Jurisprudence commentée

Un comité d'entreprise ne peut prétendre à la protection offerte à tout consommateur contractant avec un professionnel

Le 21/04/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

Vos réactions...


Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 02/04/2009, par cet arrêt de la Cour de cassation, il est jugé que les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquant exclusivement au consommateur personne physique, ne pouvaient pas concerner un comité d'entreprise, personne morale ne pouvant avoir ici que la qualité de professionnel lorsqu'il contracte avec des tiers. Dès lors, un comité d'entreprise ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L136-1 du Code de la consommation pour reprocher au professionnel de ne l'avoir pas informé par écrit de la reconduction tacite du contrat en l'absence de renonciation expresse de sa part.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par un arrêt du 2 avril 2009, la Cour de cassation a considéré, qu'au sens du Code de la consommation, un comité d'entreprise ne pouvait pas se prévaloir des dispositions protectrices des consommateurs lorsqu'il signe un contrat comportant une clause de reconduction tacite.

En l'espèce, une société avait conclu avec le comité d'entreprise d'une société un contrat de fourniture de service portant sur un ensemble de prestations accessibles par internet, pour une durée de 2 ans avec possibilité de reconduction tacite. A la suite d'une contestation sur la reconduction du contrat, le comité d'entreprise s'est prévalu des dispositions de l'article L136-1 du code de la consommation selon lequel le consommateur peut mettre fin à tout moment au contrat à compter de la date de reconduction en cas de non-respect de l'information incombant au professionnel.
La société demande alors en justice l'exécution forcée du contrat. Le juge de proximité la déboute en retenant que le comité d'entreprise qui n'est pas un professionnel, bénéficiait de fait de la qualité de consommateur, de sorte que les dispositions de l'article L136-1 du code de la consommation lui étaient applicables.
Faux rétorque la Cour de cassation, l'article L136-1 du Code de la consommation s'applique exclusivement au consommateur, qualité qui ne concerne que les personnes physiques, ce qui n'est pas le cas d'un comité d'entreprise.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 02/04/2009, cassation (08-11231)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L136-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005 applicable en la cause ;

Attendu que la société SLG Canal CE a conclu avec le comité d'entreprise de la société Dimension Data un contrat de fourniture de service portant sur un ensemble de prestations accessibles par internet, pour une durée de 2 ans avec possibilité de reconduction tacite ; qu'à la suite d'une contestation sur la reconduction du contrat, le comité d'entreprise s'est prévalu des dispositions de l'article L136-1 du code de la consommation selon lequel le consommateur peut mettre fin à tout moment au contrat à compter de la date de reconduction en cas de non-respect de l'information incombant au professionnel ;

Attendu que pour débouter la société SLG Canal CE de sa demande en paiement, le juge de proximité retient que le comité d'entreprise de la société Dimension Data qui n'est pas un professionnel bénéficiait de fait de la qualité de consommateur de sorte que les dispositions de l'article L136-1 du code de la consommation lui étaient applicables ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé, qui s'applique exclusivement au consommateur, ne concerne que les personnes physiques, le juge a violé le texte susvisé par fausse application ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Evry ;

M. Bargue, Président

© 2009 Net-iris

Commentaires et réactions :