Jurisprudence commentée

En cas d'arrêt de travail, si l'employeur n'a pas reçu le justificatif médical, mieux vaut répondre aux mises en demeure de justification d'absence par LRAR

Le 29/04/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 08/04/2009, il appartient au salarié en arrêt de travail de transmettre à l'employeur les justificatifs de ses absences. S'il soutient s'être conformé à cette obligation, il doit en apporter la preuve, laquelle ne peut être admise par une simple affirmation. Bien que la forme du recommandé avec accusé de réception ne soit pas exigée par la loi pour l'envoi d'un arrêt de travail, il est toutefois préférable d'utiliser cette forme pour éviter tout égarement du courrier. En tout état de cause, en cas d'envoi d'une mise en demeure de justifier l'absence, malgré l'envoi précédemment du justificatif, le salarié doit impérativement répondre par LRAR.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, une salariée en arrêt maladie est licenciée par son employeur pour faute grave le 18 août, au motif qu'elle n'a pas répondu aux deux mises en demeure de justifier son absence de l'entreprise depuis le 21 juillet.

La salariée qui justifie d'arrêt maladie signé par son médecin traitant affirme avoir adressé ce document à l'employeur dans le délai imparti, et d'avoir par la suite justifié de son absence par téléphone, par l'intermédiaire de son mari, suite à la première mise en demeure.

Quant à l'employeur, il affirme n'avoir reçu les justificatifs d'arrêt de travail que fin août en même temps que le courrier de l'avocat de son ancienne salariée, et dénie avoir reçu la moindre explication par téléphone.

Pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités, et dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, le juge du fond retient que la salariée maintenait avoir adressé les arrêts de travail par courriers simples, que le médecin de la salariée attestait avoir établi les arrêts de travail produits et que si l'employeur prétendait ne jamais avoir reçu la moindre explication sur l'absence de la salariée, il n'en demeurait pas moins que celle-ci disposait de tout justificatif excusant son absence depuis le 21 juillet et qu'il serait surprenant qu'elle ne les ait pas utilisés en les envoyant à son employeur.

Rappelant que tout jugement doit être motivé, et que tel n'est pas le cas du jugement qui statue par des motifs dubitatifs ou hypothétiques, la Cour de cassation casse l'arrêt.

En conséquence, si le salarié peut adresser par simple courrier son arrêt de travail ou tout autre document justifiant son absence (ex : acte de décès d'un proche), en cas de réception d'une mise en demeure de justifier de son absence, il doit impérativement répondre par lettre recommandée avec accusé de réception. Puis par la suite, il doit à nouveau envoyer à son employeur un justificatif d'absence.
A défaut, en cas de litige, le juge ne sera pas en mesure de vérifier s'il a satisfait à son obligation de devoir informer et justifier auprès de son employeur, son absence.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 08/04/2009, cassation (08-42134)

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 11 octobre 2006, n°05-44963), que Mme X... épouse Y... a été engagée le 1er décembre 1988 par contrat à durée indéterminée par la société Clerdis en qualité de responsable du rayon textiles ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 août 2003 au motif qu'elle n'avait pas justifié de son absence à compter du 21 juillet 2003, malgré deux mises en demeure ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'ASSEDIC de la région Auvergne est intervenue à l'instance ;

Attendu que pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, la cour d'appel a énoncé que la salariée maintenait avoir adressé les arrêts de travail par courriers simples, que le médecin de la salariée attestait avoir établi les arrêts de travail produits et que si l'employeur prétendait ne jamais avoir reçu la moindre explication sur l'absence de la salariée, il n'en demeurait pas moins que celle-ci disposait de tout justificatif excusant son absence depuis le 21 juillet 2003 et qu'il serait surprenant qu'elle ne les ait pas utilisés en les envoyant à son employeur ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Mme Collomp, Président

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