Jurisprudence commentée

Un accord peut prévoir le plafonnement du montant de l'indemnité de licenciement en raison de l'ancienneté

Le 07/05/2009 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 30/04/2009, selon la Cour de cassation, il n'y a de discrimination indirecte en raison de l'âge que lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'un âge donné par rapport à d'autres personnes à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires. Dès lors que les salariés ayant au moins 12 ans d'ancienneté percevaient une indemnité de licenciement supérieure au montant légal, et que le plafonnement de l'indemnité de licenciement n'avait pas pour effet de désavantager les salariés du fait de leur âge, le plafonnement était valable et opposable au salarié.

Analyse de la décision de jurisprudence

Une convention collective d'entreprise peut-elle prévoir que l'indemnité de licenciement ne puisse être supérieure à un plafond correspondant au montant alloué à un salarié ayant douze années d'ancienneté, sans que cela constitue une discrimination interdite fondée sur l'âge ?

A cette question, la Cour d'appel de Reims a répondu par la négative et jugé que le plafonnement de l'indemnité de licenciement n'était pas opposable au salarié. Pour les juges du fond, les stipulations d'accords collectifs qui bien qu'accordant des avantages supérieurs à ceux de la loi, présentent un caractère discriminatoire au regard de certaines catégories de personnel doivent être réputées non écrites.
Dès lors en l'espèce, le plafonnement à 12 années d'ancienneté est constitutif d'une discrimination à l'égard de tous les salariés auxquels l'accord collectif est applicable et justifiant d'une ancienneté supérieure à 12 ans, de sorte que la règle de l'égalité doit être rétablie.

La Cour de cassation prend une position contraire, après avoir relevé que les salariés ayant au moins 12 ans d'ancienneté percevaient une indemnité de licenciement supérieure au montant légal, et que le plafonnement de l'indemnité de licenciement n'avait pas pour effet de désavantager les salariés du fait de leur âge. Dans ces conditions elle est opposable au salarié et non-discriminatoire.

Dans son arrêt du 30 avril 2009, la Cour rappelle "qu'il n'y a de discrimination indirecte en raison de l'âge que lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'un âge donné par rapport à d'autres personnes à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires".

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 30/04/2009, cassation partielle (07-43945)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L1132-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive (n°2000/78) du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble l'article 12 de la convention collective d'entreprise du 13 juin 1991 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'article 12 de la convention collective d'entreprise du 13 juin 1991 de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être supérieure à un plafond correspondant au montant alloué à un salarié ayant 12 années d'ancienneté ; que M. X..., engagé par la FDSEA de la Marne le 21 janvier 1974 a été licencié le 17 octobre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en soutenant notamment que le plafonnement du montant de l'indemnité de licenciement constituait une discrimination indirecte préjudiciable aux salariés les plus âgés ;

Attendu que pour juger que le plafonnement de l'indemnité de licenciement n'était pas opposable au salarié, l'arrêt retient qu'il est admis que les stipulations d'accords collectifs qui bien qu'accordant des avantages supérieurs à ceux de la loi présentent un caractère discriminatoire au regard de certaines catégories de personnel doivent être réputées non écrites ; qu'en l'espèce, le plafonnement à 12 années d'ancienneté est constitutif d'une discrimination à l'égard de tous les salariés auxquels l'accord collectif est applicable et justifiant d'une ancienneté supérieure à 12 ans ; qu'il s'ensuit que la règle de l'égalité doit être rétablie ;

Attendu cependant qu'il n'y a de discrimination indirecte en raison de l'âge que lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'un âge donné par rapport à d'autres personnes à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors, d'une part, qu'elle avait relevé que les salariés ayant au moins 12 ans d'ancienneté percevaient une indemnité de licenciement supérieure au montant légal, et, d'autre part, qu'il ne résultait pas de ses constatations que le plafonnement de l'indemnité de licenciement avait pour effet de désavantager les salariés du fait de leur âge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit et jugé que le plafonnement de l'indemnité de licenciement n'était pas opposable au salarié et condamné la FDSEA à payer la somme de 75.322,26 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 13 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Mme Collomp, Président

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