Jurisprudence commentée

A défaut d'avoir informé le salarié de son droit de s'opposer à l'ouverture de son sac et au contrôle de son contenu, le constat de vol de l'employeur est nul

Le 19/02/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 11/02/2009, l'employeur qui souhaite effectuer un contrôle ciblé destiné à lutter contre le vol dans son entreprise, ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord mais aussi à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin. A défaut d'une information claire sur leurs droits, le constat de vol par un salarié est entaché d'irrégularité, permettant au salarié ayant lors de l'entretien préalable reconnu les faits, d'obtenir réparation.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, se plaignant de la disparition d'un nombre important de sachets que l'usine fabriquait, l'employeur a décidé de réagir en réalisant un contrôle sur plusieurs salariés à l'issue de leur journée de travail. Au cours d'un contrôle effectué en compagnie du directeur de l'établissement, il a été demandé à plusieurs salariés de bien vouloir ouvrir leurs sacs personnels. Aucun d'entre eux n'a soulevé d'objection à cette demande. Dans le sac d'un salarié se trouvaient 300 sachets plastiques servant à conditionner les produits malaxés de l'usine. Lors de l'entretien préalable en vue de son licenciement, le salarié a reconnu les faits et précisé que ces sachets étaient destinés à une association caritative.
Licencié pour faute grave, le salarié saisit la justice pour contester le fondement de son licenciement, et faire déclarer la fouille ayant motivé son licenciement d'illégale, en raison de l'absence d'information de ses droits à s'opposer à cette fouille au moment des faits.
Le juge du fond estime que le licenciement était justifié par la faute grave et déboute le salarié de l'intégralité de ses demandes.
Toutefois, la Cour de cassation adopte une position opposée en se fondant sur les articles L1121-1 du Code du travail et 9 du Code civil.
Selon la Haute juridiction," l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin".
Le fait que le contrôle du sac du salarié ait été fait en sa présence et avec son consentement, et que ce dernier, n'avait pas été contraint de montrer le contenu de son sac, n'a pas d'incidence sur la possibilité pour le salarié de contester la légalité de l'opération, dès lors qu'il n'avait pas été informé de ses droits.
En conséquence, l'employeur ne peut réaliser une fouille en toute légalité, en présence de témoins, qu'à la triple condition que :
- le salarié soit informé de son droit de s'opposer à la demande d'ouverture et de fouille de ses effets personnels
- le salarié soit informé de son droit d'exiger la présence d'un témoin
- le salarié soit présent lors de la fouille.
Même si les faits qualifiables pénalement de vol ou d'abus de confiance sont établis par le constat de vol, mais aussi par l'aveu du salarié lors de l'entretien préalable de licenciement et constituent une faute grave, l'employeur se trouve ici sanctionné pour n'avoir pas informé correctement le salarié de son droit de s'opposer à l'opération de contrôle, de sorte que le licenciement était fondé sur un moyen de preuve illicite.
Notons que l'aveu de vol lors de l'entretien préalable au licenciement se trouve lui aussi entaché d'illégalité, car l'entretien préalable lui même était fondé sur le constat illicite.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 11/02/2009, cassation partielle (07-42068)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis le 11 avril 1988 en qualité d'aide-raffineur par la Société industrielle des oléagineux (SIO) et occupait en dernier lieu les fonctions de chef de poste, a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable tenu le 4 décembre, puis licencié pour faute grave le 11 décembre 2000 pour avoir dérobé 300 emballages en plastique servant au conditionnement des produits, après un contrôle de son sac le 24 novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L120-2, devenu L1121-1 du code du travail, et 9 du code civil ;

Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave et débouter le salarié de sa demande d'indemnités au titre de son licenciement, l'arrêt confirmatif relève notamment que le contrôle du sac du salarié a été fait en sa présence et avec son consentement, et que ce dernier, n'ayant pas été contraint de montrer le contenu de son sac, ne peut soutenir que cette opération est entachée d'illégalité ;

Attendu cependant que l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que le salarié avait été informé de son droit de s'opposer à l'ouverture de son sac et au contrôle de son contenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnités relative au bien-fondé de son licenciement, l'arrêt rendu le 14 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Mme Collomp, Président

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