Jurisprudence commentée

Le salarié qui n'exécute pas son préavis doit réparation à son employeur

Le 13/02/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 04/02/2009, si l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et, si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée. Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail rompt celui-ci, alors même que le contrat de travail n'avait pas été modifié, le salarié est considéré comme ayant démissionné. Dès lors, il peut être, comme en l'espèce, condamné à indemniser son employeur pour non-respect du préavis à verser une somme de 13. 000 euros de dommages et intérêts.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un salarié reçoit à l'automne de son employeur un courrier l'informant qu'il ne recevra pas au printemps prochain, au titre de l'exercice en cours, la part variable de sa rémunération s'il ne régularise pas la situation très rapidement. Estimant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail à laquelle il n'avait pas donné son accord, le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et restitue le même jour l'ensemble de ses instruments de travail.
L'employeur lui demanda de reprendre le travail, et l'informa que la décision de ne pas lui verser de part variable n'était pas définitive. Malgré cela, il ne reprend pas le travail. L'employeur procède à son licenciement pour faute grave deux mois plus tard.
Assigné en justice pour non exécution de son préavis, le salarié est condamné à verser 13.000 euros de dommages et intérêts à son ancien employeur.
La Cour de cassation confirme cette position en rappelant que si l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, il peut la lui proposer et, si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée.
Dès lors qu'au jour de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail, ni manqué à ses obligations, la rupture s'analysait comme une démission.
Elle ajoute que lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail rompt celui-ci, le salarié peut être condamné à indemniser l'employeur pour non-respect du préavis, même si celui-ci n'a pas adresser de mise en demeure au salarié afin qu'il exécute le préavis.
Autant dire que le salarié qui décide de prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, s'expose, lorsque la rupture est analysée par le juge comme étant une démission, à réparer le préjudice causé à l'employeur par son départ précipité, car dans cette situation, le non-respect du préavis est fautif.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 04/02/2009, rejet (07-44142)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2007), que M. X..., engagé en février 1989 par la société Mutuelles du Mans IARD et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur régional courtage pour la ville de Lille détaché au sein de la filiale de la société Covea Risks, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 16 décembre 2005 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, d'avoir rejeté ses demandes relatives à des indemnités de rupture et de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen :

1) - Qu'en jugeant que la lettre par laquelle l'employeur avait écrit au salarié, le 8 novembre 2005 : "en conséquence je constate que vous contestez les règles d'attribution de votre variable, et sans régularisation de la situation avant le 18 novembre 2005, je vous confirme que vous n'en percevrez pas pour l'exercice 2005.", n'exprimait pas une position définitive, la rémunération litigieuse n'étant exigible qu'en avril 2006, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre et violé l'article 1134 du code civil ;

2) - Que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que dès lors, la cour d'appel devait rechercher si le fait, pour l'employeur, d'avoir imposé à un salarié une modification unilatérale des bases de calcul d'une rémunération variable et, devant sa résistance, lui avoir écrit dans une lettre recommandée avec accusé de réception que "en conséquence je constate que vous contestez les règles d'attribution du votre variable, et sans régularisation de la situation avant le 18 novembre 2005, je vous confirme que vous n'en percevrez pas pour l'exercice 2005.", puis de n'avoir pas répondu à la mise en demeure du salarié de modifier sa position, ne constituait pas une exécution de mauvaise foi du contrat de travail justifiant la rupture de celui-ci aux torts de l'employeur ; que faute d'avoir effectué cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, du code civil, L122-4 et L122-14-3 du code du travail ;

3) - Qu'en tout état de cause, le manquement de l'employeur à son obligation de payer la rémunération due devait être apprécié en prenant en compte son comportement après la prise d'acte de la rupture ; que l'employeur n'avait payé la rémunération due qu'après y avoir été condamné par le conseil de prud'hommes ; que dès lors, la cour d'appel, qui ne s'est pas interrogée sur la portée de cet élément, a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L120-4 et L122-14-3 du code du travail ;

4) - Que, subsidiairement, en condamnant M. X... à verser à l'employeur la somme de 13.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de l'inexécution de préavis, sans rechercher si l'employeur, qui avait méconnu les effets de la lettre de prise d'acte de la rupture par le salarié et l'avait ultérieurement licencié pour faute grave, l'avait mis en demeure d'exécuter son préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L122-5 du code du travail ;

Mais attendu que si l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et, si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ;

Et attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que lors de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié le 16 décembre 2005, l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail, ni manqué à ses obligations, la cour d'appel a, à bon droit, analysé la rupture comme une démission ;

Et attendu, ensuite, que lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail rompt celui-ci, le salarié peut être condamné à indemniser l'employeur pour non-respect du préavis ; que la cour d'appel, qui a retenu que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et a condamné le salarié à indemniser l'employeur pour non-respect du préavis, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Président

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