Toutefois, le tribunal administratif a par la suite annulé la décision ministérielle et ordonné la réintégration du salarié. Il fut licencié pour faute quelques semaines plus tard sans que l'employeur ait saisi l'autorité administrative.
Contestant, notamment, la régularité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. L'affaire est ensuite portée devant la Cour d'appel qui le déboute de sa demande en nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur, après avoir retenu que les dispositions légales prévoyant l'instauration d'une nouvelle période de protection de 6 mois après l'annulation d'une autorisation de licenciement - lorsque les institutions représentatives auxquelles appartenait le salarié ont été renouvelées - ne sont pas applicables en cas d'annulation d'une autorisation de transfert de sorte que l'employeur n'était pas tenu de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement.
Fausse interprétation des textes, estime la Cour de cassation.
Sous le visa des articles L2422-2, L2411-5 et L2411-8 du Code du travail, la haute juridiction retient qu'en cas d'annulation d'une décision autorisant le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise, celui-ci est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de 6 mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection offerte à tout salarié protégé en cas de rupture de son contrat de travail, c'est-à-dire de l'obligation pour l'employeur d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. La Cour de cassation ajoute que cette protection doit également bénéficier au salarié protégé dont l'autorisation de transfert a été annulée.
En conséquence, le licenciement est entaché de nullité car l'employeur aurait dû solliciter de nouveau l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 13/01/2009, cassation partielle (06-46364)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié protégé, a été engagé le 5 mai 1975 par la société Ericsson en qualité d'aide monteur ; que son contrat de travail a été repris par la société Alcatel réseaux d'entreprise (ARE) puis transféré le 8 mars 1999 à la société Marine Consulting, après autorisation du ministre du travail du 19 février 1999, annulant la décision de refus de l'inspecteur du travail du 20 août 1998 ; que par jugement du 4 juillet 2001, le tribunal administratif a annulé la décision ministérielle ; que M. X... a été réintégré le 4 mars 2002 par la société ARE, devenue la société Nextiraone France, puis licencié pour faute le 9 avril 2002, sans que l'employeur ait saisi l'autorité administrative ; que contestant, notamment, la régularité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles L425-3, alinéa 3, L436-3, alinéa 3, L425-1, alinéa 2, phrase 1, et L436-1, alinéa 2, phrase 1, devenus L2422-2, L2411-5 et L2411-8 du Code du travail ;

Attendu qu'en cas d'annulation d'une décision autorisant le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise, celui-ci est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; que dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de 6 mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la procédure prévue aux articles L425-1, alinéa 2, phrase 1, et L436-1, alinéa 2, phrase 1, recodifiés sous les articles L2411-5 et L2411-8 du code du travail ; que cette protection doit également bénéficier au salarié protégé dont l'autorisation de transfert a été annulée ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur, la cour d'appel énonce que les dispositions légales prévoyant l'instauration d'une nouvelle période de protection de 6 mois après l'annulation d'une autorisation de licenciement, lorsque les institutions représentatives auxquelles appartenait le salarié ont été renouvelées, ne sont pas applicables en cas d'annulation d'une autorisation de transfert de sorte que l'employeur n'était pas tenu de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement ;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en nullité de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement illicite et pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Mme Collomp, Président

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