Jurisprudence commentée

Ne se rend pas coupable du délit de construction sans permis celui qui ignore un jugement de sursis à exécution dudit permis

Le 17/02/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Selon un Arrêt de cassation sans renvoi de la Cour de cassation rendu le 13/02/2009, le fait de poursuite des travaux conformément au permis de construire accepté, malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire, n'est pas constitutif de l'infraction de construction sans permis. En effet, dès lors que la décision du tribunal administratif n'est pas suivie d'un arrêté prescrivant l'interruption des travaux, alors le fait de poursuivre l'exécution des travaux ne constitue pas un délit.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une société civile immobilière fait construire un hôtel après avoir obtenu un permis de construire. Toutefois, une action est engagée par une association de défense devant la juridiction administrative afin de contester la conformité du permis de construire. Le Tribunal ordonne alors le sursis à exécution dudit permis et notifie sa décision à la SCI le temps d'examiner le dossier. Compte tenu de la lenteur de la justice, et ayant estimé qu'on ne lui interdisait pas de poursuivre les travaux, la SCI achève la construction de l'hôtel. Le gérant de la SCI se trouve alors renvoyé devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l'article L480-3 du Code de l'urbanisme, pour avoir exécuté des travaux nonobstant le jugement qui avait ordonné le sursis à exécution du permis de construire délivré. La Cour d'appel l'a condamné à une amende de plus de 228.000 euros, mais aussi à la démolition des travaux irrégulièrement exécutés et à la remise en état des lieux sous astreinte.
Après avoir essuyé le rejet de son pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel, le gérant de la SCI saisit la CEDH pour violation de l'article 7 (pas de peine sans loi), et obtient gain cause. Il forme alors une requête devant la commission de réexamen des décisions pénales.
L'Assemblée plenière de la Cour de cassation statue sur cette affaire le 13 février 2009 en cassant l'arrêt de la Cour d'appel dans son ensemble, après avoir rappelé que la loi pénale étant d'interprétation stricte, la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n'est pas constitutive de l'infraction de construction sans permis, dès lors que la décision du tribunal administratif n'avait été suivie d'aucun arrêté prescrivant l'interruption des travaux.
En conséquence, le tribunal administratif qui a de sérieux doutes sur la validité d'un permis de construire, doit non seulement ordonner le sursis à exécution dudit permis, mais aussi faire notifier un arrêté prescrivant l'interruption des travaux le temps de l'examen de l'affaire, sans quoi le promoteur immobilier est en droit de poursuivre les travaux.
En l'espèce, la Cour de cassation prononce l'annulation complète de l'arrêt de la Cour d'appel, tant en ce qui concerne l'amende, que la démolition des travaux et la remise en état des lieux.

Arrêt de la Cour de cassation, Ass / plen, rendu le 13/02/2009, cassation sans renvoi (01-85826)

Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 octobre 2006 ayant dit qu'il y a eu violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu les articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale ;

Vu la demande de réexamen, présentée par M. X..., de l'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2002 ayant rejeté son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 juillet 2001 l'ayant condamné à une amende de 1.500.000 francs (228 673,52 euros), à la démolition des travaux irrégulièrement exécutés et à la remise en état des lieux sous astreinte de 500 francs (76,22 euros) par jour de retard dans un délai de 12 mois à compter de la décision, ainsi qu'à l'affichage de l'arrêt par extrait à la mairie de Cannes durant deux mois, et à sa publication par extrait dans le journal "Nice matin" ;

Vu la décision de la Commission de réexamen d'une décision pénale du 17 janvier 2008, saisissant l'assemblée plénière de la Cour de cassation du réexamen du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L421-1, L421-3, L421-9, L480-1, L480-2, L480-3, L480-4 et L480-5 du Code de l'urbanisme, 111-3 et 111-4 du code pénal, 2, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que des principes de la légalité des délits et des peines et de l'interprétation stricte de la loi pénale ;

Vu les articles 111-4 du Code pénal et L480-4 du code de l'urbanisme ;

Attendu que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'il s'ensuit que la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n'est pas constitutive de l'infraction de construction sans permis prévue par le second de ces textes ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société civile immobilière Y..., ayant M. X... pour gérant, a obtenu un permis de construire en vue d'édifier un hôtel ; que, saisie d'une action engagée par une association de défense, la juridiction administrative a ordonné le sursis à exécution dudit permis ; qu'ayant poursuivi la construction de l'hôtel postérieurement à la notification du jugement, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article L480-3 du Code de l'urbanisme pour avoir exécuté des travaux nonobstant le jugement qui avait ordonné le sursis à exécution du permis de construire délivré ;

Attendu que, pour requalifier les faits et déclarer le prévenu coupable du délit de construction sans permis prévu par l'article L480-4 du code de l'urbanisme après avoir constaté que la décision du tribunal administratif n'avait été suivie d'aucun arrêté prescrivant l'interruption des travaux, les juges du second degré retiennent que M. X..., informé de la décision de sursis à exécution par la notification du jugement, était tenu de les interrompre, le permis de construire étant suspendu ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article L411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs : Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2001, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les faits ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale ;

M. Lamanda, premier Président

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