Jurisprudence commentée

Encourt un licenciement le chauffeur qui refuse de suivre une formation à la sécurité routière organisée par son employeur

Le 25/02/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 27/01/2009, lorsque l'employeur demande à ses chauffeurs de suivre une formation à la sécurité routière, organisée et financée par ses soins, après tout accident de circulation impliquant un véhicule de l'entreprise, la formation revêt un caractère obligatoire. Le refus injustifié du salarié de suivre cette formation, peut constituer une faute de nature à justifier son licenciement. Cette faute peut même, comme en l'espèce, revêtir le caractère de la faute grave lorsque le salarié est responsable de deux accidents de la circulation intervenus successivement au cours du même mois, peu importe l'importance des dégâts, et qu'il a refusé d'assister à une formation en matière de sécurité routière organisée par son employeur.

Analyse de la décision de jurisprudence

L'employeur peut imposer à ses chauffeurs de suivre une formation à la sécurité routière, organisée et financée par ses soins, après tout accident de circulation impliquant un véhicule de l'entreprise, peu important qu'il s'agisse d'un simple accrochage ou d'un accident de la circulation plus grave.
Par un arrêt du 27 janvier 2009, la Cour de cassation a refusé d'apprécier la portée d'une formation obligatoire à la sécurité routière organisée par l'employeur à l'intention de ses salariés, en fonction de l'importance de l'accident de la circulation reproché au salarié, en estimant qu'il entrait dans les prérogatives de l'employeur d'imposer à ses salariés chauffeurs, l'accomplissement d'une formation à la sécurité routière durant le temps de travail.
En l'espèce, un salarié a heurté début janvier l'arrière d'un véhicule qui circulait devant lui. L'employeur qui avait depuis plusieurs mois mis en place un programme de sensibilisation à la sécurité routière, inscrit le salarié à une séance sur la feuille de route d'une de ses journées de travail. Le salarié ne se présenta pas à la formation. Quelques jours après, en se serrant pour laisser passer un collègue, il frotte un véhicule qui se trouvait à l'arrêt du sien, occasionnant une nouvelle fois des dégâts matériels à son outil de travail.
Estimant que la répétition de ses fautes montrait que le salarié-chauffeur faisait peu de cas du matériel et des passagers qui lui étaient confiés, ce qui rendait impossible, sans dommage pour l'entreprise, son maintien dans celle-ci et ce même pendant la durée limitée du préavis, un licenciement pour faute grave lui fut notifié après sa mise à pied.
Le salarié conteste son licenciement sur trois points. Tout d'abord, il estimait que les faits qui lui étaient reprochés n'avaient fait l'objet d'aucun avertissement ou de sanction préalable, de sorte qu'ils n'étaient pas de nature à justifier une faute grave. Ensuite, que les accidents de la circulation dans lesquels il était impliqué n'avaient occasionné que des dégâts matériels de faible importance et n'avaient pas eu pour origine une infraction au code de la route ou une faute de conduite caractérisée. Enfin, que sa non présentation à la séance de formation résultait d'un oubli involontaire dû à son inadvertance.
En conséquence et d'une manière générale, le salarié qui est responsable de plusieurs accidents intervenus dans le cadre de son travail (ex : non-respect de la procédure de manipulation de marchandises, ou de la mise en sécurité des machines, occasionnant de ce fait des dégâts matériels et/ou humains) et qui n'assiste pas à une formation en matière de sécurité organisée par son employeur, sans justifier son absence, encourt un licenciement pour faute grave.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 27/01/2009, rejet (07-43955)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2006), que M. X... Y..., engagé le 19 octobre 2000, en qualité de conducteur receveur, par la société Daniel Meyer, a été licencié pour faute grave le 7 février 2003 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une faute grave, de le débouter de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture et de dire qu'il devrait rembourser à la société Transports Daniel Meyer les sommes par elle versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en considérant, pour retenir que le licenciement de M. Y... était fondé sur une faute grave, que les faits reprochés à M. Y... rendaient impossible sans dommage pour la société Transports Daniel Meyer son maintien dans celle-ci, même pendant la durée limitée du préavis, quand, en l'absence d'avertissement antérieur, ces faits, même pris dans leur ensemble, ne revêtaient pas, compte tenu de leur nature, dès lors, notamment, que les accidents de la circulation en litige n'avaient occasionné que des dégâts matériels de faible importance et dès lors qu'il n'était relevé ni que ces accidents eussent eu pour origine une infraction au code de la route ou une faute de conduite caractérisée qui aurait été commise par M. Y..., et non de simples imprudences, négligences ou maladresses, ni que l'absence de M. Y... à la séance de formation sécurité routière du 21 janvier 2003 qui lui était reprochée eût résulté d'un refus délibéré de sa part de participer à une telle séance, et non d'un oubli involontaire dû à une inadvertance, une importance telle qu'ils rendaient impossible le maintien de M. Y... dans la société Transports Daniel Meyer, la cour d'appel a violé les articles L122-6 et L122-8 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié était responsable de deux accidents de la circulation intervenus successivement au cours du mois de janvier 2003 et qu'il n'avait pas assisté à une formation en matière de sécurité routière organisée par son employeur, sans justifier cette absence ; qu'elle a pu décider que ces faits constituaient une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Président

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