Jurisprudence commentée

La Cour de cassation admet la validité de la rétractation d'une démission émise 7 jours plus tard

Le 02/04/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 25/03/2009, l'employeur qui ne tient pas compte de la décision du salarié auteur d'une lettre de démission 7 jours plus tôt, de ne plus rompre le contrat de travail, fait preuve d'une légèreté blâmable, car cette rétractation met en avant le caractère équivoque de la démission et prive celle-ci de l'une de ses qualités essentielles. En effet, pour être valable au jour ou elle est remise à l'employeur, mais aussi dans les jours suivants, la démission doit être claire et non équivoque. A défaut, la rupture du contrat s'analyse en un licenciement pour motif personnel dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Analyse de la décision de jurisprudence

Le salarié qui adresse sa démission à son employeur sans en motiver la raison, peut-il valablement 7 jours plus tard se rétracter en lui adressant un nouveau courrier dans lequel il explique les raisons qui l'on poussé à demander la rupture du contrat de travail ?

Oui, estime la Cour de cassation par un arrêt du 25 mars 2009, car même si la démission ne comportait aucun griefs et laissait supposer l'existence d'aucun litige né ou à naître, l'employeur devait déduire de la rétractation le caractère équivoque de la démission. Elle rappelle en effet que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Si l'un de ces éléments fait défaut, l'employeur ne peut valablement mettre en oeuvre la rupture du contrat sans risquer qu'elle soit requalifiée en licenciement pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse.

Les faits

En l'espèce, le salarié remet le 3 février sa démission par lettre remise en main propre à son directeur. L'employeur lui adresse par courrier une lettre accusant réception de sa démission le 6 février, et l'informe de l'application du délai de préavis conventionnel de 3 mois. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 février, le salarié informe son employeur qu'il avait donné sa démission de façon irraisonnée et sous le coup d'événements ayant perturbé son jugement et qu'il considérait ce courrier comme rétractation de sa démission. Bien que n'ayant pas motivé les motifs de démission dans sa première lettre, il la justifie a posteriori en arguant de pressions et de harcèlement dont il aurait été victime. Le contrat de travail étant rompu à la fin du préavis convenu, l'employeur ayant décidé de ne pas tenir compte de la rétractation intervenue après qu'il a accepté la démission, le salarié l'assigne aux prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le juge du fond fait application de la Jurisprudence

La Cour d'appel de Paris fait application de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière pour refuser la demande d'indemnité du salarié, au motif que le demandeur ne démontrait pas la réalité des griefs de harcèlement et de pressions dont il aurait été victime avant de remettre sa démission.

En effet, par un arrêt du 9 mai 2007, la Cour de cassation avait estimé que "lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission".

La Cour de cassation replace le litige dans le temps pour appliquer une autre règle de droit

Selon la Haute juridiction, le litige se situe dans cette affaire, non pas au moment de la rupture du contrat, mais au moment de l'acceptation par l'employeur de la démission.
En effet, même si l'employeur avait accepté la démission du salarié quelques jours après l'avoir reçue, il aurait dû après réception de la lettre de rétractation intervenue 7 jours après la première, prendre conscience que la démission n'était pas valable, puisque le caractère non équivoque n'était plus rempli.
La rétractation formulée une semaine après la prétendue démission et motivée par le fait que cette dernière avait été donnée de façon irraisonnée et sous le contrecoup d'événements survenus quelques jours auparavant, rend la démission équivoque et donc non valable.

Conclusion

La rétractation d'une démission survenue une semaine après la première, caractérise la volonté équivoque du salarié de démissionner, que l'employeur doit prendre en compte, même s'il avait déjà accepté la rupture du contrat et prévu l'accomplissement du préavis. Dans ces circonstances il doit accepter la rétractation de la démission et s'entretenir avec le salarié sur les faits et ou griefs qu'il invoque.

Notons que la Cour de cassation ne précise pas la durée au cours de laquelle le caractère non-équivoque et clair de la démission peut être remis en cause. En l'espèce elle accepte le délai de 7 jours.

Si le salarié ne se rétracte pas immédiatement et qu'il choisit par la suite de contester en justice la validité de sa démission, il devra prouver les faits ou manquements imputables à l'employeur et l'ayant conduit à démissionner contre son gré. Le juge sera alors tenu de rechercher si la rupture s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'une démission, si les faits invoqués ne sont pas prouvés, ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans le cas contraire.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 25/03/2009, cassation partielle (07-44925)

Sur le moyen unique :

Vu les articles L122-4, L122-13, alinéa 2, et L122-14-3 du Code du travail, devenus les articles L1231-1, L1237-2 et L1232-1 du Code du travail ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1988 par la société Jules Roy, devenue la société Schenker France, en qualité de chef du service comptable ; que par lettre du 3 février 2003 il a présenté sa démission qu'il a rétractée par lettre du 10 février suivant ; que le 5 juin 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement ;

Attendu que pour dire que la démission du salarié résultait d'une manifestation de volonté libre et non équivoque de sa part, la cour d'appel a retenu que M. X..., qui ne motivait nullement dans sa lettre de démission les motifs de celle-ci, les justifiait a posteriori en arguant de pressions et de harcèlement dont il aurait été victime, que toutefois il ne s'en était jamais plaint préalablement et qu'il n'en démontrait pas la réalité ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié avait démissionné par une lettre remise en mains propres à son directeur et s'était rétracté 7 jours plus tard, sans rechercher si cette démission suivie d'une rétractation n'avait pas un caractère équivoque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la démission de M. X... résultait d'une manifestation libre, sérieuse et non équivoque du salarié et débouté celui-ci de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Mme Collomp, Président

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