Jurisprudence commentée

Le statut d'élu conseiller prud'hommes dans le collège employeur ne prend pas fin avec la cessation de ses fonctions de gérant

Le 18/03/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 03/03/2009, un conseiller prud'hommes n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège employeur tant que l'une des procédures prévues par l'article D1442-18 du Code du travail n'a pas été mise en oeuvre. Ces fonctions d'élu et son statut protecteur n'ont pas pris fin automatiquement avec la cessation de ses fonctions de gérant et la cession de ses parts sociales.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un gérant, M. X également élu au collège employeur auprès du Conseil des prud'hommes, a promis de céder à M. Y, l'intégralité des parts composant le capital social de la société qu'il dirige. Il s'est fait promettre par le cessionnaire le maintien d'un contrat de travail antérieur pour une durée d'une année à compter de la cession et le versement à l'échéance de ce contrat d'une indemnité transactionnelle. La cession des parts sociales a été régularisée le 4 juillet 2001 au profit d'une société gérée par M. Y.
Malgré l'accord, M. X a été licencié pour faute grave en juin 2002 en raison de l'absence de tout travail fourni depuis le mois de décembre 2001. Il saisit le Conseil des prud'hommes d'une demande de nullité du licenciement, pour licenciement sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Pour le débouter de sa demande, la Cour d'appel considère que sa mission de magistrat avait pris fin le 1er juin 2001 avec la cessation de ses fonctions de gérant, date à compter de laquelle il avait selon elle plus eu vocation à appartenir au collège employeur, de sorte que la protection contre le licenciement expirait le 1er décembre 2001.

Par un arrêt du 3 mars 2009, la Cour de cassation ne partage pas cette position, en expliquant que le conseiller prud'hommes n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article D1442-18 du code du travail n'a pas été mise en oeuvre.

En conséquence, le conseiller prud'homme qui, en cours de mandat, perd la qualité en laquelle il a été élu et en acquiert une autre doit le déclarer au procureur de la République et au président du conseil de prud'hommes. Cette déclaration entraîne sa démission de plein droit.
A défaut de déclaration, l'assemblée de section ou, le cas échéant, l'assemblée de chambre, est saisie de la question par le président du conseil de prud'hommes, à son initiative ou à celle du procureur de la République.

En l'absence de mise en oeuvre de l'une de ces procédures, l'élu conserve sont statut protecteur. L'employeur aurait donc dû demander l'autorisation de l'inspecteur du travail préalablement au licenciement.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 03/03/2009, cassation partielle (07-43173)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 avril 2001, M. X..., gérant de la société Génération service compris (GSC) depuis juin 1997, a promis de céder à M. Y... ou à toute personne qui lui serait substituée l'intégralité des parts composant le capital social de cette société ; qu'il s'est fait promettre par le cessionnaire le maintien d'un contrat de travail antérieur pour une durée d'une année à compter de la cession et le versement à l'échéance de ce contrat d'une indemnité transactionnelle ; que la cession des parts sociales a été régularisée le 4 juillet 2001 au profit d'une société gérée par M. Y... ; que M. X... a été licencié pour faute grave par la société GSC le 27 juin 2002 ;

(...)

Mais sur le premier moyen :

Vu l'articles R512-16, devenu l'article D1442-18 du code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, l'arrêt retient que les fonctions de M. X..., élu conseiller prud'hommes dans le collège employeur, ont pris fin avec la cessation de ses fonctions de gérant et qu'il n'était donc plus protégé au jour de son licenciement ;

Attendu cependant que le conseiller prud'hommes n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article D1442-18 du code du travail n'a pas été mise en oeuvre ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le sixième moyen :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. X... au paiement d'une amende civile ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail et en ce qu'il l'a condamné au paiement d'une amende civile, l'arrêt rendu le 3 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Président

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