Jurisprudence commentée

Validité du licenciement d'un salarié qui n'est plus en mesure d'effectuer sa prestation de travail du fait de la suspension temporaire de son permis de conduire

Le 16/04/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 01/04/2009, lorsque le permis de conduire est indispensable pour l'exercice d'une profession, celui qui s'en trouve privé peut être licencié par son employeur. En effet, la Cour de cassation a admis qu'en raison de la suspension pour une durée de 4 mois de son permis de conduire, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique de son véhicule personnel, le salarié chauffeur-livreur n'étant plus en mesure d'effectuer sa prestation de travail, pouvait être licencié par son employeur.

Analyse de la décision de jurisprudence

Constitue un motif valable de licenciement, la suspension temporaire du permis de conduire d'un chauffeur-livreur. Lorsque le salarié - pour qui la possession du permis est un élément essentiel de son contrat de travail, se voit retirer pendant 4 mois son permis de conduire - n'est plus en mesure d'exécuter sa prestation de travail, l'employeur est en droit de rompre la relation contractuelle.

En l'espèce, un employeur procède au licenciement d'un de ses salariés, dont le travail consiste en la conduite de camions, pour "impossibilité d'exécuter une prestation de chauffeur-livreur en raison de la suspension provisoire de son permis de conduire pour conduire sous l'empire d'un état alcoolique". Estimant que la sanction était disproportionnée et discriminatoire, le salarié saisit la justice.
A l'appui de son action, il explique qu'un autre salarié, chauffeur-livreur, dont le permis de conduire avait lui aussi été suspendu pendant 2 mois n'avait pas été licencié. Toutefois, à la différence de ce dernier, il n'avait pas demandé à son employeur la suspension de son contrat de travail durant cette période.

Selon le juge du fond, le fait que le retrait du permis ait eu lieu à l'occasion d'une infraction commise en dehors du temps de travail et au moyen d'un véhicule qui était personnel au salarié, est sans incidence dans le litige en cause. Le fait qu'il s'agisse aussi d'une suspension provisoire de 4 mois, et non d'un retrait de permis, n'est pas en soit un élément permettant d'affirmer que l'employeur a pris une sanction disproportionnée.
En outre, la mesure de licenciement n'était pas discriminatoire, car l'autre salarié placé dans des conditions quasi-identiques n'avait vu son permis suspendu que pendant 2 mois et avait fait la demande de suspension de son contrat de travail à son employeur.

La Cour de cassation confirme l'arrêt. Dès lors que le salarié n'est plus en mesure d'effectuer sa prestation de travail du fait de la suspension de son permis de conduire, le licenciement prononcé par l'employeur a une cause réelle et sérieuse.

Lorsqu'un salarié se retrouve dans cette situation, il a donc tout intérêt à en informer son employeur et lui demander de suspendre temporairement son contrat de travail, en prenant par exemple un congé sans solde durant la durée de suspension de son permis de conduire. De cette manière, l'employeur n'est pas obligé de maintenir la rémunération alors que le salarié n'est pas à même d'effectuer sa prestation de travail.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 01/04/2009, rejet (08-42071)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 avril 2007), que M. X..., engagé à compter du 5 août 1991 par la société Stogaz distribution en qualité de chauffeur-livreur et nommé chef de parc à compter du 29 mars 2004, a été licencié par lettre du 12 mai 2005 en raison de la suspension, le 4 avril 2005, pour une durée de 4 mois, de son permis de conduire, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique de son véhicule personnel ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités au titre d'un licenciement abusif, alors, selon le moyen :

1) - Que le litige est circonscrit par les termes de la lettre de licenciement ; que M. X... a été licencié pour impossibilité d'exécuter une prestation de chauffeur-livreur en raison de la suspension provisoire de son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'en appliquant le principe de la légitimité d'un licenciement prononcé pour des faits de conduite en état d'ivresse en dehors de son lieu de travail en raison de son possible retentissement sur l'exécution d'un contrat de travail ayant pour objet la conduite de camions, la cour d'appel, qui a ainsi appliqué un principe jurisprudentiel à une situation qu'il n'avait pas vocation à régir, a, ce faisant, méconnu les termes de la lettre de congédiement et violé l'article L122-14-3 du code du travail ;

2) - Que, dans le cadre de sa recherche du caractère réel et sérieux du licenciement prononcé, tout juge doit déterminer si la sanction est adéquate et proportionnelle pour faire cesser le trouble objectif ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir qu'à l'instar d'un autre salarié de l'entreprise, il aurait pu ne se voir appliquer qu'une mesure de suspension provisoire de son contrat de travail ou de mise en congés pendant la période de suspension de son permis de conduire ou d'affectation à son poste de chef de parc à plein temps, autant de mesures qui justifiaient l'absence d'impossibilité d'exécution de son contrat de travail pendant cette courte période ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche essentielle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L122-14-3 du code du travail ;

3) - Qu'est caractérisée une discrimination de nature à priver tout caractère réel et sérieux d'une mesure de licenciement le fait de la part d'un employeur d'appliquer à l'un de ses salariés une mesure de suspension de son contrat de travail pendant la durée de suspension de son permis de conduire et à un autre, placé dans des conditions quasi identiques, une mesure de licenciement ; qu'en décidant que n'était pas discriminatoire la mesure de licenciement appliquée à M. X... dont le permis de conduire avait été suspendu pendant 4 mois, motif pris que l'autre salarié concerné n'aurait vu son permis suspendu que pendant 2 mois et qu'il aurait fait la demande de suspension de son contrat de travail à son employeur, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants et, à tout le moins, insuffisants, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard de l'article L122-14-3 du code du travail qu'elle a ainsi violé ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, restant dans les limites fixées par la lettre de licenciement, a retenu que M. X... n'était plus en mesure d'effectuer sa prestation de travail du fait de la suspension de son permis de conduire, a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L1232-1 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Perony, conseiller faisant fonction de Président

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